Legalize / Belgique / 28 MARS 2024. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation de leurs organes / Historique

Historique des réformes

28 MARS 2024. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation de leurs organes

1 version · 2024-07-12

2024-07-12

28 MARS 2024. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique

version originale Texte à cette date