20 NOVEMBRE 2025. - Décret portant dispositions diverses pour l'enseignement et transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne

Article 45. L'article 1er de l'arrêté royal du 22 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement dont doivent être titulaires les membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements de l'enseignement de l'état, pour pouvoir être nommés aux fonctions de sélection, tel que modifié en dernier lieu par décret du 20 décembre 2001, est abrogé.

Section 4. - Disposition modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres et des professeurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française

Article 46. A l'article 36, alinéa 5, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres et des professeurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel que modifié en dernier lieu par décret du 19 juillet 2021, les mots " l'un désigné par les chefs du culte " sont remplacés par les mots " l'un désigné par le pouvoir organisateur ".

CHAPITRE VIII. - Evaluation externe de la qualité des formations professionnelles continues par l'AEQES

Article 47. Dans l'article 90 du décret du 17 juin 2021 portant le Livre 6 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et portant le titre relatif à la formation professionnelle continue des membres de l'équipe éducative des écoles et des membres du personnel de l'équipe pluridisciplinaire des Centres PMS, tel que modifié par décret du 31 mars 2022, les termes " 2024-2025 " sont remplacés par les termes " 2025-2026 " et le terme " 2027 " est remplacé par le terme " 2028 ".

CHAPITRE IX. - Dispositions portant diverses modifications correctrices en matière d'enseignement

Section 1. - Dispositions modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire

Article 48. A l'article 23, § 8, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995, le terme " 56, 3°, " est remplacé par le terme " 10bis ".

Article 49. A l'article 48, § 8, du même arrêté, le terme " 56, 3°, " est remplacé par le terme " 10bis ".

Section 2. - Dispositions modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécialisé

Article 50. A l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécialisé, les modifications suivantes sont apportées :

1° au § 2, le dernier alinéa est abrogé ;

2° au § 5, alinéa 1er, le mot " confie " est remplacé par le mot " confier ".

Article 51. A l'article 13, § 5, du même arrêté, inséré par le décret du 3 mai 2019, les mots " avant le 31 mai " sont remplacés par les mots " pour le 31 mai au plus tard ".

Article 52. A l'article 16, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, le mot " effecteur " est remplacé par le mot " effectuer ".

Section 3. - Dispositions modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécialisé

Article 53. A l'article 4, § 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécialisé, modifié en dernier lieu par décret du 12 mai 2004, les mots ", au plus tard le 15 octobre, " sont insérés entre les mots " L'ORCE transmet " et les mots " à la Commission ".

Article 54. A l'article 11, § 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par décret du 6 juillet 2023, l'alinéa 5 est abrogé.

Article 55. A l'article 13, § 5, du même arrêté, inséré par décret du 3 mai 2019, les mots " avant le 31 mai " sont remplacés par les mots " pour le 31 mai au plus tard ".

Section 4. - Disposition modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique officiels subventionnés

Article 56. A l'article 11, § 5, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit et artistique officiels subventionnés, inséré par décret du 3 mai 2019, les mots " avant le 31 mai " sont remplacés par les mots " pour le 31 mai au plus tard ".

Section 5. - Dispositions modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique libres subventionnés

Article 57. A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique libres subventionnés, modifié par décret du 12 mai 2004, les mots " , au plus tard le 15 octobre, " sont insérés entre les mots " L'ORCES transmet " et les mots " à la Commission ".

Article 58. A l'article 15, § 5, du même arrêté, inséré par décret du 3 mai 2019, les mots " avant le 31 mai " sont remplacés par les mots " pour le 31 mai au plus tard ".

Section 6. - Disposition modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'Enseignement pour Adultes officiel subventionné

Article 59. A l'article 11, § 5, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'Enseignement pour Adultes officiel subventionné, inséré par le décret du 3 mai 2019, les mots " avant le 31 mai " sont remplacés par les mots " pour le 31 mai au plus tard ".

Section 7. - Disposition modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'Enseignement pour Adultes libre subventionné

Article 60. A l'article 12, § 5, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'Enseignement pour Adultes libre subventionné, inséré par décret du 3 mai 2019, les mots " avant le 31 mai " sont remplacés par les mots " pour le 31 mai au plus tard ".

Section 8. - Mesure relative à l'Enseignement pour Adultes

Article 61. L'article 120nonies du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement pour Adultes est remplacé par ce qui suit :

" Article 120nonies. Un rapport d'évaluation de l'application des articles 120bis à 120octies est réalisé biannuellement et transmis au Gouvernement et au Parlement et ce durant six années à compter de l'année académique 2025-2026. ".

CHAPITRE X. - Disposition modifiant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

Article 62. A l'article 1.7.4-3, § 1er, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, les termes " à raison de 20 heures " sont remplacés par les termes " à raison d'au moins un crédit, au sens du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ".

CHAPITRE XI. - Dispositions finales

Article 63. L'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant des établissements de l'Etat, tel que modifié en dernier lieu par décret du 14 mars 2019, est abrogé.

Article 64. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge à l'exception :

• des articles 1er à 3 qui produisent leurs effets le 15 novembre 2024 ;

• des articles 7 à 11 qui produisent leurs effets à partir de l'année scolaire le 25 août 2025 ;

• de l'article 35 qui entre en vigueur le 31 décembre 2025 ;

• de l'article 36 qui produit ses effets le 2 août 2024 ;

• de l'article 47 qui produit ses effets le 29 août 2022 ;

• des articles 53 et 57 qui produisent leurs effets à partir de l'année scolaire 2026-2027.