LegalizeHistorique des réformes
15 SEPTEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.