Historique des réformes

18 JUILLET 2025. - Décret spécial modifiant l'entrée en vigueur du décret spécial du 17 mai 2024 modifiant le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, en ce qui concerne l'enseignement dans les institutions communautaires créées en exécution du droit en matière de délinquance juvénile