Legalize / Belgique / 29 JANVIER 2024. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés / Historique

Historique des réformes

29 JANVIER 2024. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés

1 version · 2024-03-01

2024-03-01

29 JANVIER 2024. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 relat

version originale Texte à cette date