Legalize20 DECEMBRE 2024. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2025 et mise à jour au 06-08-2025)
SUBVENTIONS
Article 40. [¹ § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :
| ARTICLE BUDGETAIRE | LIBELLE |
|---|---|
| HB0-1HBF2BD-WT | GRANDE INFRASTRUCTURE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE |
| HB0-1HBF2BD-WT | SCANS ENERGETIQUES ET DURABILITE CULTURE ET JEUNESSE |
| HB0-1HBF2BD-WT | INFRASTRUCTURE D'EXTREME URGENCE OU SITUATION EXCEPTIONNELLE |
| HB0-1HBX2AI-WT | EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (PC329.1) |
| HB0-1HBX2AI-WT | EXECUTION DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND VIA4 - ARTS (PC304) |
| HB0-1HCF2TB-WT | PROJETS PATRIMOINE ARTISTIQUE |
| HB0-1HCF2TB-WT | REGLEMENT PATRIMOINE CULTUREL IMMATERIEL |
| HB0-1HCF2TC-WT | SUBVENTIONS POUR LA POLITIQUE INTERNATIONALE RELATIVE AUX ARTS |
| HB0-1HCF2TH-WT | EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT |
| HB0-1HCF2TH-WT | EXECUTION ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT |
| HB0-1HCF2TI-WT | COOPERATION CULTURELLE INTERNATIONALE ET INTER-REGIONALE |
| HB0-1HCF2TI-WT | COOPERATION BILATERALE |
| HB0-1HDB2UE-WT | RENFORCEMENT DES CAPACITES |
| HB0-1HDB2UH-WT | SUBVENTIONS DE PROJET DECRET POLITIQUE FLAMANDE POUR LA JEUNESSE ET LES DROITS DE L'ENFANT |
| HB0-1HEI2VF-WT | DEFIS SOCIETAUX ET FEDERATEURS |
§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :
| ARTICLE BUDGETAIRE | LIBELLE |
|---|---|
| HB0-1HCF2TM-IS | ASBL COMMISSION DE GESTION CAMPUS DES ARTS |
| HB0-1HCF2TO-IS | ASBL DE RAND (AGENCE AUTONOMISEE EXTERNE DE DROIT PRIVE) POUR LE FONCTIONNEMENT DU MUSEE FELIX DE BOECK |
§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :
(en milliers d'euros)
| ARTICLE BUDGETAIRE | BENEFICIAIRE | MONTANT MAXIMAL |
|---|---|---|
| HB0-1HBF2BD-WT | VILLE DE GAND (OPERA DE GAND) | 20 000 |
| HB0-1HBF2BD-WT | ASBL JINT | 215 |
| HB0-1HBF2BD-WT | VILLE D'ANVERS (BOURLA) | 47 170 |
| HB0-1HBF2BD-WT | ASBL CONCERTGEBOUW BRUGGE | 6 750 |
| HB0-1HBX2AH-WT | UNIVERSITE ANVERS (ENA) | 120 |
| HB0-1HCF2TA-WT | RESEAU DE TRANSITION CULTURE | 189 |
| HB0-1HCF2TB-WT | PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE - CENTRES DE PATRIMOINE IMMOBILIER | 3 948 |
| HB0-1HCF2TB-WT | CONTINUATION FONCTIONNEMENT PROVINCES - MUZEE | 3 074 |
| HB0-1HCF2TB-WT | CONTINUATION FONCTIONNEMENT PROVINCES - LETTERENHUIS (VILLE D'ANVERS) | 223 |
| HB0-1HCF2TB-WT | CONTINUATION FONCTIONNEMENT PROVINCES - COLLECTIE BULSKAMPVELD (ASBL CENTRUM AGRARISCHE GESCHIEDENIS) | 333 |
| HB0-1HCF2TB-WT | CENTRE D'ARCHIVES ET DE DOCUMENTATION DU NATIONALISME FLAMAND | 50 |
| HB0-1HCF2TB-WT | ASBL MUZEE (FRAIS DE DEMENAGEMENT) | 500 |
| HB0-1HCF2TB-WT | CONTINUATION FONCTIONNEMENT PROVINCES - ARCHITECTUURARCHIEF ANTWERPEN (VLAAMS ARCHITECTUURINSTITUUT) | 375 |
| HB0-1HCF2TC-WT | COMMUNE DE PUURS-SINT-AMANDS - MUSEE EMILE VERHAEREN | 80 |
| HB0-1HCF2TC-WT | STUK | 225 |
| HB0-1HCF2TC-WT | COLLEGIUM VOCALE | 205 |
| HB0-1HCF2TC-WT | LA SOCIETE INTERCOMMUNALE OPERA VOOR VLAANDEREN SOCIETE COOPERATIVE, EN LIQUIDATION, POUR LE FINANCEMENT DU PASSIF SOCIAL | 1 867 |
| HB0-1HCF2TC-WT | FONDS SOCIAL ARTS DE LA SCENE -AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ARTISTES-EMPLOYES | 578 |
| HB0-1HCF2TC-WT | ASBL FLAGEY | 1 474 |
| HB0-1HCF2TC-WT | ASBL CENTRUM VOOR DE BIBLIOGRAFIE VAN DE NEERLANDISTIEK | 153 |
| HB0-1HCF2TC-WT | CENTRE ARTISTIQUE DE STUDIO - VILLANELLA | 319 |
| HB0-1HCF2TD-WT | ZINNEMA | 733 |
| HB0-1HCF2TI-WT | PARTICIPATION A EURIMAGES | 1 000 |
| HB0-1HCF2TI-WT | FONDATION DE BRAKKE GROND | 1 642 |
| HB0-1HCF2TI-WT | BOZAR | 964 |
| HB0-1HCF2TI-WT | ASBL DARNA | 230 |
| HB0-1HCF2TI-WT | NEDERLANDSE TAALUNIE | 4 080 |
| HB0-1HDB2UD-WT | ASBL BATALJONG (SOUTIEN SUPRALOCAL & NETWERK JEUGDVRIENDELIJK) | 171 |
| HB0-1HDB2UD-WT | FONDS EUROPEEN DE LA JEUNESSE | 60 |
| HB0-1HDB2UE-WT | ASBL KENNISCENTRUM KINDERRECHTEN (Y COMPRIS TRAVAIL DE JEUNESSE) | 14 |
| HB0-1HDB2UE-WT | ASBL DE AMBRASSADE (Y COMPRIS TRAVAIL DE JEUNESSE) | 88 |
| HB0-1HDB2UE-WT | ASBL BATALJONG (Y COMPRIS TRAVAIL DE JEUNESSE) | 168 |
| HB0-1HDB2UF-WT | FESTIVAL EUROPEEN DE MUSIQUE POUR LA JEUNESSE A NEERPELT | 49 |
| HB0-1HDB2UF-WT | ORCHESTRE DES JEUNES DE L'UNION EUROPEENNE | 8 |
| HB0-1HDB2UH-WT | ASBL NETWERK KIES KLEUR TEGEN PESTEN | 176 |
| HB0-1HDB2UH-WT | PULSE | 55 |
| HB0-1HEI2VA-WT | PARTICIPATION A L'OBSERVATOIRE AUDIOVISUEL EUROPEEN | 25 |
§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des subventions ou confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes, nominativement ou non, sont subventionnés par d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande ]¹.
