11 MARS 2026. - Loi relatif à la mise en concordance de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive avec le Code pénal du 29 février 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2026 et mise à jour au 02-04-2026)

37° à l'article 10 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente;

38° à l'article 237 du Code pénal et à l'article 145, § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques;

39° aux articles 8 à 11, 14, 16, 19, 1°, 2°, 3°, 5° et 6°, 20, 22, 27 et 33 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, aussi appelée "Loi sur les armes";

40° aux articles 21 à 26 de l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993;

41° à l'article 47 du décret de la Région flamande du 15 juin 2012 concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions;

42° à l'article 20 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense;

43° à l'article 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions.";

2° dans le paragraphe 3, les mots "un crime visé" sont remplacés par les mots "une infraction visée";

3° dans le paragraphe 4, les mots "articles 322 ou 323" sont remplacés par les mots "articles 403 ou 405" et les mots "l'article 467, alinéa 1er," sont remplacés par les mots "l'article 466";

4° dans le paragraphe 5, première phrase, les mots "articles 137, 347bis, 434 ou 470" sont remplacés par les mots "articles 219, 220, 226 à 228, 371, 464 ou 468";

5° dans le paragraphe 5, deuxième phrase, les mots "l'article 137 du Code pénal, à l'exception de l'infraction visée à l'article 137, § 3, 6° " sont remplacés par les mots "l'article 371 du Code pénal, à l'exception de l'infraction visée à l'article 371, § 3, alinéa 1er, 6° ".

Article 98. A l'article 90quater du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, remplacé par la loi du 25 décembre 2016 et modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2023, les modifications suivantes sont apportées:

1° au paragraphe 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:

"Les personnes indiquées à l'alinéa 1er sont tenues de prêter leur concours.";

2° au paragraphe 2, dans l'alinéa 2, devenant l'alinéa 3, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352";

3° au paragraphe 2, alinéa 3, devenant l'alinéa 4, les mots "d'une amende de cent euros à trente mille euros" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 655 et 656 du Code pénal";

4° le paragraphe 4, alinéa 2, est complété par la phrase suivante: "Ces personnes sont tenues de prêter leur concours.";

5° au paragraphe 4, alinéa 3, les mots "d'une amende de cent euros à trente mille euros" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 655 et 656 du Code pénal";

6° dans le paragraphe 4, l'alinéa 4 est abrogé;

7° dans le paragraphe 4, alinéa 5, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 99. Dans l'article 90octies, § 2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et remplacé par la loi du 25 décembre 2016, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 100. Dans l'article 90undecies, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 mars 1999, remplacé par la loi du 7 novembre 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 7 mars 2024, les mots "maximale de cinq ans d'emprisonnement" sont remplacés par les mots "de niveau 3".

Article 101. A l'article 90duodecies du même Code, inséré par la loi du 7 novembre 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 7 mars 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "maximale de cinq ans d'emprisonnement" sont remplacés par les mots "de niveau 3";

2° dans le paragraphe 4, les mots "articles 417/7 ou 417/11" sont remplacés par les mots "articles 134 ou 138".

Article 102. A l'article 90sedecies du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "faits passibles de peines criminelles ou correctionnelles" sont remplacés par le mot "infractions";

2° dans l'alinéa 2, les mots "criminelles et correctionnelles" sont abrogés.

Article 103. Dans l'article 91bis, alinéa 1er, du même Code, rétabli par la loi du 13 avril 1995 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 mars 2022, les mots "articles 347bis, 417/7 à 417/22, 417/24 à 417/47, 417/52 à 417/54, 417/56, 433quater/1, 433quater/4, 398 à 405ter, 409, 410, 422bis, 422ter, 423, 425, 426, 428, 433quinquies à 433octies du Code pénal, et aux articles 77bis à 77quinquies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers" sont remplacés par les mots "articles 134 à 149, 151 à 168, 171 à 174, 183 à 185, 187, 194 à 198, 200, 201, 206 à 211, 223 à 225, 226 à 228, 258 à 260, 265, 268, 299 à 301, 328 à 330, 333 à 335, 336 et 337 du Code pénal".

Article 104. Dans l'article 92, § 1er, alinéa 1er, du même Code, rétabli par la loi du 28 novembre 2000, remplacé par la loi du 30 novembre 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 mars 2022, les mots "articles 417/7 à 417/19, 417/21, 417/22, 417/24 à 417/36, 417/38, 417/56 et 409" sont remplacés par les mots "articles 134 à 146, 148, 149, 151 à 163, 165, 187 et 206 à 211".

