Historique des réformes
16 JUILLET 2025. - Décret modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur, à l'enseignement pour adultes et à la recherche scientifique et transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne
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2025-09-12
16 JUILLET 2025. - Décret modifiant diverses dispositions relatives
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