(1)2025-07-14/23, art. 15, 002; En vigueur : 16-08-2025>
Article 41. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des emprunts aux organisations dotées de la personnalité juridique et sans but lucratif au sein des secteurs de la Culture et de la Jeunesse à concurrence de 5 000 000 euros au maximum et destinés seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures culturelles et de jeunesse en 2025.
GARANTIE
Article 42. En exécution de l'article 11 du décret concernant la mise en oeuvre d'une garantie lors d'emprunts à usage entrants pour des expositions temporaires, le Gouvernement flamand est autorisé en 2025 à accorder des garanties jusqu'à 1 200 000 000 euros au maximum.
REDISTRIBUTIONS
Article 43. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBF2AI-WT aux articles budgétaires HB0-1HDB2UE-WT et HB0-1HDB2UH-WT pour l'exécution du décret du 22 décembre 2017 portant subvention de l'animation supralocale des jeunes, des foyers de jeunes et de l'animation des jeunes pour certains groupes cibles spécifiques.
Article 44. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBF2BD-WT vers l'article budgétaire QG0-1QGD2CA-WT dans le cadre de l'octroi d'une subvention supplémentaire à l'ASBL Herita pour la restauration, la revalorisation et le désenclavement du domaine du château de Beauvoorde.
Article 45. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer en partie le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HAX2ZZ-LO vers HB0-1HCF2TB-WT, HB0-1HCF2TG-WT, HB0-1HCF2TB-WT, HB0-1HCF2TL-IS et HB0-1HDB2UG-WT pour la mise en oeuvre des accords conclus concernant la mise à disposition de membres du personnel par le Département CJM.
SERVICES A GESTION SEPAREE
Article 45/1. [¹ Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HDB2UE-WT à concurrence de 2 millions d'euro vers l'article budgétaire HB0-1HBF2BD-WT pour le financement des projets d'infrastructure dans le secteur de la jeunesse. ]¹
(1)2025-07-14/23, art. 16, 002; En vigueur : 16-08-2025>
Article 46. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Centre Frans Masereel, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 1 101 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 948 000 euros en engagements et à 1 101 000 euros en liquidations]¹.
(1)2025-07-14/23, art. 17, 002; En vigueur : 16-08-2025>
Article 47. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Château de Gaasbeek, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 3 292 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 726 000 euros en engagements et à 3 292 000 euros en liquidations ]¹.
(1)2025-07-14/23, art. 18, 002; En vigueur : 16-08-2025>
Article 48. [¹ . Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Commanderie d'Alden Biesen, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 4 229 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 960 000 euros en engagements et à 4 229 000 euros en liquidation ]¹.
(1)2025-07-14/23, art. 19, 002; En vigueur : 16-08-2025>
Article 49. [¹ . Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Service de Prêt de Matériel de Campement pour la Jeunesse, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 3 229 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 482 000 euros en engagements et à 3 229 000 euros en liquidations ]¹.
(1)2025-07-14/23, art. 20, 002; En vigueur : 16-08-2025>
Article 50. [¹ § 1er. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 de l'AAI Sport Flandre, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 294 613 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 203 622 000 euros en engagements et à 294 613 000 euros en liquidations.
§ 2. L'Agence Sport Flandre est autorisée à contracter des engagements dans le cadre du financement :
- d'initiatives relatives au sport de haut niveau ;
- d'initiatives relatives aux sports et aux manifestations sportives ;
- d'initiatives G-sport Vlaanderen ;
- de projets sociaux et expérimentaux et d'initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ;
- de mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;
- de projets sportifs internationaux ;
- de la mise à l'emploi complémentaire dans le secteur du sport.
§ 3. Dans les limites des crédits inscrits au budget, Sport Flandre est autorisée à octroyer des subventions nominatives :
- à l'ASBL Vlaamse Wielerschool à concurrence d'au maximum 311 000 euros ;
- à l'ASBL Sportimonium à concurrence d'au maximum 654 000 euros ;
- à l'ASBL Wielerclub Eddy Merckxvrienden à concurrence d'au maximum 1 020 000 euros ]¹.
(1)2025-07-14/23, art. 21, 002; En vigueur : 16-08-2025>
Article 51. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du Fonds des OEuvres majeures, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 3 476 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses,à 1 576 000 euros en engagements et à 3 476 000 euros en liquidations.
Par dérogation à l'article 35 de l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, les crédits de liquidation de l'excédent à transférer du Fonds des OEuvres majeures (article HBF-AHCF2ZZ-OV) peuvent être redistribués au sein du même programme après l'obtention d'un avis favorable de l'Inspection des Finances ]¹.
