LegalizeHistorique des réformes
8 DECEMBRE 2022. - Loi relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée. - Traduction allemande
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.