Article 105. A l'article 104 du même Code, inséré par la loi du 7 juillet 2002 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées:

1° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "à l'article 324bis" sont remplacés par les mots "à l'article 406";

2° au paragraphe 4, alinéa 3, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 106. Dans l'article 105, § 4, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 7 juillet 2002, les mots "d'emprisonnement d'un an" sont remplacés par les mots "de niveau 2".

Article 107. A l'article 108, § 3, du même Code, inséré par la loi du 7 juillet 2002, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le 1°, les mots "un délit ou un crime" sont remplacés par les mots "une infraction";

2° dans le 2°, les mots "d'emprisonnement d'un an" sont remplacés par les mots "de niveau 2".

Article 108. A l'article 111quater du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019 et modifié par la loi du 6 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées:

1° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "l'article 324bis" sont remplacés par les mots "l'article 406";

2° au paragraphe 3, alinéa 3, les mots "d'une amende de cent euros à trente mille euros" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 655 et 656 du Code pénal";

3° au paragraphe 3, alinéa 4, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 109. Dans l'article 111quinquies, § 4, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019, les mots "d'emprisonnement d'un an" sont remplacés par les mots "de niveau 2".

Article 110. A l'article 111octies, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le 1°, les mots "un délit ou un crime" sont remplacés par les mots "une infraction";

2° dans le 2°, les mots "d'emprisonnement d'un an" sont remplacés par les mots "de niveau 2".

Article 111. Dans l'article 112quinquies du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:

" § 2. Les infractions pouvant justifier la mesure de protection prévue au paragraphe 1er sont celles qui sont visées:

• au livre II, titre 4, chapitre 1er, du Code pénal;

• aux articles 405, alinéa 2, et 407 à 409 du même Code, s'il existe une présomption raisonnable que l'association ou l'organisation utilise l'intimidation, la menace ou la violence;

• à l'article 405, alinéa 3, du même Code, s'il existe une présomption raisonnable que l'association utilise l'intimidation, la menace ou la violence afin de commettre des infractions visées à l'article 90ter, § 2."

Article 112. L'article 112undecies du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016, est abrogé.

Article 113. Dans l'article 112duodecies, § 2, du même Code, inséré par la loi du 4 février 2020, les mots "un crime ou un délit" sont remplacés par les mots "une infraction".

Article 114. Dans l'article 113 du même Code, les mots "peine criminelle" sont remplacés par les mots "peine de niveau 4 ou une peine plus lourde".

Article 115. Dans l'article 114, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, le mot "correctionnelle" est remplacé par les mots "de niveau 2 ou 3".

Article 116. A l'article 119 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er le mot "francs" est remplacé par le mot "euros";

2° l'alinéa 2 est abrogé;

3° dans l'alinéa 3, devenant l'alinéa 2, les mots "du délit" sont remplacés par les mots "de l'infraction";

4° dans l'alinéa 3, devenant l'alinéa 2, le mot "francs" est remplacé par le mot "euros".

Article 117. Dans l'article 128, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 12 mars 1998, les mots "ni crime, ni délit, ni contravention" sont remplacés par les mots "pas d'infraction".

Article 118. Dans l'article 129, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mars 1998, les mots "n'est qu'une simple contravention de police ou l'un des délits prévus à l'article 138" sont remplacés par les mots "constitue une infraction relevant de la compétence du tribunal de police".

Article 119. Dans l'article 133 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 mai 2018, les mots "corps du délit" sont remplacés par les mots "corps de l'infraction".

Article 120. L'article 137 du même Code, remplacé par la loi du 10 juillet 1967 et modifié par la loi du 4 avril 2003, est abrogé.

Article 121. Dans l'article 138 du même Code, remplacé par l'arrêté royal n° 252 du 8 mars 1936 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans la phrase liminaire, les mots "en outre," et "sur les délits" sont abrogés et le mot "Il" est remplacé par les mots "Le tribunal de police";

2° le 6° bis est remplacé par ce qui suit:

"6° bis. Des infractions prévues aux articles 107, 107/1 et 218 du Code pénal";

3° dans le 6° ter, les mots "délits définis" sont remplacés par les mots "des infractions punies";

4° dans le 11°, les mots "Du délit puni" sont remplacés par les mots "De l'infraction punie";

5° dans le 15°, le mot "délits" est remplacé par le mot "infractions".