(1)2025-07-14/23, art. 22, 002; En vigueur : 16-08-2025>
Article 52. [¹ . § 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.
| ARTICLE BUDGETAIRE | LIBELLE |
|---|---|
| MB0-1MDH2DB-WT | PROVISION AEROPORTS |
| MB0-1MEH2FB-PA | CAPITAL SOCIETES AEROPORTUAIRES |
| MB0-1MEH2FB-PA | PARTICIPATIONS EN FONCTION D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE MOBILITE COMBINEE COHERENTE |
| MB0-1MEH2FC-WT | DEPENSES DANS LE CADRE DU FONDS DE MOBILITE COMBINEE POUR LE DEVELOPPEMENT D'UN RESEAU DE POINTS MOB : ABORDS DE GARES |
| MB0-1MFH2LB-PR | OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT DOMAINE POLITIQUE DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS |
| MB0-1MHH2RD-WT | FONDS DE ROULEMENT POUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 AUTOUR D'ANVERS |
| MB0-1MIH2VA-WT | PACTE SUR L'AVENIR ET LA VIABILITE DU PORT D'ANVERS |
| MB0-1MIH2VB-WT | REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ENGAGEES PAR CE PAYSRELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME DE GAND-TERNEUZEN |
| MC0-1MIH2VA-WT | INVESTISSEMENTS A LA COTE |
§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.
| ARTICLE BUDGETAIRE | PERSONNE MORALE | LIBELLE |
|---|---|---|
| MB0-1MEH5GY-IS | SOCIETE FLAMANDE DE TRANSPORTS EN COMMUN - DE LIJN | ACCESSIBILITE ET INFORMATION AUX VOYAGEURS |
| MB0-1MHH5RY-PA | DE WERKVENNOOTSCHAP | LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION |
§ 3. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.
| ARTICLE BUDGETAIRE | LIBELLE |
|---|---|
| MB0-1MEH2FB-WT | CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET INFRABEL DANS LE CADRE DE PROJETS FERROVIAIRES |
]¹
(1)2025-07-14/23, art. 23, 002; En vigueur : 16-08-2025>
Article 53. En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :
| ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|
| MB0-1MHH5RU-IS |
| MB0-1MIH5VW-IS |
| MD0-1MHH2RE-WT |
SUBVENTIONS
Article 54. [¹ § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :
| ARTICLE BUDGETAIRE | LIBELLE |
|---|---|
| MB0-1MDH2BA-WT | FRAIS DE FONCTIONNEMENT AEROPORTS |
| MB0-1MDH2CA-WT | L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT WEVELGEM-BISSEGEM |
| MB0-1MEH2EA-WT | ACCESSIBILITE DE BASE |
| MB0-1MEH2EF-WT | AIDE AUX SYSTEMES DE PARTAGE DANS LE CADRE DE LA MOBILITE COMBINEE |
| MB0-1MEH2FB-WT | CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET INFRABEL DANS LE CADRE DE PROJETS FERROVIAIRES |
| MB0-1MEH2GB-WT | DANS LE CADRE DE LA MOBILITE DE PERSONNES HANDICAPEES EN FLANDRE, ACCESSIBILITE DE BASE ET SOLUTIONS DE MOBILITE INNOVANTES |
| MB0-1MEH2GB-WT | SOUTIEN PROJET VELOS PARTAGES |
| MB0-1MEH2GB-WT | MPACT |
| MB0-1MEH2GB-WT | DE HAVENBUS |
| MB0-1MEH2GB-WT | ETABLISSEMENTS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DE LA MIGRATION PENDULAIRE |
| MB0-1MFH2KA-WT | ADHESION A ET SUBVENTIONNEMENT D'ORGANISATIONS INTERNATIONALES |
| MB0-1MFH2KA-WT | COOPERATION INTERNATIONALE |
| MB0-1MFH2KD-WT | DEPENSES DANS LE CADRE DE PROJETS MCB ET DE CELLULES DE CONNAISSANCES |
| MB0-1MFH2LA-WT | GESTIONNAIRES DE MOBILITE ET D'ACCESSIBILITE |
| MB0-1MFH2LA-WT | DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA LOGISTIQUE, E.A. DES ETUDES |
| MB0-1MFH2LA-WT | COFINANCEMENT SUBVENTIONS EUROPEENNES LOGISTIQUE |
| MB0-1MFH2LA-WT | VLAAMS INSTITUUT VOOR DE LOGISTIEK |
| MB0-1MFH2LC-WT | DEPENSES DANS LE CADRE DE " CLEAN POWER FOR TRANSPORT " |
| MB0-1MHH2OA-WT | A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLISTE SUPRALOCALE ENTRE LES CINQ PROVINCES FLAMANDE ET L'AUTORITE FLAMANDE |
| MB0-1MHH2OA-WT | DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE LA CIRCULATION, E.A. ETUDES, SUBVENTIONS, APPLICATIONS INFORMATIQUES, PROJETS-PILOTE, ACCOMPAGNEMENT |
| MB0-1MHH2OA-WT | CHAIRE VELO |
| MB0-1MHH2OD-WT | PARCOURS D'ESSAI CENTRE DE TRAITEMENT FLAMAND |
| MB0-1MIH2SA-WT | ETABLISSEMENTS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DES PORTS |
| MB0-1MIH2SA-WT | CONNECTIVITE ARRIERE-PAYS |
| MB0-1MIH2VA-WT | PACTE SUR L'AVENIR ET LA VIABILITE DU PORT D'ANVERS |
| MC0-1MIH2VA-WT | AUX ASBL ASSURANT LES SERVICES DE SAUVETAGE EN MER EN FLANDRE |
| MC0-1MIH2VA-WT | SERVICES INTERCOMMUNAUX DE SAUVETAGE COTIER FLANDRE OCCIDENTALE |
| MD0-1MFH2LC-WT | POINTS DE RECHARGE - VOIRIES REGIONALES |
| MD0-1MHH2RA-WT | DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS |
| MD0-1MHH2RA-WT | SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT FIETSFONDS |
| MD0-1MHH2RA-WT | MISE EN OEUVRE DE DEPLACEMENTS D'INSTALLATIONS AU GAZ ET D'ELECTRICITE ET D'EGOUTS |
| MD0-1MHH2RA-WT | SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLABLE ET DE PASSAGE AUX ABORDS DES ECOLES ET LE TRANSFERT DE ROUTES |
§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :
(en milliers d'euros)
| ARTICLE BUDGETAIRE | BENEFICIAIRE | MONTANT MAXIMAL |
|---|---|---|
| MB0-1MEH2GB-WT | I-BUS | 556 |
| MB0-1MEH2GB-WT | MAATSCHAPPIJ LINKERSCHELDEOEVER | 1 743 |
| MB0-1MEH2GB-WT | L'ASBL MAX MOBIEL | 839 |
| MB0-1MFH2KA-WT | APEC - ANTWERP/FLANDERS PORT TRAINING CENTER NPO | 316 |
| MB0-1MFH2KD-WT | LIVING TOMORROW | 300 |
| MB0-1MHH2OA-WT | SUBVENTION ASSOCIATION DES VILLES ET COMMUNES FLAMANDES - FIETSBERAAD VLAANDEREN | 510 |
| MB0-1MHH4OD-WT | VIAS INSTITUTE - CENTRUM VOOR RIJGESCHIKTHEID EN VOERTUIGAANPASSING (CARA) | 1 443 |
| MB0-1MHH4OD-WT | GETUIGEN ONDERWEG | 450 |
| MB0-1MIH2VA-WT | PORT OF ANTWERP - BRUGES | 23 000 |
]¹
(1)2025-07-14/23, art. 24, 002; En vigueur : 16-08-2025>
Article 55. Dans le cadre de article 18 du décret du 13 décembre 2002 portant création de la société anonyme de droit public Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel (BAM), le Gouvernement flamand est autorisé, afin de permettre la réalisation des nouvelles liaisons des rives de l'Escaut, à accorder les garanties de la Région flamande relatives aux engagements, responsabilités et dommages que BAM a contractés, contractera ou pourra subir à concurrence d'un maximum de 300 000 000 euros.
