30 MARS 2026. - Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024 II

TITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - Dispositions modificatives

CHAPITRE 1er. - Modifications de l'ancien Code civil

Article 2. Dans l'article 32, § 1er, 1°, de l'ancien Code Civil, remplacé par la loi du 13 septembre 2023, les mots "à l'article 391octies, § 4, alinéa 2" sont remplacés par les mots "à l'article 296, § 4, alinéa 2".

Article 3. Dans l'article 83, § 1er, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 18 juin 2018 et modifié par la loi du 13 septembre 2023, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 4. Dans l'article 192 du même Code, remplacé par la loi du 1er mars 2000 et modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots "d'une amende de vingt-six euros à trois cents euro" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1, où, par dérogation à l'article 36 du Code pénal, l'amende maximale est de 2.400 euros" et les mots "d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1, où, par dérogation à l'article 36 du Code pénal, l'amende maximale est de 1.600 euros".

Article 5. Dans l'article 221, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013, les mots "aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal, commis contre la personne du défendeur, ou d'une tentative de commettre un fait visé aux articles 375, 393, 394 ou 397" sont remplacés par les mots "aux articles 146, cinquième tiret, et 201, alinéa 1er, 1° à 3°, du Code pénal, commis contre la personne du défendeur, ou d'une tentative de commettre un fait visé aux articles 96, 97, 138, 143, cinquième tiret, ou 144, cinquième tiret,".

Article 6. Dans l'article 301, § 2, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 27 avril 2007, les mots "aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal, commis contre la personne du défendeur, ou d'une tentative de commettre un fait visé aux articles 375, 393, 394 ou 397" sont remplacés par les mots "aux articles 146, cinquième tiret, et 201, alinéa 1er, 1° à 3°, du Code pénal, commis contre la personne du défendeur, ou d'une tentative de commettre un fait visé aux articles 96, 97, 138, 143, cinquième tiret, ou 144, cinquième tiret,".

Article 7. Dans l'article 329bis, § 2, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 1er juillet 2006 et modifié par la loi du 21 décembre 2018, les mots "visé à l'article 375 du Code pénal" sont remplacés par les mots "visé à l'article 146, cinquième tiret, du Code pénal".

Article 8. Dans l'article 332quinquies, § 4, du même Code, inséré par la loi du 1er juillet 2006 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, les mots "visé à l'article 375 du Code pénal" sont remplacés par les mots "visé à l'article 146, cinquième tiret, du Code pénal".

Article 9. Dans l'article 370/4, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 18 juin 2018 et remplacé par la loi du 7 janvier 2024, les mots "aux articles 391quater et 391quinquies" sont remplacés par les mots "aux articles 364 et 365".

Article 10. Dans l'article 1481, § 2, du même Code, rétabli par la loi du 11 décembre 2025, les mots "aux articles 375, 398 à 400, 402, 403, 405, 409, §§ 1er à 3 et 5, et 422bis du Code pénal ou d'une tentative de commission d'un fait visé aux articles 375, 393 à 397, 401, 404 et 409, § 4, du même Code, si l'autre cohabitant légal a été reconnu coupable de ce chef comme auteur, coauteur ou complice" sont remplacés par les mots "aux articles 146, cinquième tiret, 201, 1° à 3°, 206 à 208, 210, 211 et 299 du Code pénal ou d'une tentative de commission d'un fait visé aux articles 101, 146, cinquième tiret, et 209 du même Code, si l'autre cohabitant légal a été reconnu coupable de ce chef comme auteur ou participant".

Article 11. Dans l'article 22, alinéa 3, du livre III, titre XVII, du même Code, inséré par la loi du 11 juillet 2013, les mots "article 491" sont remplacés par les mots "article 475".

CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution

Article 12. Dans l'article 1er de la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, remplacé par la loi du 6 juillet 2017, l'alinéa 2 est abrogé.

Article 13. Les articles 2 et 3 de la même loi, modifiés par la loi du 6 juillet 2017, sont abrogés.

Article 14. Les articles 4 et 5 de la même loi sont abrogés.

CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse

Article 15. A l'article 5 de la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse, modifié par le loi du 26 juin 2000, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "une amende de 26 euros à 5.000 euros" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 40.000 euros";

2° l'alinéa 2 est abrogé;

3° dans l'alinéa 3, les mots "une amende de 100 euros" sont remplacés par les mots "un montant de 100 euros à payer au titulaire du droit de réponse";

4° l'alinéa 4 est abrogé.

