Legalize / Belgique / 15 SEPTEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés / Historique

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15 SEPTEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés

1 version · 2025-10-28

2025-10-28

15 SEPTEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 rel

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