Article 122. Dans l'article 139, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 9 avril 2024, les mots "de crimes ou délits commis" sont remplacés par les mots "d'infractions commises".

Article 123. L'article 140 du même Code, remplacé par l'arrêté royal n° 59 du 10 janvier 1935 et modifié par la loi du 10 juillet 1967, est abrogé.

Article 124. Dans l'article 145, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 11 juillet 1994, les mots "contravention ou délit" sont remplacés par les mots "les infractions" et, dans le texte néerlandais, le mot "behoort" est remplacé par le mot "behoren".

Article 125. A l'article 154 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "contraventions seront prouvées" sont remplacés par les mots "infractions seront prouvées devant le tribunal de police";

2° dans l'alinéa 2, les mots "délits ou les contraventions" sont remplacés par le mot "infractions".

Article 126. Dans l'article 157 du même Code, les mots "l'amende" sont remplacés par les mots "la peine prévue par la loi".

Article 127. A l'article 158, alinéa 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "à l'amende" sont remplacés par les mots "à une peine";

2° les mots "de l'amende" sont remplacés par les mots "de cette peine".

Article 128. Dans l'article 159 du même Code, les mots "ne présente ni délit ni contravention de police" sont remplacés par les mots "ne constitue pas une infraction".

Article 129. A l'article 160 du même Code, modifié par la loi du 11 juillet 1994, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "emporte une peine correctionnelle ou plus grave" sont remplacés par les mots "ne relève pas de compétence du tribunal de police";

2° les mots "sans préjudice des compétences prévues à l'article 138" sont abrogés.

Article 130. Dans l'article 163, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 7 février 2003, les alinéas 4 et 5 sont abrogés.

Article 131. Dans l'intitulé du livre Ier, chapitre VIIbis, les mots "délits" sont remplacés par les mots "infractions".

Article 132. Dans le texte néerlandais de l'article 165, alinéa 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006, le mot "bijzondere" est abrogé.

Article 133. Dans l'article 179 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 juin 2000, les mots "tous les délits dont la peine excède sept jours d'emprisonnement et vingt-cinq euros d'amende" sont remplacés par les mots "toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence de la cour d'assises ou du tribunal de police ou d'une autre juridiction compétente".

Article 134. A l'article 181 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "un délit correctionnel" sont remplacés par les mots "une infraction relevant de la compétence du tribunal correctionnel";

2° dans l'alinéa 2, les mots "pour les délits correctionnels commis" sont remplacés par les mots "pour les infractions relevant de la compétence du tribunal correctionnel commises".

Article 135. A l'article 182, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées:

1° le mot "correctionnel" est inséré entre les mots "Le tribunal" et les mots "sera saisi";

2° les mots "en matière correctionnelle," sont abrogés;

3° les mots "délits de sa compétence" sont remplacés par les mots "infractions de sa compétence".

4° les mots "du délit par la partie civile, et, dans tous les cas," sont remplacés par les mots "de l'infraction";

5° entre la première et la deuxième phrase, il est inséré une phrase, rédigée comme suit:

"Le tribunal correctionnel sera également saisi pour les infractions punissables d'une peine de niveau 1, 2 ou 3 par la citation donnée directement à l'inculpé et aux personnes civilement responsables de l'infraction par la partie civile."

Article 136. A l'article 189 du même Code, modifiée en dernier lieu par la loi du 28 octobre 2016, les modifications sont apportées:

1° les mots "délits correctionnels" sont remplacés par les mots "infractions relevant de la compétence du tribunal correctionnel";

2° les mots ", concernant les contraventions de police", sont abrogés.

Article 137. A l'article 190 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 16 octobre 2022, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "les articles 417/7 à 417/36, 417/38, 417/44, 417/46, 417/47, 417/56, 433quater/1, 433quater/4 ou sur l'article 433quinquies" sont remplacés par les mots "les articles 134 à 163, 165, 171, 173, 174, 187, 258, 265 ou sur l'article 268";

2° dans l'alinéa 2, les mots "du délit" sont remplacés par les mots "de l'infraction".

Article 138. Dans l'article 190sexies, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 18 janvier 2024, les mots "d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de cinq ans" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 4".