Article 16. Dans l'article 15 de la même loi, inséré par la loi du 4 mars 1977 et modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots "amende de 26 à 5.000 euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 40.000 euros".

CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

Article 17. Dans l'article 32, alinéa 1er, 1°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, les mots "criminelle ou correctionnelle" sont abrogés.

Article 18. Dans l'article 49, alinéa 1er, de la même loi, les mots "flagrant délit" sont remplacés par le mot "flagrance".

Article 19. A l'article 51, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 13 juin 2006 et annulé en partie par l'arrêt n° 49/2008 de la Cour constitutionelle, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "article 458" sont remplacés par les mots "article 352";

2° dans l'alinéa 3, les mots "amende d'un euro à cent cinquante euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1";

3° dans l'alinéa 4, les mots "une amende" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 1" et les mots "l'amende" sont remplacés par les mots "la peine".

Article 20. Dans l'article 77, alinéa 2, de la même loi, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 21. L'article 84 de la même loi, modifié par la loi du 19 janvier 1990, est abrogé.

CHAPITRE 5. - Modifications du Code judiciaire

Article 22. Dans l'article 32quater/2, § 4, du Code judiciaire, inséré par la loi du 4 mai 2016, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 23. Dans l'article 76, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 30 juillet 2013, elle-même modifiée par la loi du 8 mai 2014, les mots "d'un délit ou crime correctionnalisable" sont remplacés par les mots "d'une infraction à l'exception des infractions visées à l'article 216novies du Code d'instruction criminelle".

Article 24. Dans l'article 79, alinéas 2 et 4, du même Code, insérés par la loi du 27 décembre 2005, les mots "aux articles 137 à 141" sont remplacés chaque fois par les mots "aux articles 371 à 386".

Article 25. A l'article 92 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "aux crimes punissables d'une peine de réclusion de plus de vingt ans" sont remplacés par les mots "aux infractions qui ne sont pas visées à l'article 216novies du Code d'instruction criminelle et qui sont punissables d'une peine de niveau 6 ou 7";

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "d'un délit ou d'un crime correctionnalisable" sont remplacés par les mots "d'une infraction à l'exception des infractions visées à l'article 216novies du Code d'instruction criminelle".

Article 26. A l'article 92bis du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "correctionnelle de trente ans à quarante ans d'emprisonnement, à une réclusion de trente ans ou plus" sont remplacés par les mots "d'emprisonnement de trente ans";

2° les mots ", conformément aux articles 34ter ou 34quater du Code pénal" sont abrogés.

Article 27. Dans l'article 94 du même Code, modifié par la loi du 12 mars 1998, les mots "en matière correctionnelle" sont remplacés par les mots "en matière pénale".

Article 28. Dans l'article 101, § 1er, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 30 juillet 2013, les mots "d'un délit et/ou d'un crime correctionnalisable" sont remplacés par les mots "d'une infraction à l'exception des infractions visées à l'article 216novies du Code d'instruction criminelle".

Article 29. Dans l'article 113 du même Code, les mots "Les affaires correctionnelles" sont remplacés par les mots "Les affaires pénales".

Article 30. Dans l'article 119, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009 et modifié par la loi du 5 mai 2019, les mots "d'un crime non correctionnalisable" sont remplacés par les mots "d'une infraction visée à l'article 216novies du Code d'instruction criminelle".

Article 31. Dans l'article 133, alinéa 1er, du même Code, les mots "en matière criminelle, correctionnelle et de police" sont remplacés par les mots "en matière pénale".

Article 32. A l'article 144ter, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 21 juin 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 3 août 2016, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 1° est remplacé par ce qui suit:

"1° les infractions visées:

• aux articles 389 à 402, 542 à 546, 551 à 613 et 624 du Code pénal;

• aux articles 233, 412 à 418 et 470 à 474 du Code pénal;

• aux articles 260 et 261 Code pénal;";

2° dans le 2°, les mots "au livre II, titre Iter" sont remplacés par les mots "au livre II, titre 4, chapitre 1er";

3° dans le 5°, les mots "au chapitre Ier du titre VI du livre II" sont remplacés par les mots "au livre II, titre 4, chapitre 4,".

Article 33. Dans l'article 144quater du même Code, inséré par la loi du 5 août 2003 et modifié par les lois du 30 décembre 2009 et 8 mai 2019, les mots "au livre II, titre Ibis," sont remplacés par les mots "au livre II, titre 1er,".

Article 34. Dans l'article 162, § 2, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 5 février 2016, les mots "à l'article 419, alinéa 2," sont remplacés par les mots "aux articles 107 et 107/1".

