Legalize / Belgique / 12 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs / Historique

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12 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

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2025-12-23

12 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 21 novemb

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