LegalizeHistorique des réformes
26 FEVRIER 2026. - Décret modifiant l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'habitation durable en ce qui concerne la prise en compte de la performance énergétique dans le mode de calcul des loyers des logements d'utilité publique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.