Article 35. Dans l'article 186, § 2, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 1er décembre 2013, les mots "les délits" sont remplacés par les mots "les infractions" et les mots "des délits" sont remplacés par les mots "des infractions".

Article 36. Dans l'article 217, 5°, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009 et modifié par la loi du 8 mai 2014, le mot "autonome" est abrogé.

Article 37. Dans l'article 223, alinéa 1er, 11°, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009 et modifié par la loi du 8 mai 2014, le mot "autonome" est abrogé.

Article 38. Dans l'article 224, 13°, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009 et modifié par la loi du 8 mai 2014, le mot "autonome" est abrogé.

Article 39. Dans l'article 230 du même Code, les mots "comme en matière correctionnelle" sont abrogés.

Article 40. Dans l'article 231, d), du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2009 et modifié par la loi du 8 mai 2014, le mot "autonome" est abrogé.

Article 41. Dans l'article 259bis-1, § 1er, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et remplacé par la loi du 23 novembre 2015, les mots "à une peine correctionnelle ou criminelle" sont remplacés par les mots "à une peine visée aux articles 36 et 37 du Code pénal".

Article 42. A l'article 259bis-19, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 23 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 2, les mots "d'un crime ou d'un délit" sont remplacés par les mots "d'une infraction";

2° dans le paragraphe 3, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 43. Dans l'article 287quinquies, § 3, du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 4 mai 2016, les mots "à une peine correctionnelle ou criminelle" sont remplacés par les mots "à une peine visée aux articles 36 et 37 du Code pénal".

Article 44. Dans l'article 315ter du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2022, les mots "L'article 458" sont chaque fois remplacés par les mots "L'article 352".

Article 45. Dans l'article 334, alinéa 3, du même Code, les mots "des affaires criminelles, correctionnelles et de police" sont remplacés par les mots "des affaires pénales".

Article 46. Dans l'article 335, alinéa 1er, du même Code, les mots "des affaires criminelles, correctionnelles et de police" sont remplacés par les mots "des affaires pénales".

Article 47. Dans l'article 336, du même Code, les mots "des affaires correctionnelles" sont remplacés par les mots "des affaires pénales".

Article 48. Dans l'article 340, § 4, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 3 mai 2003, les mots "de crimes et de délits" sont remplacés par les mots "d'infractions".

Article 49. Dans l'article 406, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 7 juillet 2002, les mots "un crime ou un délit" sont remplacés par les mots "une infraction".

Article 50. Dans l'article 434/1, § 6, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 51. Dans l'article 446quater, § 5, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2024, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 52. A l'article 508/13/6 du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 2, 4°, les mots "l'article 458bis" sont remplacés par les mots "l'article 353, § 1er,";

2° dans le paragraphe 7, les mots "de l'article 458" sont remplacés par les mots "de l'article 352".

Article 53. Dans l'article 510, § 3, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014 et modifié par la loi du 26 décembre 2022, les mots "à une peine correctionnelle ou criminelle" sont remplacés par les mots "à une peine visée aux articles 36 et 37 du Code pénal".

Article 54. Dans l'article 512, § 6, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014 et modifié par la loi du 26 décembre 2022, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 55. Dans l'article 530, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014, les mots "des peines prévues à l'article 262 du Code pénal" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1".

Article 56. Dans l'article 555/1bis, § 6, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 57. Dans l'article 555/5 du même Code, inséré par la loi du 22 novembre 2022, le paragraphe 9 est abrogé.

Article 58. Dans l'article 555/8, alinéa 1er, 2°, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019, les mots "à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison" sont remplacés par les mots "à une peine visée aux articles 36 et 37 du Code pénal".

Article 59. Dans l'article 572bis du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 juin 2025, les mots "l'article 391octies" sont remplacés chaque fois par les mots "l'article 296".

Article 60. A l'article 584 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 5, 7°, les mots "dans le cas de la diffusion non consensuelle d'images ou d'enregistrements visée aux articles 417/9, 417/10, 417/15, troisième et quatrième tirets, 417/16, troisième et quatrième tirets, 417/17, troisième et quatrième tirets, 417/18, troisième et quatrième tirets, 417/19, troisième et quatrième tirets, 417/20, troisième et quatrième tirets, 417/21, troisième et quatrième tirets, et 417/22, troisième et quatrième tirets, du Code pénal, et à la demande de la personne figurant sur les images ou l'enregistrement" sont remplacés par les mots "dans le cas de la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel visée aux articles 136, 137, 142, troisième et quatrième tirets, 143, troisième et quatrième tirets, 144, troisième et quatrième tirets, 145, alinéa 2, troisième et quatrième tirets, 146, alinéa 2, troisième et quatrième tirets, 147, alinéa 1er, troisième et quatrième tirets, 148, troisième et quatrième tirets, et 149, troisième et quatrième tirets, du Code pénal, et à la demande de la personne figurant sur le contenu visuel ou audio";

2° dans l'alinéa 6, les mots "l'article 417/6, du Code pénal, présumée non consensuelle" sont remplacés par les mots "l'article 133 du Code pénal, présumée non consentie" et les mots "ces images ou enregistrements" sont remplacés par les mots "ce contenu visuel ou audio".