Article 139. Dans l'article 191 du même Code, les mots "n'est réputé ni délit ni contravention de police" sont remplacés par les mots "ne constitue pas une infraction".

Article 140. Dans l'article 192 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 10 juillet 1967, les mots "n'est qu'une contravention de police ou un délit" sont remplacés par les mots "est une infraction".

Article 141. Dans l'article 193 du même Code, les mots "mériter une peine criminelle" sont remplacés par les mots "relever de la compétence de la cour d'assises".

Article 142. A l'article 195 du même Code, remplacé par la loi du 27 avril 1987 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 5, la phrase "Lorsqu'il condamne à une peine d'amende, il tient compte, pour la détermination de son montant, des éléments invoqués par le prévenu eu égard à sa situation sociale." est abrogée;

2° dans l'alinéa 7, les mots "dans le livre II, titres Ier, Ierbis et Ierter, dans l'article 417/12, dans l'article 394, s'ils ont été commis à l'égard d'un ou plusieurs fonctionnaires de police en raison de leur qualité, dans l'article 417/2, alinéa 3, 2°, ou dans l'article 428, § 5," sont remplacés par les mots "dans le livre II, titre Ier, titre 4, chapitre 1er, et titre 8, chapitres 1er à 3, dans l'article 139, dans l'article 97, s'ils ont été commis à l'égard d'un ou plusieurs fonctionnaires de police en raison de leur qualité, dans l'article 118 ou dans l'article 225";

3° dans l'alinéa 8, le mot "correctionnel" est abrogé;

4° l'alinéa 9 est abrogé;

Article 143. Dans l'article 196/1, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 23 mars 2019, le mot "spéciale" est abrogé.

Article 144. Dans l'article 197bis, § 3, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 mars 2003 et remplacé par la loi du 11 février 2014, le mot "spéciale" est abrogé.

Article 145. Dans l'article 210, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 12 février 2003, les mots "du délit" sont remplacés par les mots "de l'infraction".

Article 146. Dans l'article 212 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, les mots "n'est réputé délit ni contravention de police par aucune loi" sont remplacés par les mots "ne constitue pas une infraction".

Article 147. L'article 213 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, est abrogé.

Article 148. Dans l'article 214 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, les mots "délit est de nature à mériter une peine criminelle" sont remplacés par les mots "fait est de nature à relever de la compétence de la cour d'assises".

Article 149. Dans l'article 215bis du même Code, renuméroté par la loi du 5 février 2016, les mots "du délit" sont remplacés par les mots "de l'infraction".

Article 150. A l'article 216, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 5 février 2016 et remplacé par la loi du 14 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de cinq ans" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 4 ou d'une peine plus lourde";

2° dans l'alinéa 2, les mots "simple déclaration de culpabilité" sont remplacés par les mots "condamnation par déclaration de culpabilité";

3° dans l'alinéa 2, les mots "l'article 65, alinéa 2," sont remplacés par les mots "l'article 62";

4° dans l'alinéa 3, le 1° est remplacé par ce qui suit:

"1° qui sont punissables d'une peine de niveau 7 ou 8;";

5° dans l'alinéa 3, 2°, les mots "aux articles 417/11 à 417/22" sont remplacés par les mots "aux articles 138 à 149";

6° dans l'alinéa 3, 3°, les mots "aux articles 417/25 à 417/41, 417/44 à 417/47, 417/52 et 417/54" sont remplacés par les mots "aux articles 152 à 168, 171 à 174, 177 à 179, 183 et 185";

7° dans l'alinéa 3, 4°, les mots "aux articles 393 à 397" sont remplacés par les mots "aux articles 96 à 98 et 100 à 102".

Article 151. A l'article 216/7 du même Code, inséré par la loi du 22 juillet 2018 et remplacé par la loi du 14 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit:

"1° promettre une peine d'un niveau inférieur avec application des circonstances atténuantes, concernant les infractions avec violences ou menaces et les infractions figurant au livre II, titre 4, chapitre 1er, du Code pénal qui ont été commises ou tentées par la personne visée à l'article 216/1;";

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le 2° est abrogé;

3° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le 3° est renuméroté en 2° ;

4° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le 4° est renuméroté en 3° ;

5° dans le paragraphe 1er, dans le 3°, qui devient le 2°, les mots "reconnaissance simple de culpabilité" sont remplacés par les mots "condamnation par déclaration de culpabilité";

