Historique des réformes

14 NOVEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, fait à Apia, Samoa, le 15 novembre 2023