Legalize / Belgique / 24 OCTOBRE 2025. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement des coûts de gestion du registre central des règlements collectifs de dettes / Historique

Historique des réformes

24 OCTOBRE 2025. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement des coûts de gestion du registre central des règlements collectifs de dettes

1 version · 2025-11-06

2025-11-06

24 OCTOBRE 2025. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concer

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