14 JUILLET 2025. - Décret ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025

Type Décret
Publication 2025-08-06
État En vigueur
Département Autorité flamande
Source Justel
articles 90
Historique des réformes JSON API
ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
SA0-1SEA2BC-WT DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE
SA0-1SEA2BC-WT POUR LE SOUTIEN DE PROJETS DANS LE CADRE DU MAITRE ARCHITECTE
SA0-1SEA2BD-WT PROJETS DEPASSANT LES DOMAINES POLITIQUES ET EVENEMENTS PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE LA FLANDRE
SA0-1SEA2BG-WT SUBVENTIONS FLANDERS TECHNOLOGY AND INNOVATION
SA0-1SNA2ID-WT SUBVENTIONS REPRESENTATION DIPLOMATIQUE DE LA FLANDRE
SA0-1SNA2ID-WT SUBVENTIONS POLITIQUE ETRANGERE
SA0-1SOA2LA-WT SUBVENTIONS ACTION HUMANITAIRE
SA0-1SOA2LA-WT SUBVENTIONS COOPERATION AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
SA0-1SOA2LB-WT SUBVENTIONS ANCRAGE DE L'AGENDA INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT EN FLANDRE
SA0-1SOA2LC-WT ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND
SC0-1SJA2ND-WT PROGRAMME '' VLAANDEREN RADICAAL DIGITAAL '' GESTION ET EXPLOITATION - V-ICT-OR (ORGANISATION FLAMANDE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
SJ0-1SFC2DA-WT INITIATIVES VISANT A RENFORCER LA POLITIQUE D'INTEGRATION ET D'INSERTION CIVIQUE
SJ0-1SFC2DA-WT DEPENSES RELATIVES AU '' VIVRE ENSEMBLE ''
SJ0-1SFF2CA-WT DEPENSES DIVERSES RELATIVES A LA POLITIQUE D'EGALITE DES CHANCES
SJ0-1SFF2CA-WT INITIATIVES VISANT A RENFORCER LA POLITIQUE D'E-INCLUSION
SJ0-1SGI2EB-WT AUX INITIATIVES RELIANT BRUXELLES ET LE RESTE DE LA FLANDRE, PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE BRUXELLES EN TANT QUE CAPITALE DE LA FLANDRE ET RENFORÇANT LE TISSU BRUXELLOIS NEERLANDAIS
SJ0-1SHD2FA-WT AUX INITIATIVES DIVERSES VISANT A PROMOUVOIR LE CARACTERE FLAMAND ET/OU L'INTEGRATION D'ALLOPHONES
SJ0-1SHD2FB-WT INITIATIVES VISANT A REPONDRE DE MANIERE CIBLEE AUX EFFETS METROPOLITAINS DANS LA PERIPHERIE FLAMANDE
SJ0-1SMC2GA-WT SOUTIEN ADMINISTRATIONS LOCALES, CONSULTATION ET MISSIONS D'ETUDE
SJ0-1SMC2GA-WT APPUI DE LA RECHERCHE AXEE SUR LA POLITIQUE
SJ0-1SMC2GA-WT DEPENSES RELATIVES AUX COMMUNAUTES RELIGIEUSES LOCALES ET AUX ADMINISTRATIONS DU CULTE
SJ0-1SMC2GA-WT DEPENSES DANS LE CADRE DES ACTIONS POUR LE CLIMAT
SJ0-1SMC2GA-WT MESURE DE RELANCE RADICALISATION
SJ0-1SMC2GA-WT SOUTIEN CORPS LOCAUX DES VOLONTAIRES
SJ0-1SMC2GB-WT ORGANISATION ELECTIONS
SJ0-1SMC2GD-WT INITIATIVES ADMINISTRATION INTERIEURE AVEC COMPOSANTE NUMERIQUE
SJ0-1SMC2GD-WT INITIATIVES DE MAINTIEN ET D'INTENSIFICATION DANS LE CADRE DES TRAJECTOIRES DE NUMERISATION ADMINISTRATIONS LOCALES
SJ0-1SMC2HA-WT AU CENTRE DE CONNAISSANCE DES VILLES FLAMANDES
SJ0-1SMC2HA-WT APPUI CENTRE SUR DES VILLES DURABLES ET CREATIVES ET CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX VILLES ET PROJETS THEMATIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES
SL0-1SDE2JA-WT ALLOCATIONS DE SUBSISTANCE POUR LES PERSONNES SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
SL0-1SDE2JB-WT SUBVENTIONS POUR SOUTENIR LA POLITIQUE DES MISSIONS DES MAISONS DE JUSTICE ET DE LA SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
SL0-1SDE2JC-WT SUBVENTIONS EN EXECUTION DU PROJET FONDS SOCIAL EUROPEEN ORGANISATION DE RESEAU (SUPRA)LOCALE POUR PRISONS (LIEGE CODE FLAMAND DE LA FISCALITE)
SL0-1SDE2JC-WT SUBVENTIONS POUR LA PROMOTION DE LA PARTICIPATION CULTURELLE ET SPORTIVE DE DETENUS
SL0-1SDE2JD-WT SUBVENTIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT ET SOUTIEN POLITIQUE
SL0-1SDE2JG-WT SUBVENTIONS RELATIVES A LA VIOLENCE LIEE AU GENRE

