3 MARS 2026. - Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2026 et mise à jour au 02-04-2026)

Article 108. Dans l'article 90 de la même loi, inséré par la loi du 11 juillet 2018 et modifié par la loi du 28 novembre 2021, les mots "l'article 43bis, alinéa 2, du Code pénal" sont remplacés par les mots "l'article 53, § 2, alinéa 2, du Code pénal".

CHAPITRE 31. - Modifications de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

Article 109. Dans l'article 2, 10°, de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, les mots "de délits" sont remplacés par les mots "d'infractions" et le mot "commis" est remplacé par le mot "commises".

Article 110. Dans l'article 25/1, § 4, de la même loi, inséré par la loi du 25 décembre 2016, les mots "articles 458 et 458bis" sont remplacés par les mots "articles 352 et 353".

Article 111. Dans l'article 30, § 4, de la même loi, remplacé par la loi du 25 décembre 2016, les mots "articles 458 et 458bis" sont remplacés par les mots "articles 352 et 353".

Article 112. Dans l'article 70, § 2, de la même loi, les mots "de délits" sont remplacés par les mots "d'infractions".

Article 113. Dans l'article 117, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du 15 mai 2024, les mots "l'article 324ter, § 4," sont remplacés par les mots "l'article 409".

Article 114. Dans l'article 125 de la même loi, les mots "un délit" sont remplacés par les mots "une infraction pénale".

CHAPITRE 32. - Modifications de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques

Article 115. Dans l'article 4 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques, les mots "l'article 137" sont remplacés par les mots "l'article 371".

Article 116. Dans l'article 6 de la même loi, les mots "l'article 505" sont remplacés par les mots "les articles 501 et 502".

Article 117. Dans l'article 7 de la même loi, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352" et les mots "l'article 67, alinéa 4," sont remplacés par les mots "l'article 19, alinéa 1er,".

CHAPITRE 33. - Modifications de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace

Article 118. A l'article 13 de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, les modifications suivantes sont apportées:

1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:

"Sans préjudice de l'article 352 du Code pénal, est punie d'une peine de niveau 2, la personne qui révèle délibérément les secrets dont elle est détentrice en violation du présent article. Par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende s'élève à 32.000 euros au plus. La tentative de commettre l'infraction visée au présent article n'est pas punissable.";

2° l'alinéa 4 est abrogé.

Article 119. L'article 14 de la même loi est remplacé par ce qui suit:

"Art. 14. Tout fonctionnaire des services d'appui qui retient délibérément des informations, des données et des renseignements, empêchant ainsi le service auquel il appartient de satisfaire à l'obligation visée à l'article 6, est puni d'une peine de niveau 1. La tentative de commettre l'infraction visée au présent article n'est pas punissable."

CHAPITRE 34. - Modifications de la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne

Article 120. Dans l'article 2/1, 7°, de la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, inséré par la loi du 26 novembre 2011 et remplacé par la loi du 28 novembre 2021, les mots "des articles 42, 43, 43bis, 43ter et 43quater" sont remplacés par les mots "des articles 53, 54 et 70".

Article 121. Dans l'article 7/3 de la même loi, inséré par la loi du 28 novembre 2021, les mots "à l'article 43quater, §§ 1er à 3," sont remplacés par les mots "à l'article 54".

CHAPITRE 35. - Modifications de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

Article 122. Les articles 26 à 28 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, modifiés par les lois des 15 novembre 2022 et 28 juin 2023, sont abrogés.

Article 123. Les articles 28/1 et 28/2 de la même loi, insérés par la loi du 22 mai 2014 et modifiés par les lois des 15 novembre 2022 et 28 juin 2023, sont abrogés.

Article 124. Dans l'article 29 de la même loi, les mots "d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2, ou par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 8.000 euros, ceux qui, délibérément,".

Article 125. Les articles 30 et 31 de la même loi sont abrogés.

CHAPITRE 36. - Modifications de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

Article 126. Les articles 21 à 23 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, modifiés par la loi du 28 juin 2023, sont abrogés.

Article 127. Dans l'article 24 de la même loi, les mots "d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2, où par dérogation à l'article 52, paragraphe 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 8.000 euros, ceux qui, délibérément".

Article 128. Les articles 25 et 26 de la même loi sont abrogés.

CHAPITRE 37. - Dispositions abrogatoires

Article 129. Les dispositions énumérées ci-après sont abrogées:

1° la loi du 12 décembre 1817 établissant des peines contre ceux qui, n'étant pas soumis à la juridiction militaire, favorisent la désertion d'individus appartenant aux armées de terre ou de mer, modifiée par la loi du 24 mars 1846;

2° la loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi, modifiée en dernier lieu par la loi du 14 février 2014;

3° la loi du 12 mars 1858 portant révision du second livre du Code pénal en ce qui concerne les crimes et délits qui portent atteinte aux relations internationales, modifiée en dernier lieu par la loi du 9 april 2024;

4° le Code pénal du 8 juin 1867, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2025;

5° la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, modifiée en dernier lieu par la loi du 18 janvier 2024;

6° la loi du 7 juillet 1875 contenant des dispositions pénales contre les offres ou les propositions de commettre certains crimes, modifiée en dernier lieu par la loi du 23 janvier 2003;

7° la loi du 11 juin 1889 relative aux imprimés ou formules ayant l'apparence de billets de banque ou autres valeurs fiduciaires, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 juin 2000;

8° la loi du 25 mars 1891 portant répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits, modifiée en dernier lieu par la loi du 9 avril 2024;

9° l'arrêté-loi du 20 août 1915 relatif à la destruction et dégradation des dispositifs de défense établis par l'armée;

10° l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, modifié en dernier lieu par la loi du 17 février 2021;

11° la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées, modifiée en dernier lieu par la loi du 25 juillet 2008;

12° l'arrêté-loi du 10 avril 1941 relatif à l'interdiction de relations d'ordre économique avec l'ennemi;

13° l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 accordant amnistie pour certaines infractions;

14° la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, modifiée en dernier lieu par la loi du 18 janvier 2024;

15° la loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger, modifiée en dernier lieu par la loi du 22 avril 2003;

16° dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers:

17° l'article 145, § 3bis, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, inséré par la loi du 25 avril 2007.

CHAPITRE 38. - Entrée en vigueur

Article 130. [¹ La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal.]¹

(1)2026-03-30/01, art. 254, 002; En vigueur : 03-04-2026>