6° dans le paragraphe 1er, dans le 3°, qui devient le 2°, les mots "peine de probation autonome" sont remplacés par les mots "peine de probation";

7° dans le paragraphe 1er, dans le 3°, qui devient le 2°, les mots "les crimes sans violences ou menaces et les délits sans violences ou menaces qui ont été commis ou tentés par la personne visée à l'article 216/1, à l'exclusion des crimes et délits repris au titre 1ter du livre 2 du Code pénal" sont remplacés par les mots "les infractions sans violences ou menaces qui ont été commises ou tentées par la personne visée à l'article 216/1, à l'exclusion des infractions figurant au livre II, titre 4, chapitre 1er, du Code pénal";

8° dans le paragraphe 1er, dans le 4°, qui devient le 3°, le mot "spéciale" est abrogé;

9° dans le paragraphe 2, alinéas 1er et 2, les mots "le cas échéant en mentionnant les circonstances atténuantes ou la cause d'excuse prises en considération par application de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes," sont chaque fois abrogés;

10° dans le paragraphe 3, alinéa 5, les mots ", le cas échéant moyennant l'adoption de circonstances atténuantes ou d'une cause d'excuse par application de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes," sont abrogés;

11° dans le paragraphe 3, alinéa 6, les mots "la peine conformément au prescrit de l'article 216/9 est une peine criminelle relevant" sont remplacés par les mots "l'infraction relève".

Article 152. Dans l'article 216/10, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 14 avril 2024, les mots "la peine conformément au prescrit de l'article 216/9 est une peine criminelle relevant" sont remplacés par les mots "l'infraction relève".

Article 153. A l'article 216bis du même Code, inséré par la loi du 28 juin 1984 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "correctionnel principal de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde" sont remplacés par les mots "emprisonnement principal de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde pour des personnes physiques et une peine d'amende de plus de 360.000 euros pour des personnes morales";

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots "La somme visée à l'alinéa 1er ne peut être supérieure au maximum de l'amende prévue par la loi, majorée des décimes additionnels et doit" sont remplacés par les mots "Si l'infraction est punie d'une peine de niveau 1, la somme visée à l'alinéa 1er ne peut être supérieure au maximum de l'amende prévue pour cette peine par la loi et cette somme doit";

3° dans le paragraphe 2, alinéa 4, les mots "délits fiscaux ou sociaux" sont remplacés par les mots "infractions fiscales ou sociales",

4° dans le paragraphe 2, alinéa 11, les mots "l'article 460ter" sont remplacés par les mots "l'article 668";

5° dans le paragraphe 2, alinéa 12, les mots "coauteurs ou complices" sont remplacés par les mots "ou participants";

6° dans le paragraphe 2, alinéa 12, les mots "l'article 50, alinéa 3" sont remplacés par les mots "l'article 68, alinéa 2".

Article 154. Dans l'article 216bis/1, § 9, du même Code, inséré par la loi du 31 juillet 2023, les mots "articles 49 et 96" sont remplacés par les mots "articles 69 et 74, § 2,".

Article 155. A l'article 216ter du même Code, inséré par la loi du 10 février 1994, remplacé par la loi du 18 mars 2018 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "correctionnel principal de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde" sont remplacés par les mots "emprisonnement principal de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde pour des personnes physiques et une peine d'amende de plus de 360.00 euros pour des personnes morales";

2° dans le paragraphe 6, alinéa 7, les mots "l'article 460ter" sont remplacés par les mots "l'article 668".

Article 156. L'article 216novies du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2009, est remplacé par ce qui suit:

"Art. 216novies. La cour d'assises connaît des affaires criminelles. Les affaires criminelles sont celles qui concernent:

1° les infractions punies d'une peine de niveau 8;

2° le meurtre, visé aux articles 96 à 100 du Code pénal;

3° la torture ayant entraîné la mort, visée à l'article 118 du Code pénal;

4° l'atteinte à l'intégrité sexuelle et le viol ayant entraîné la mort, visés à l'article 139 du Code pénal;

5° la prise d'otage ayant entraîné la mort, visée à l'article 228 du Code pénal."

Article 157. A l'article 231 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots ", sous réserve de l'application de l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes", sont abrogés;

2° dans l'alinéa 2, les mots "le crime a été mal qualifié" sont remplacés par les mots "l'infraction a été mal qualifiée".