AVANCES
Article 56. Dans les limites des crédits budgétaires à l'article budgétaire MB0- 1MIH2SB-WT, à concurrence de 3 300 000 euros au maximum, les dépenses (avances et décomptes) effectuées pour l'exécution de la recherche commune au sein de la Commission flamande de l'Escaut dans le cadre d'accords conclus entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, sont financées.
Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.
Ces dépenses à concurrence de 3 300 000 euros au maximum sont déterminées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande, et sont liquidées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.
REDISTRIBUTIONS
Article 57. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics, y compris les articles relatifs à l'allocation des personnes morales.
Article 58. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer les crédits d'engagement disponibles du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics dans le cadre du budget de la Communauté flamande à travers des programmes à l'article budgétaire MB0-1MHH2RD-WT.
Article 59. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer entre eux les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires suivants, qui font partie des crédits d'investissement du domaine politique : MB0-1MEH5GY-IS, MB0-1MHH5RX-IS, MB0-1MHH5RY-PA, MB0-1MIH5VY-IS, MB0-1MEH2FB-WT, MB0-1MFH2LB-PR, MB0-1MFH2LC-WT, MB0-1MIH2VA-WT, MB0-1MIH2VB-WT, MC0-1MIH2VA-WT, MD0-1MHH2RA-WT, MD0-1MHH2RB-WT et MD0-1MHH2RF-WT.
DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS
Article 60. Le Gouvernement flamand est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.
Article 61. § 1er. La partie des dépenses à charge de la Région flamande qui résultent des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget général de la Région flamande.
§ 2. Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes :
1° les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;
2° l'apport de la sa Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 pour cent ;
3° le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.
§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à négocier et à prendre des initiatives conjointes avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE Voies navigables flamandes et les exploitants de la navigation intérieure en vue de la promotion du transport intermodal par navigation intérieure ou chemins de fer, par exemple le déploiement de trains-navette ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais correspondants d'études ciblées.
§ 4. Les frais pour les salaires, charges sociales et allocations relatifs à la désignation de deux commissaires du gouvernement auprès de la Beheersmaatschappij Antwerpen sont imputés à l'article budgétaire MB0-1MHH2RA-LO.
§ 5. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires supprimés ou transférés à d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2025.
§ 6. L'AAI Agence des Routes et de la Circulation est autorisée à encaisser par voie de paiements par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs de l'inspection des routes. Les frais y afférents sont déduits des recettes.
SERVICES A GESTION SEPAREE
Article 62. [¹ Par dérogation à l'article 109, § 2, alinéa 1er, combiné avec l'article 18, § 1er, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Pilotage, joint au présent décret, est approuvé au niveau du budget total.
Le budget s'élève à 139 890 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 132 565 000 euros en engagements et à 139 890 000 euros en liquidations ]¹.
(1)2025-07-14/23, art. 25, 002; En vigueur : 16-08-2025>
Article 63. [¹ Par dérogation à l'article 109, § 2, alinéa 1er, combiné avec l'article 18, § 1er, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Flotte, joint au présent décret, est approuvé au niveau du budget total.
Le budget s'élève à 148 009 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 74 631 000 euros en engagements et à 148 009 000 euros en liquidations. ]¹.
(1)2025-07-14/23, art. 26, 002; En vigueur : 16-08-2025>
Article 64. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du Fonds des Migrations pendulaires, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 11 889 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 381 000 euros en engagements et à 11 889 000 euros en liquidations ]¹.
(1)2025-07-14/23, art. 27, 002; En vigueur : 16-08-2025>
Article 65. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 des FP XPERTA, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 15 556 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 11 715 000 euros en engagements et à 15 556 000 euros en liquidations ]¹.
(1)2025-07-14/23, art. 28, 002; En vigueur : 16-08-2025>
Article 66. § 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.
| ARTICLE BUDGETAIRE | LIBELLE |
|---|---|
| QE0-1QHB2IB-PR | PROVISION POLITIQUE CLIMATIQUE |
| QG0-1QGD2BF-WT | RESTAURATION ET REVALORISATION DU THERMAE PALACE ET DES GALERIES ROYALES A OSTENDE |
| QG0-1QGD2CB-PA | ATTRIBUTION D'EMPRUNTS EN MATIERE DE PATRIMOINE IMMOBILIER (SEC 8300) |
§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.
| ARTICLE BUDGETAIRE | PERSONNE MORALE | LIBELLE |
|---|---|---|
| QF0-1QDB2QK-IS | SOCIETE FLAMANDE DU LOGEMENT SOCIAL | SUBVENTIONS DEMOLITION ET INFRASTRUCTURE (SSI) |
§ 3. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.
| ARTICLE BUDGETAIRE | LIBELLE |
|---|---|
| QDX-3QCG2FA-WT | PROJET FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES " INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX DURABLES (PROJET 2002) " |
§ 4. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, la Société flamande du Logement social est autorisée à reporter à l'année budgétaire suivante les crédits prévus pour l'achat de terrains sur lesquels seront construits des chambres ou des logements d'étudiants abordables, pour un montant maximal de 15 542 000 euros, diminué des achats et majoré des ventes effectués au cours de l'année budgétaire 2025.
