LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 2025. - Ordonnance portant modification du tarif de la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
17 JUILLET 2025. - Ordonnance portant modification du tarif de la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.