Historique des réformes

12 DECEMBRE 2024. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2024

1 version
2025-09-25
12 DECEMBRE 2024. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépe
version originale Texte à cette date