Legalize10 DECEMBRE 2024. - Loi prorogeant le régime transitoire pour l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 % à la démolition et à la reconstruction de bâtiments
Texte en vigueur a fecha 2024-12-24
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. A la rubrique XXXVII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, insérée par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et remplacée par la loi du 12 mai 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 2°, les mots "le 31 décembre 2024" sont remplacés par les mots "le 30 juin 2025" ;
2° dans le paragraphe 8, 2°, les mots "le 31 décembre 2024" sont remplacés par les mots "le 30 juin 2025".