LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 2024. - Décret modifiant l'article 499 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant le statut des administrateurs du Centre régional de soins psychiatriques " Les Marronniers "
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.