LegalizeHistorique des réformes
27 FEVRIER 2025. - Décret modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
27 FEVRIER 2025. - Décret modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.