SUBVENTIONS
Article 67. [¹ § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :
| ARTICLE BUDGETAIRE | LIBELLE |
|---|---|
| QB0-1QCG2EA-WT | DATABANK ONDERGROND VLAANDEREN, VLAAMSE GEOTHEEK, ASSAINISSEMENT DU SOL ET RESSOURCES NATURELLES (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEMENT DE L'UE) |
| QB0-1QCG2NA-WT | POINT D'APPUI ENVIRONNEMENT ET SANTE |
| QB0-1QCG2NA-WT | AIDE AUX AUTORITES LOCALES POUR LE MESURAGE DE NUISANCES |
| QB0-1QCG2NC-WT | RECHERCHE SCIENTIFIQUE STRATEGIQUE DEVELOPPEMENT SPATIAL |
| QB0-1QCG2NC-WT | SOUTIEN A L'ELABORATION DES POLITIQUES |
| QB0-1QCG2ND-WT | SOUTIEN AUX PROJETS ENVIRONNEMENTAUX LOCAUX ET SUPRALOCAUX |
| QB0-1QCG2ND-WT | SOUTIEN ET PROJETS COMMUNES EMANCIPEES PROMOUVANT UNE POLITIQUE SPATIALE LOCALE STRATEGIQUE ET ENERGIQUE ET LE POUVOIR ADMINISTRATIF LOCAL |
| QB0-1QCG2OB-WT | CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION |
| QB0-1QCG2OC-WT | APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DANS UN ANCIEN STATUT TROISIEME CIRCUIT ET EXECUTION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS (VIA) |
| QB0-1QCG2OC-WT | APPUI AUX PROVINCES ET A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR L'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT A L'ECOLE (MOS) |
| QB0-1QEB2KA-WT | CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION |
| QB0-1QFD2MA-WT | POLITIQUE ET RECHERCHE EN MATIERE DE BIEN-ETRE DES ANIMAUX |
| QD0-1QCG2FA-WT | APPUI AUX SOCIETES ET ASSOCIATIONS PROMOUVANT LA GESTION, L'UTILISATION ET LA RECREATION NATURELLES DANS LES ZONES RURALES |
| QD0-1QCG2FA-WT | DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LA PROTECTION D'ANIMAUX |
| QD0-1QCG2FA-WT | DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR L'ACHAT ET LA GESTION/L'AMENAGEMENT DE ZONES NATURELLES |
| QD0-1QCG2FA-WT | APPUI AUX AUTORITES SUBORDONNEES ET ASSOCIATIONS D'INTERET PUBLIC POUR LES TRAVAUX ET LES AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER ET DE PROJETS EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE |
| QE0-1QEB2KA-WT | INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) |
| QE0-1QEB2KB-WT | INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) |
| QF0-1QDB2PA-WT | COURS DE LANGUES DANS LE CADRE DU REGIME DE LOCATION SOCIALE |
| QF0-1QDB2QA-WT | CONTRACTUELS SUBVENTIONNES POUR LES SOCIETES DE LOGEMENT ET LES UNIONS DES LOCATAIRES |
| QF0-1QDB2QA-WT | COMPENSATION PERTE DE REVENUS COMMUNAUX SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LES LOGEMENTS LOUES AUX SOCIETES DE LOGEMENT |
| QF0-1QDB2QA-WT | COMPENSATION PERTE DE REVENUS PROVINCIAUX SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LES LOGEMENTS LOUES AUX SOCIETES DE LOGEMENT |
| QF0-1QDB2QA-WT | A (UN GROUPEMENT) DE SOCIETES DE LOGEMENT DANS LE CADRE D'UN POOL D'EXPERTISE |
| QF0-1QDB2RA-WT | SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX ADMINISTRATIONS LOCALES POUR DES LOGEMENTS D'URGENCE ET DES LOGEMENTS DESTINES AUX PERSONNES SANS ABRI |
| QF0-1QDB2RA-WT | SUBVENTION POUR DES PROGRAMMES COLLECTIFS DE RENOVATION |
| QG0-1QGD2BB-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT STRUCTURE FAITIERE FONDATION LE CORBUSIER (PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO) |
| QG0-1QGD2BB-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO FORETS DE HETRES |
| QG0-1QGD2BB-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO BEFFROIS |
| QG0-1QGD2BB-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO BEGUINAGES |
| QG0-1QGD2BB-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL COLONIES DE CHARITE |
| QG0-1QGD2BB-WT | SUBVENTION POUR LES DOSSIERS DE NOMINATION DU PATRIMOINE MONDIAL EN FLANDRE AGREE PAR L'UNESCO |
| QG0-1QGD2BB-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO PREMIERE GUERRE MONDIALE |
| QG0-1QGD2BC-WT | SUBVENTION POUR LA REGULARISATION DES ANCIENS TCT EMPLOYES AUPRES DES ASBL ET D'AUTRES ETABLISSEMENTS |
| QG0-1QGD2CA-WT | INVESTISSEMENTS DANS DES MESURES DE CONSERVATION URGENTES POUR DES SITES ARCHEOLOGIQUES INATTENDUS DIGNES DE CONSERVATION |
§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :
| ARTICLE BUDGETAIRE | LIBELLE |
|---|---|
| QB0-1QCG2OU-IS | ALLOCATION INSTITUT FLAMAND POUR LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE |
| QF0-1QDB2QK-IS | POUR LES FRAIS EXPOSES PAR LES ACTEURS DU LOGEMENT LORS DU CONTROLE DE LA CONDITION DE PROPRIETE A L'ETRANGER |
§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :
(en milliers d'euros)
| ARTICLE BUDGETAIRE | BENEFICIAIRE | MONTANT MAXIMAL |
|---|---|---|
| QB0-1QCG2OC-WT | ASBL MILIEUBOOT | 300 |
| QF0-1QDB2QA-WT | ASBL BRIK | 1 312 |
| QG0-1QGD2BB-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL HET ORGEL IN VLAANDEREN | 15 |
| QG0-1QGD2BB-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL FORUM VLAAMSE ARCHEOLOGIE | 9 |
| QG0-1QGD2BB-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL HISTORIES | 46 |
| ARTICLE BUDGETAIRE | BENEFICIAIRE | MONTANT MAXIMAL |
| --- | --- | --- |
| QG0-1QGD2BC-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL MONUMENTENWACHT VLAANDEREN | 271 |
| QG0-1QGD2BC-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL PARCUM | 228 |
| QG0-1QGD2BF-WT | VILLE D'OSTENDE - SUBVENTION POUR RESTAURATION ET REVALORISATION DU THERMAE PALACE ET DES GALERIES ROYALES A OSTENDE | 30 000 |
| QG0-1QGD2CA-WT | SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE A L'ASBL HERITA POUR LA RESTAURATION, LA REVALORISATION ET LE DESENCLAVEMENT DU DOMAINE DU CHATEAU DE BEAUVOORDE | 1 900 |
§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à fixer des engagements dans le cadre du subventionnement de la prise en location ou de la réalisation de logements locatifs sociaux et conventionnés, tels que visés au livre 5, partie 2, titre 9, du Code flamand du Logement de 2021, à concurrence d'un montant maximal pouvant atteindre 12,8 millions d'euros en vitesse de croisière, y compris les engagements des années précédentes et y compris l'indexation, en tenant compte d'une hypothèse d'inflation annuelle de 2 % ]¹.
