Legalize / Belgique / 19 DECEMBRE 2025. - Loi relative à la majoration des décimes additionnels et à l'aggravation des amendes en cas d'infraction au Code pénal social commise avec un facteur aggravant / Historique

Historique des réformes

19 DECEMBRE 2025. - Loi relative à la majoration des décimes additionnels et à l'aggravation des amendes en cas d'infraction au Code pénal social commise avec un facteur aggravant

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2025-12-30

19 DECEMBRE 2025. - Loi relative à la majoration des décimes additio

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