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
SA0-1SNA2IY-IS AGENCE DE LIAISON FLANDRE-EUROPE
SA0-1SOA2LY-IS VVOB
SJ0-1SFC2DY-IS ALLOCATIONS A L'AGENCE DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE
SJ0-1SFF2CY-IS A L'AAE TOEGANKELIJK VLAANDEREN
SL0-1SDE2JC-IS ALLOCATIONS EN EXECUTION DU PROJET FONDS SOCIAL EUROPEEN ORGANISATION DE RESEAU (SUPRA)LOCALE POUR PRISONS (LIEGE CODE FLAMAND DE LA FISCALITE)

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL
SA0-1SEA2BD-WT ASBL VLAANDEREN FEEST! 764
SA0-1SEA2BD-WT ASBL VOEREN 2000 70
ARTICLE BUDGETAIRE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMAL
--- --- ---
SA0-1SEA2BD-WT ASBL SAMEN 125
SA0-1SEA2BE-WT ASBL KAZERNE DOSSIN 2 345
SA0-1SNA2ID-WT ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT) 450
SA0-1SNA2ID-WT VLAMINGEN IN DE WERELD 347
SA0-1SNA2ID-WT UNESCO 450
SJ0-1SGI2EA-WT A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR DES INFRASTRUCTURES DE TYPE COMMUNAUTAIRE 1 116
SJ0-1SGI2EB-WT A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE A BRUXELLES POUR LE SOUTIEN DE L'ECOLE ELARGIE A BRUXELLES 705
SJ0-1SHD2FA-WT A BRIO 90
SJ0-1SHD2FA-WT A L'ASBL RTVB 370
SJ0-1SHD2FA-WT A L'ASBL MUSEUM FELIX DE BOECK 250
SJ0-1SMC2GC-WT DOTATIONS PROVINCE DE BRABANT FLAMAND 2 352
SJ0-1SMC2GC-WT RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - BIEVENE 373
SJ0-1SMC2GC-WT RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - HERSTAPPE 45
SJ0-1SMC2GC-WT RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - MESSINES 232
SJ0-1SMC2GC-WT RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - ESPIERRES-HELCHIN 352
SJ0-1SMC2GC-WT DOTATIONS PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE 748
SJ0-1SMC2GC-WT CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - TESSENDERLO 149
SJ0-1SMC2GC-WT CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - ZONHOVEN 85
SJ0-1SMC2GC-WT CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - CPAS TESSENDERLO 65
SJ0-1SMC2GC-WT CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - CPAS ZONHOVEN 18
SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LA FONCTION DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - DENDERLEEUW 629
SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LA FONCTION DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - ZOTTEGEM 826
SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LA FONCTION DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - GRAMMONT 1 046
SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - NINOVE 1 041
SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - DILBEEK 1 330
SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - HAL 625
SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - VILVORDE 1 506
SJ0-1SMC2HA-WT SUBVENTION POUR LES DEFIS METROPOLITAINS - COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE 19 857

§ 4. L'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du Système européen des comptes du budget de l'Agence, des subventions à l'ASBL Bruxelles Accueil pour l'organisation de l'interprétation et de la traduction sociales à Bruxelles.

§ 5. L'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du Système européen des comptes du budget de l'Agence, des subventions au Centrum voor Taal en Onderwijs (CTO) de la KU Leuven pour l'organisation d'opportunités numériques de pratiquer le néerlandais. ".

