13 NOVEMBRE 2025. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de mettre sur pied d'égalité les membres du personnel en termes de promotion

Article 1er. Dans l'article L1212-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré par le décret du 14 mars 2024, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. Lorsqu'un emploi accessible par promotion est déclaré vacant par l'autorité compétente, un appel à candidatures est lancé au sein du personnel statutaire et contractuel de son administration. ".

Article 2. Dans l'article L2221-11 du même Code, inséré par le décret du 14 mars 2024, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. Lorsqu'un emploi accessible par promotion est déclaré vacant par l'autorité compétente, un appel à candidatures est lancé au sein du personnel statutaire et contractuel de son administration. ".

Article 3. Dans l'article 75 du décret du 14 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mots " 31 décembre 2025 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2028 ".

Article 4. Les articles 1er et 2 ne s'appliquent pas aux appels à candidatures lancés avant l'entrée en vigueur du présent décret.