LegalizeHistorique des réformes
13 FEVRIER 2025. - Ordonnance modifiant diverses dispositions en matière d'énergie et de climat et en matière de déchets
1 version
· 2025-02-18
2025-02-18
13 FEVRIER 2025. - Ordonnance modifiant diverses dispositions en mat
version originale
Texte à cette date