Article 158. Dans l'article 245 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, les mots "le délit a été commis" sont remplacés par les mots "l'infraction a été commise".

Article 159. Dans l'article 258/1, § 3, du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2022, les mots "un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 2".

Article 160. Dans l'article 261 du même Code, rétabli par la loi du 21 décembre 2009, les mots "tel autre crime" sont remplacés par les mots "telle autre infraction".

Article 161. Dans l'article 317, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, les mots "l'article 80" sont remplacés par les mots "l'article 654 du Code pénal".

Article 162. Dans l'article 323, du même Code, rétabli par la loi du 21 décembre 2009, les mots "tel autre crime" sont remplacés par les mots "telle autre infraction".

Article 163. Dans l'article 324, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, les mots "le crime" sont remplacés par les mots "l'infraction".

Article 164. Dans l'article 328, alinéa 5, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, les mots "amende de mille euros au plus" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1".

Article 165. A l'article 344 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 5, les mots "livre II, titres Ier, Ierbis et Ierter, dans l'article 417/12, dans l'article 394, s'ils ont été commis à l'égard d'un ou plusieurs fonctionnaires de police en raison de leur qualité, dans l'article 417/2, alinéa 3, 2°, ou dans l'article 428, § 5, du Code pénal" sont remplacés par les mots "livre II, titre Ier, titre 4, chapitre 1er, et titre 8, chapitres 1er à 3, dans l'article 139, dans l'article 97, s'ils ont été commis à l'égard d'un ou plusieurs fonctionnaires de police en raison de leur qualité, dans l'article 118 ou dans l'article 225 du Code pénal";

2° dans l'alinéa 6, les mots "correctionnel de trente ans ou plus, une réclusion ou détention de trente ans ou plus ou à une réclusion ou détention" sont remplacés par les mots "de trente ans ou".

Article 166. Dans le texte néerlandais de l'article 361, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, le mot "bijzondere" est abrogé.

Article 167. A l'article 362, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "crimes que ceux" sont remplacés par les mots "infractions que celles";

2° les mots "crimes nouvellement manifestés" sont remplacés par les mots "infractions nouvellement manifestées";

3° les mots "les premiers" sont remplacés par les mots "les premières";

4° le mot "complices" est remplacé par le mot "participants".

Article 168. Dans l'article 410, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2009, les mots "du crime" sont remplacés par les mots "de l'infraction".

Article 169. Dans l'article 421, alinéa 3, 1°, du même Code, rétabli par la loi du 14 février 2014, le mot "crime" est remplacé par le mot "infraction".

Article 170. Dans l'article 436, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 14 février 2024, les mots "du crime" sont remplacés par les mots "de l'infraction".

Article 171. Dans l'article 448 du même Code, modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots "; le tout à peine de 1,25 euros d'amende contre le greffier qui l'aura reçue sans que cette formalité ait été remplie" sont abrogés.

Article 172. Dans l'article 449 du même Code, les mots ", sous peine d'une pareille amende", sont abrogés.

Article 173. L'article 450, alinéa 4, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 juin 2000, est abrogé.

Article 174. Dans l'article 453 du même Code, les mots ", et sous les mêmes peines" sont abrogés.

Article 175. A l'article 460 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, le mot "complice" est chaque fois remplacé par le mot "participant";

2° dans l'alinéa 1er, les mots "du crime" sont remplacés par les mots "de l'infraction";

3° dans l'alinéa 1er, le mot "criminellement" est abrogé;

4° dans l'alinéa 3, les mots "de crimes, délits ou contraventions" sont remplacés par les mots "d'infractions".

Article 176. Dans l'article 462 du même Code, modifié par la loi du 11 octobre 1967, les mots "le délit paraîtra avoir été commis", sont remplacés "l'infraction paraîtra avoir été commise".

Article 177. Dans l'article 463, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots ", à peine d'une amende de 1,25 euros contre le greffier", sont abrogés.

Article 178. A l'article 464 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 10 octobre 1967, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, le mot "délits" est remplacé par le mot "infractions";

2° dans l'alinéa 3, les mots "le crime" sont remplacés par les mots "l'infraction".

Article 179. A l'article 464/1, du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014, et modifié en dernier lieu par la loi du 28 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, le mot "spéciale" est abrogé.

