LegalizeHistorique des réformes
16 JUILLET 2025. - Décret modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur, à l'enseignement pour adultes et à la recherche scientifique et transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.