LegalizeHistorique des réformes
23 FEVRIER 2022. - Loi adaptant la loi générale sur les douanes et accises au Code des douanes de l'Union et portant dispositions diverses. - Traduction allemande
1 version
2026-01-27
23 FEVRIER 2022. - Loi adaptant la loi générale sur les douanes et a
version originale
Texte à cette date