(1)2025-07-14/23, art. 29, 002; En vigueur : 16-08-2025>
Article 68. En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :
| ARTICLE BUDGETAIRE | LIBELLE |
|---|---|
| QB0-1QCG2DW-IS | SUBVENTIONNEMENT DE POLDERS ET WATERINGUES EN VERTU DE L'ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 14 MAI 2004 PORTANT REGULARISATION DEFINITIVE ET OCTROI D'UNE SUBVENTION CA CERTAINES INITIATIVES AU SEIN DES POLDERS, DES WATERINGUES, DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE QUI EMPLOIENT DES MEMBRES DU PERSONNEL DANS UN ANCIEN STATUT TCT |
QB0-1QCG2OC-WT |
APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE POUR LES STATUTS TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL ET EXECUTION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS |
QBX-3QCG2OC-WT |
SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE (AGREMENT ET SUBVENTIONS) |
QDX-3QCG2FA-WT |
SUBVENTIONNEMENT DE LA PLANIFICATION, DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE GESTION INTEGREE DE LA NATURE |
| QE0-1QEB2KB-WT | SUBVENTION-INTERET RENOVATIONS ENERGETIQUES |
| QE0-1QEB4KE-WT | SUBVENTION-INTERET RENOVATIONS ENERGETIQUES |
| QF0-1QDB2QA-WT | SOUTIEN AUX FRAIS DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT ACTIVITE DE SOUS-LOCATION |
| QF0-1QDB2QK-IS | SUBVENTIONS POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET CONVENTIONNES |
| QF0-1QDB2TA-WT | SUBVENTION AUX ORGANISATIONS DE LOCATAIRES |
| QF0-1QDB2TA-WT | SUBVENTION A HUURPUNT OU A SON SUCCESSEUR |
| QF0-1QDB2TA-WT | SUBVENTION AUX ORGANISATIONS DE BAILLEURS |
| QF0-1QDB2TA-WT | SUBVENTION A L'ASBL VLAAMS HUURDERSPLATFORM |
EMPRUNTS
Article 69. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire des maisons de l'énergie, MijnVerbouwLeningen et Energieleningen+ à des groupes cibles à fixer par le Gouvernement flamand, ainsi que des emprunts acquisitifs par nécessité pour la rénovation sûre et efficace sur le plan énergétique de logements acquisitifs par nécessité, et à affecter à cet effet, pour l'année budgétaire 2025, le solde restant de l'autorisation de capital prévue de 1 000 000 000 euros.
Article 70. [¹ § 1er. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 1 700 000 000 euros en emprunts sociaux spéciaux en exécution du programme 2025 Emprunts sociaux spéciaux Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDB5PJ-IS).
§ 2. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 20 000 000 euros en emprunts de garantie locative en exécution du programme 2025 Emprunts de garantie locative Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDB5PJ-IS). ]¹
(1)2025-07-14/23, art. 30, 002; En vigueur : 16-08-2025>
Article 71. [¹ . § 1er. La Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 1 000 000 000 euros en prêts FS3 en exécution du sous-programme FS3 2025 (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS). Ce montant est à majorer de la partie non affectée de l'autorisation pour 2024, limitée à 1 000 000 000 euros pour la législature complète 2024-2029. Il est réduit des montants utilisés en plus pour les autorisations, visées aux paragraphes 2, 4 et 7.
§ 2. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêt pour les transferts de bien immobilier dans le cadre de la création de sociétés de logement. Le volume des prêts ainsi accordé sera déduit de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.
§ 3. En exécution du fonds foncier de roulement, la Société flamande du Logement social peut procéder à des nouveaux achats ou accorder des prêts pour des nouveaux achats jusqu'à concurrence du montant du produit de la vente au sein du fonds à partir du 1er janvier 2024 et limités jusqu'à un montant de 5 millions d'euros par an.
§ 4. La Société flamande du Logement social peut accorder, en exécution du programme achats de terrain 2025, un maximum de 5 000 000 euros en crédits bullet, avec une intervention d'Etat de 100 % dans les charges d'intérêts (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS). Ce montant peut être augmenté d'un montant déduit en même temps de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.
§ 5. Pour le financement des opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées par les programmes visés aux paragraphes 1er à 3, la Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 220 000 000 euros en emprunts conformes au marché (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS).
§ 6. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêts au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB pour la réalisation de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand. La Société flamande du Logement social peut accorder ces prêts pour un montant ne dépassant pas la somme :
- du forfait annuel de 3 914 000 euros ;
- de la somme des remboursements des prêts reçus en 2025 :
accordée aux initiateurs avant le 1er janvier 2014 par le Fonds d'investissement pour la Politique foncière et du Logement du Brabant flamand, à l'exception des intérêts dus sur ces prêts ;
accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2014 par le Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand ;
accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2024 par la Société flamande du Logement social ;
- la partie non réglée au 31 décembre 2024 de l'autorisation d'engagement qui n'a pas été reprise par la Société flamande du Logement social.
