Legalize6 MARS 2026. - Décret modifiant divers décrets du domaine politique de l'Environnement dans le cadre de l'implémentation de la réglementation européenne concernant l'énergie renouvelable, les matières premières critiques et la technologie " zéro net "
Article 38. L'article 4 et les articles 30 à 36 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 27 du décret du 17 mai 2024 modifiant la réglementation relative au permis d'environnement en ce qui concerne l'instauration d'une procédure modulaire de permis d'environnement et l'arrêté environnement.
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