Legalize / Belgique / 20 DECEMBRE 2024. - Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises adaptant la condition d'octroi concernant l'âge du travailleur pour bénéficier de l'indemnité de fermeture / Historique

Historique des réformes

20 DECEMBRE 2024. - Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises adaptant la condition d'octroi concernant l'âge du travailleur pour bénéficier de l'indemnité de fermeture

1 version

2024-12-31

20 DECEMBRE 2024. - Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative au

version originale Texte à cette date