§ 7. La Société flamande du Logement social peut accorder jusqu'à 100 millions d'euros de prêts subventionnés aux sociétés de logement pour la réalisation de chambres d'étudiants abordables. Le volume des prêts ainsi accordé sera déduit de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er ]¹.
(1)2025-07-14/23, art. 31, 002; En vigueur : 16-08-2025>
Article 72. Le Gouvernement flamand est autorisé, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire QG0-1QGD2CB-PA, à accorder des emprunts à l'appui d'investissements dans le patrimoine immobilier protégé et en vue du maintien et du renforcement de la valeur patrimoniale de biens immobiliers repris dans un inventaire établi. Le Gouvernement peut arrêter les modalités ainsi que la procédure concernant la demande et l'octroi. Pour l'octroi de ces prêts, il peut également utiliser les services du Fonds de participation flamand et de la Société de Participation pour la Flandre.
GARANTIE
Article 73. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par la Société flamande de Distribution d'Eau. Le plafond des emprunts garantis ne peut dépasser un montant total de 35 000 000 euros en 2025.
Article 74. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la sa Aquafin à concurrence de 74 368 058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin.
La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes non réglés des emprunts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas :
- d'une mauvaise exécution par la sa Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin ; ou
- de l'exécution par la sa Aquafin de contrats avec des tiers.
Article 75. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des garanties dans le cadre du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond en ce qui concerne le régime de garantie pour la recherche et l'extraction de la chaleur géothermique dans le sous-sol profond pour un montant maximum de 40 000 000 euros.
REDISTRIBUTIONS
Article 76. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique Environnement et Aménagement du Territoire.
Article 77. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement et de liquidation inscrits à l'article budgétaire QF0-1QDB2RA-WT à l'article budgétaire QE0-1QEB2KB-WT pour l'indemnité aux Maisons de l'énergie pour l'octroi d'un prêt intégré (Prêt rénovation), tel que visé au livre 5, partie 4, titre 5, du Code flamand du Logement de 2021, aux propriétaires-bailleurs.
Article 78. Les recettes directes à la suite des transactions et condamnations PFAS sont reçues sur le Fonds MINA. Ces recettes depuis le 1er janvier 2022 ne peuvent être utilisées que dans le cadre des coûts directs relatifs aux PFAS et, à cette fin, redistribuées en tout ou en partie aux articles budgétaires concernés à travers des programmes.
Article 79. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire QE0-1QEB2KB-WT aux crédits d'engagement existants et/ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande pour une politique spécifique dans le cadre des rénovations collectives.
DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS
Article 79/1. [¹ Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer les crédits d'engagement et de liquidation inscrits aux articles budgétaires QE0-1QEB2KA-WT et QE0-1QEB-2KN-WT à concurrence de 818 000 euros vers les articles budgétaires QE0-1QAB2ZZ-LO, QE0-1QAB2ZZ-WT et SG0-1SKC2TD-LO pour le financement des dépenses de fonctionnement en exécution du plan d'action " Transposition et mise en oeuvre Fit for 55 " en 2025 ]¹.
(1)2025-07-14/23, art. 32, 002; En vigueur : 16-08-2025>
Article 80. Le Gouvernement flamand est autorisé à acheter des statistiques des pays qui ont un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergie renouvelable en application de la directive européenne pour la promotion de la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables. Cette directive prévoit que les Etats membres ayant un déficit peuvent le compenser en achetant des statistiques des pays ayant un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergies renouvelables.
Article 81. Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le Fonds Energie peut être alimenté par une allocation de l'article QE0-1QHB2IK-IS du budget des dépenses de la Communauté flamande, et ce Fonds est autorisé à recevoir cette allocation et à l'affecter aux dépenses dans le cadre du fonctionnement des prêts énergie, ainsi qu'aux subventions d'intérêts (liées à un crédit de rénovation).
Article 82. § 1er. Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des allocations provenant des articles budgétaires QE0-1QEB2KE-IS et QE0-1QHB2IB-IS au Fonds Energie et au Fonds Climat flamand, respectivement à concurrence de 111 877 000 euros et 22 423 000 euros au maximum.
§ 2. Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le Fonds Energie, créé par le décret du 8 mai 2009 portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie, et le Fonds Climat flamand, créé par le décret du 13 juillet 2012 contenant les dispositions accompagnant le deuxième ajustement du budget 2012, peuvent être alimentés par les crédits subventionnés conformément au paragraphe 1er, et ces fonds sont autorisés à recevoir ces crédits et à les affecter aux dépenses conformément à leurs dispositions constitutives.
Article 83. § 1er. A charge du Fonds Energie, un financement peut être couvert pour les coûts de financement de Mijn VerbouwLening qui ont trait au montant effectivement prélevé et encore en cours au-delà de 84 000 000 euros.
§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à créer à cet effet les articles budgétaires appropriés, un financement éventuel du Fonds Energie étant reçu sur un article des recettes du Département des Finances et du Budget.
SERVICES A GESTION SEPAREE
Article 84. [¹ § 1er. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement, en abrégé Fonds MINA, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 696 878 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 489 312 000 euros en engagements et à 696 878 000 euros en liquidations.
§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entretemps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Fonds MINA, ou qui ont été reportées aux programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2025 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.
