LegalizeHistorique des réformes
10 AVRIL 2025. - Ordonnance fixant l'entrée en vigueur des articles 8 à 13 de l'ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.