11 MARS 2018. - Loi du 11 mars 2018 relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé. Publication conformément à l'article 53 des montants indexés des contributions et rétributions

Article M.

Loi du 11 mars 2018 relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé. Publication conformément à l'article 53 des montants indexés des contributions et rétributions

Conformément à l'article 34, § 4, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, tel qu'inséré de la loi du 27 avril 2007, les montants des contributions et rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2025 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2024 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2024, indexés comme suit :