§ 3. Dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes :
| ARTICLE BUDGETAIRE | LIBELLE |
|---|---|
| QBX-3QCG2DA-WT | APPUI DE PROJETS DANS LE CADRE DE LA REUTILISATION DES EAUX ET DE LA PREVENTION DE LA SECHERESSE |
| QBX-3QCG2DA-WT | AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT D'ENVERGURE LIMITEE ET D'INSTALLATIONS PRIVEES D'EPURATION D'EAUX |
| QBX-3QCG2DA-WT | EXECUTION DE PROGRAMMES DE MESURES DANS LE CADRE DE PLANS DE GESTION DES BASSINS HYDROGRAPHIQUES |
| QBX-3QCG2DY-IS | DOTATION AGENCE FLAMANDE TERRIENNE DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION EN MATIERE D'ENGRAIS (E.A. DES RECHERCHES) |
| QBX-3QCG2GA-WT | COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER SUITE AU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE |
| QBX-3QCG2GA-WT | SUBVENTIONS PLATTELAND PLUS |
| QBX-3QCG2GY-IS | DOTATION AGENCE FLAMANDE TERRIENNE POUR LA POLITIQUE RURALE |
| QBX-3QCG2HA-WT | DEPENSES AIR ET CLIMAT |
| QBX-3QCG2JA-WT | SOUTIEN A LA GESTION DURABLE DE CYCLES DE VIE DES MATERIAUX ET DE DECHETS (E.A. DES DECHETS ANIMAUX, DE LA FARINE ANIMALE ET DES ABATS VIA RENDAC) |
| QBX-3QCG2JA-WT | APPUI A LA PREVENTION, A LA COLLECTE SELECTIVE (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS SOUTERRAINS, SYSTEMES DIFTAR, ETC) ET A LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS ET DES LFJ, TRI DE DECHETS ENCOMBRANTS) |
| QBX-3QCG2JA-WT | SUBVENTIONS DANS LE CADRE L'ECONOMIE CIRCULAIRE |
| QBX-3QCG2NJ-WT | INDEMNITES (Y COMPRIS CONTRATS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS ET PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE |
| QBX-3QCG2NJ-WT | APPUI AUX PARCS PAYSAGERS |
| QBX-3QCG2OB-WT | APPUI AUX PROJETS INTERNATIONAUX |
| QBX-3QCG2OC-WT | APPUI AUX PROJETS RELATIFS AUX PARTENARIATS |
| QDX-3QCG2DA-WT | APPUI AUX PROJETS POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE |
| QDX-3QCG2FA-WT | APPUI A DES OPERATEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES FORETS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL |
| QDX-3QCG2FA-WT | VLAAMS FONDS TROPISCH BOS |
| QDX-3QCG2FA-WT | SGS FONDS MINA - LA GESTION FORESTIERE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX ET AUX UNITES DE GESTION DE GIBIER |
| QDX-3QCG2FA-WT | POLITIQUE DE LA NATURE ET FORESTIERE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE |
| QDX-3QCG2FA-WT | APPUI A L'AMELIORATION ET A LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) |
| QDX-3QCG2FA-WT | APPUI AUX PROVINCES ET AUX COMMUNES POUR L'AMELIORATION ET LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) |
| QDX-3QCG2FA-WT | APPUI AUX PROJETS MODELES VERDISSEMENT DE LA VILLE |
]¹.
(1)2025-07-14/23, art. 33, 002; En vigueur : 16-08-2025>
Article 85. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Fonds Plan de politique spatiale pour la Flandre, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 205 750 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 82 592 000 euros en engagements et à 205 750 000 euros en liquidations.
Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCG2NG-WT d'un montant d'au maximum l'excédent à transférer (solde) pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents ]¹.
(1)2025-07-14/23, art. 34, 002; En vigueur : 16-08-2025>
Article 86. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Fonds de lutte contre les expulsions, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 26 585 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 717 000 euros en engagements et à 26 585 000 euros en liquidations ]¹.
PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND
(1)2025-07-14/23, art. 35, 002; En vigueur : 16-08-2025>
Article 87. [¹ § 1er. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 de l'AAI Société publique des Déchets de la Région flamande (OVAM), joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 143 355 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 130 568 000 euros en engagements et à 143 355 000 euros en liquidations.
§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget d'OVAM :
1° une subvention à concurrence d'au maximum 400 000 euros au point d'appui Economie circulaire ;
2° une subvention totale à concurrence d'au maximum 90 000 euros pour les frais d'adhésion internationaux à l'OCDE OECD Working Party on Resource Productivity and Waste et au PNUE IRP Steering Committee ;
3° une subvention à concurrence d'au maximum 532 000 euros comme contribution aux frais de fonctionnement à l'ASBL Vlaco ;
4° en ce qui concerne la politique des déchets, des matériaux et des sols, un montant maximum de 250 000 euros en prix aux modèles tels que les organisateurs et les concepteurs d'événements durables, ou en contributions à des événements nationaux et internationaux ;
5° en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ;
6° en ce qui concerne l'innovation de projets d'assainissement, à des personnes morales dont l'objectif principal est, entre autres, de mettre en contact des acteurs pour promouvoir et accélérer l'innovation sur les marchés flamands et internationaux, une subvention maximale de 3 000 000 euros ]¹.
(1)2025-07-14/23, art. 36, 002; En vigueur : 16-08-2025>
Article 88. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 de l'AAI Société flamande de l'Environnement, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 228 356 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 146 818 000 euros en engagements et à 228 356 000 euros en liquidations ]¹.
(1)2025-07-14/23, art. 38, 002; En vigueur : 16-08-2025>
Article 89. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du Fonds gravier, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 1 100 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 114 000 euros en engagements et à 1 100 000 euros en liquidations ]¹.
(1)2025-07-14/23, art. 38, 002; En vigueur : 16-08-2025>
Article 90. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 des FP Institut de Recherche des Forêts et de la Nature, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 7 166 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 273 000 euros en engagements et à 7 166 000 euros en liquidations .
CHANCELLERIE, GOUVERNANCE PUBLIQUE, AFFAIRES ETRANGERES ET JUSTICE
TRANSFERTS CREDITS ]¹.
(1)2025-07-14/23, art. 39, 002; En vigueur : 16-08-2025>
Article 91. [¹ § 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.
| ARTICLE BUDGETAIRE | LIBELLE |
|---|---|
| SJ0-1SHD2FB-WT | INITIATIVES VISANT A REPONDRE DE MANIERE CIBLEE AUX EFFETS METROPOLITAINS DANS LA PERIPHERIE FLAMANDE |
| SJ0-1SMX2GY-IS | DEPENSES DANS LE CADRE DU FONDS LOCAL DE REORIENTATION DE LA CONSTRUCTION |
§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.
| ARTICLE BUDGETAIRE | PERSONNE MORALE | LIBELLE |
|---|---|---|
| SA0-1SQB5WY-IS | VISITFLANDERS | POUR LES DEPENSES DANS LE CADRE D'EVENTFLANDERS |
| SJ0-1SGI5EX-IS | FONDS FLAMAND POUR BRUXELLES | LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION |
]¹.
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