LegalizeHistorique des réformes
18 MAI 2024. - Loi portant introduction de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
18 MAI 2024. - Loi portant introduction de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.