LegalizeHistorique des réformes
6 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 avril 2024 entre l'Etat fédéral et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.