14 JUILLET 2025. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

CHAPITRE 1. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

Article 2. L'article 4, § 1, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, remplacé par la loi du 21 novembre 2017, est complété par les 5° et 6° rédigés comme suit:

"5° lorsqu'un demandeur d'asile bénéficie déjà d'une protection internationale dans un autre Etat membre de l'Union européenne; ou

6° lorsqu'un étranger mineur introduit une demande de protection internationale en son nom conformément à l'article 57/1, § 2, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, alors qu'une demande précédente introduite par les parents a fait l'objet d'une décision finale négative, jusqu'à ce qu'une décision de recevabilité soit prise en application de l'article 57/6, § 3, alinéa 1er, 6°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."

Article 3. Dans l'article 9 de la même loi, les mots ", sans préjudice de l'application de l'article 11, § 3, dernier alinéa, ou de l'article 13" sont abrogés.

Article 4. Dans la même loi, l'article 11, § 3, alinéa 4, est abrogé.

Article 5. Dans la même loi, l'article 13 est abrogé.

Article 6. Dans l'article 28 de la même loi, les mots "aux articles 12 et 13" sont remplacés par les mots "à l'article 12".

Article 7. Dans l'article 35/1, deuxième alinéa, de la même loi, les mots "des articles 11 à 13" sont remplacés par "des articles 11 et 12".