LegalizeHistorique des réformes
14 JUILLET 2025. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
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2025-07-23
14 JUILLET 2025. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'acc
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