Legalize / Belgique / 13 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 205 du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009 / Historique

Historique des réformes

13 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 205 du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009

1 version · 2024-04-17

2024-04-17

13 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 20

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