Legalize / Belgique / 15 JANVIER 2024. - Loi relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics. - Traduction allemande d'extraits / Historique

Historique des réformes

15 JANVIER 2024. - Loi relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics. - Traduction allemande d'extraits

1 version · 2024-09-23

2024-09-23

15 JANVIER 2024. - Loi relative à l'approche administrative communal

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