Legalize / Belgique / 22 FEVRIER 2026. - Loi modifiant la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession / Historique

Historique des réformes

22 FEVRIER 2026. - Loi modifiant la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession

1 version · 2026-03-12

2026-03-12

22 FEVRIER 2026. - Loi modifiant la loi du 27 octobre 2020 relative

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