2° dans le paragraphe 5, alinéa 2, les mots "article 458" sont remplacés par les mots "article 669";

3° dans le paragraphe 5, alinéa 8, les mots "conformément l'article 460ter" sont remplacés par les mots "conformément à l'article 668";

4° dans le paragraphe 6, alinéa 3, les mots "un délit ou un crime" sont remplacés par les mots "une infraction".

Article 180. A l'article 464/4 du texte, du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "spéciale" est abrogé;

2° dans le paragraphe 2, le mot "spéciales" est abrogé.

Article 181. A l'article 464/12 du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, phrase introductive, les mots "un emprisonnement correctionnel principal d'un an" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 2";

2° dans les paragraphes 1er/1 et 1er/2, les mots "un emprisonnement principal d'un an" sont chaque fois remplacés par les mots "une peine de niveau 2";

3° dans le paragraphe 3, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:

"La personne requise ou l'organisme requis visé au paragraphe 1er est tenu de prêter son concours sans délai à l'exécution des mesures visées aux paragraphes 1er, 1er/1, 1er/2 et 2.";

4° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 655 et 656 du Code pénal";

5° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots "l'article 507" sont remplacés par les mots "l'article 665";

6° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 182. A l'article 464/13 du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014 et modifié par la loi du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 655 et 656 du Code pénal";

2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 183. Dans l'article 464/14, § 2, 2°, et § 3, 1°, du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014, les mots "un emprisonnement correctionnel principal d'un an" sont chaque fois remplacés par les mots "une peine de niveau 2".

Article 184. Dans l'article 464/18, § 2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014, le mot "spéciale" est abrogé.

Article 185. A l'article 464/24 du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014 et modifié par la loi du 18 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de vingt-six euros à vingt mille euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "de la peine prévue à l'article 655 du Code pénal";

2° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 186. A l'article 464/25, du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014 et modifié par la loi du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros" sont remplacés par les mots "de la peine prévue à l'article 655 du Code pénal";

2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 187. A l'article 464/27 du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014, annulé par l'arrêt no 178/2015 de la Cour constitutionnelle et rétabli par la loi du 18 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "au sens des articles 479, 480 et 481 du Code pénal,", sont abrogés;

2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 1°, les mots "à l'article 324bis" sont remplacés par les mots "à l'article 406";

3° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 188. A l'article 464/31, § 2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014, les modifications suivantes sont apportées:

1° au 1°, les mots "l'article 507" sont remplacés par les mots "l'article 665";

2° au 3°, les mots "l'article 507, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "l'article 665, alinéa 1er, 1° ".

Article 189. Dans l'article 464/33, § 2, alinéa 2, 5°, du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014, les mots "l'article 507, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "l'article 665, alinéa 1er, 1° ".

Article 190. A l'article 464/34 du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014 et modifié par la loi du 28 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "l'article 507, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "l'article 665, alinéa 1er, 1° ";

2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "l'article 507, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "l'article 665, alinéa 1er, 1° ".

Article 191. Dans l'intitulé du livre II, titre IV, chapitre III, du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 2024, les mots "crimes et délits imputés" sont remplacés par les mots "infractions imputées".

Article 192. Dans l'article 479, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 2024, annulé en partie par l'arrêt n° 125/2025 de la Cour constitutionnelle, les mots "un crime ou d'un délit" sont remplacés par les mots "une infraction".

Article 193. Dans l'article 482, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 2024, les mots "du crime ou délit" sont remplacés par les mots "de l'infraction".

Article 194. A l'article 485 du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "flagrant délit" sont remplacés par le mot "flagrance";

2° dans l'alinéa 2, les mots "un flagrant délit" sont remplacés par les mots "une infraction flagrante".

Article 195. Dans l'intitulé du livre II, titre IV, chapitre III, section 3, du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 2024, les mots "crimes et délits" sont remplacés par le mot "infractions".

Article 196. Dans l'article 486, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 2024, les mots "criminelle et correctionnelle" sont remplacés par le mot "pénale".

Article 197. A l'article 487 du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 2, les mots "Un crime ou un délit relatif" sont remplacés par les mots "Une infraction relative";

2° dans l'alinéa 2, le mot "dénoncé" est remplacé par le mot "dénoncée";

3° dans l'alinéa 3, les mots "crime ou délit" sont remplacés par le mot "infraction".

Article 198. Dans l'article 488, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 2024, les mots "flagrant délit" sont remplacés par le mot "flagrance".