Legalize / Belgique / 9 AVRIL 2024. - Loi modifiant l'article 3ter, alinéa 1er, de l'arrête royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés / Historique

Historique des réformes

9 AVRIL 2024. - Loi modifiant l'article 3ter, alinéa 1er, de l'arrête royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

1 version · 2024-04-26

2024-04-26

9 AVRIL 2024. - Loi modifiant l'article 3ter, alinéa 1er, de l'arrêt

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