LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 2025. - Loi portant des dispositions budgétaires diverses urgentes en matière de soins de santé
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 DECEMBRE 2025. - Loi portant des dispositions budgétaires diverses urgentes en matière de soins de santé
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.