REDISTRIBUTIONS

Article 42. L'article 102 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025 est supprimé.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Article 43. L'article 106 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 106. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Restauration et Nettoyage, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 29 483 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 17 040 000 euros en engagements et à 29 483 000 euros en liquidations. ".

Article 44. L'article 107 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 107. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Financement inclusif, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 759 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 2 759 000 euros en liquidations. ".

Article 45. L'article 108 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 108. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Gestion documentaire, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 259 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 482 000 euros en engagements et à 2 259 000 euros en liquidations. ".

Article 46. L'article 109 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 109. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Audit Vlaanderen, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 761 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 250 000 euros en engagements et à 761 000 euros en liquidations. ".

Article 47. L'article 110 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 110. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Personnel de la fonction publique, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 21 538 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9 776 000 euros en engagements et à 21 538 000 euros en liquidations. ".

Article 48. L'article 111 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 111. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du service à gestion séparée Programme d'investissement gestion de l'énergie dans les bâtiments publics, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 30 270 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 23 656 000 euros en engagements et à 30 270 000 euros en liquidations. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Article 49. L'article 112 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 112. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 de l'AAI VISITFLANDERS, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 217 841 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 168 348 000 euros en engagements et à 217 841 000 euros en liquidations.

VISITFLANDERS est autorisée à prendre des engagements dans le cadre :

1° du financement de l'AAI VISITFLANDERS par les recettes nettes provenant des bénéfices de la Loterie nationale ;

2° de l'octroi de subventions nominatives dans les limites des crédits inscrits au budget de VISITFLANDERS :

a)

dont le montant est inférieur à 250 000 euros :

b)

dont le montant est au moins 250 000 euros :

3° du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;

4° du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;

5° du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE ;

6° du financement de projets et d'initiatives dans le cadre du plan de relance pour le secteur du tourisme. ".

Article 50. L'article 113 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 113. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du Fonds flamand pour Bruxelles, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 5 163 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 972 000 euros en engagements et à 5 163 000 euros en liquidations.

Si les recettes à l'article SJ0-9SGIAEX-OI augmentent par suite du budget ajusté du Fonds flamand bruxellois, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter du même montant le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire SJ0-1SGI2ED-WT. ".

Article 51. L'article 114 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 114. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 des FP Flandre Numérique, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 113 583 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 112 399 000 euros en engagements et à 113 583 000 euros en liquidations. ".

EMPLOI, ECONOMIE, SCIENCES, INNOVATION, AGRICULTURE ET ECONOMIE SOCIALE

TRANSFERTS CREDITS

Article 52. L'article 115 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 115. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
TC0-1TCA2CA-WT FLANDERS TECHNOLOGY AND INNOVATION

§ 1er. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

ARTICLE BUDGETAIRE PERSONNE MORALE LIBELLE
TB0-1TEA5GT-IS FONDS VOOR WETENSCHAPPELIJK ONDERZOEK - VLAANDEREN LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION

§ 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

ARTICLE BUDGETAIRE LIBELLE
TB0-1TBA2AI-WT RECHERCHE PAR DES AGENCES (ANCIEN FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES)
TB0-1TEA5HU-IS SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES) JARDIN BOTANIQUE DE MEISE

".

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Article 53. L'article 123 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 123. Le fonds budgétaire " Fonds pour les membres du personnel en congé pour mission " (Domaine politique T), créé par l'article 48 du décret du 21 novembre 2008, est autorisé à prendre en charge en 2025 le coût salarial des membres du personnel affectés à la Région flamande suite à la régionalisation du Fonds de participation fédéral. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Article 54. L'article 124 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 124. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du Fonds de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 1 937 266 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 955 142 000 euros en engagements et à 1 937 266 000 euros en liquidations.

En cas de déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la SA Waarborgbeheer, le Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire TC0-1TCA2BA-WT. ".

Article 55. L'article 125 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 125. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 3 250 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 975 000 euros en engagements et à 3 250 000 euros en liquidations. ".

Article 56. L'article 126 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 126. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 du Fonds flamand d'Investissement agricole (VLIF), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 127 069 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 94 378 000 euros en engagements et à 127 069 000 euros en liquidations.

Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40 000 000 euros.

Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à dépasser en 2025 ses dépenses d'un montant maximal de 60 000 000 euros pour les dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen. ".

Article 57. L'article 127 du décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 127. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2025 des FP Institut de Recherche de l'Agriculture et de la Pêche, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 80 645 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 50 886 000 euros en engagements et à 80 645 000 euros en liquidations. ".

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