25 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 mars 2024 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne portant sur l'administration électronique
Texte en vigueur a fecha 2024-10-01
Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 28 mars 2024 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne portant sur l'administration électronique.
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