Article 61. A l'article 699 du même Code, modifié par la loi du 26 juin 2000, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 5.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale s'élève à 40.000 euros";

2° l'alinéa 2 est abrogé.

Article 62. Dans l'article 764, alinéa 1er, 4°, du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992, les mots "d'un délit de presse" sont remplacés par les mots "d'une infraction de presse".

Article 63. A l'article 782 du même Code, remplacé par la loi du 16 octobre 2022 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 5, alinéa 3, 4°, les mots "articles 137 à 141ter, 324bis et 324ter" sont remplacés par les mots "articles 371 à 388 et 406 à 409";

2° dans le paragraphe 5, alinéa 6, les mots "de la peine visée à l'article 227 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel." sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 160.000 euros.";

3° dans le paragraphe 8, alinéa 2, les mots "de la peine visée à l'article 222 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel." sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 120.000 euros.";

4° dans le paragraphe 8, alinéa 5, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 64. Dans l'article 1253/4, § 2, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2018, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 65. Dans l'article 1253ter/5, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013, modifiée elle-même par la loi du 8 mai 2014 et modifiée par la loi du 6 juillet 2017, les mots "l'article 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal ou a tenté de commettre un fait visé à l'article 375, 393, 394 ou 397" sont remplacés par les mots "l'article 138, 143, cinquième tiret, 144, cinquième tiret, 194, 195, 196 ou 198 du Code pénal ou a tenté de commettre un fait visé à l'article 96, 97, 138, 143, cinquième tiret, ou 144, cinquième tiret,".

Article 66. Dans l'article 1253sexies, § 2, du même Code, inséré par la loi du 14 juillet 1976, les mots "l'article 507" sont remplacés par les mots "l'article 665".

Article 67. L'article 1270 du même Code, modifié par la loi du 26 juin 2000, est remplacé par ce qui suit:

"La reproduction des débats par la voie de la presse est interdite. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.".

Article 68. Dans l'article 1389bis/4 du même Code, inséré par la loi du 29 mai 2000, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 69. Dans l'article 1389bis/12, § 2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 29 mai 2000, les mots "quelqu'autre délit" sont remplacés par les mots "quelqu'autre infraction".

Article 70. Dans l'article 1389bis/15 du même Code, inséré par la loi du 29 mai 2000 et modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots "d'une amende de cent à cinq mille euros" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 40.000 euros".

Article 71. Dans l'article 1389bis/16, phrase liminaire, du même Code, inséré par la loi du 29 mai 2000 et modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots "d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent à cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 40.000 euros".

Article 72. L'article 1389bis/18 du même Code, inséré par la loi du 29 mai 2000, est remplacé par ce qui suit:

"Art. 1389bis/18. L'article 60 du Code pénal ne s'applique pas aux infractions visées aux articles 1389bis/15 et 1389bis/16.".

Article 73. Dans l'article 1391/3, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 18 juin 2018, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 74. Dans l'article 1394/3 du même Code, inséré par la loi du 12 mai 2014, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 75. Dans l'article 1394/11, § 2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 12 mai 2014, les mots "autre délit" sont remplacés par les mots "autre infraction".

Article 76. Dans l'article 1394/14, phrase liminaire, du même Code, inséré par la loi du 12 mai 2014, les mots "d'une amende de cent euros à cinq mille euros" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 40.000 euros".

Article 77. Dans l'article 1394/15, phrase liminaire, du même Code, inséré par la loi du 12 mai 2014, les mots "d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent euros à cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 40.000 euros".

Article 78. L'article 1394/17 du même Code, inséré par la loi du 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit:

"Art. 1394/17. L'article 60 du Code pénal ne s'applique pas aux infractions visées aux articles 1394/14 et 1394/15."

Article 79. Dans l'article 1394/27, § 4, du même Code, inséré par la loi du 19 octobre 2015, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 80. A l'article 1411bis, § 5, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "d'une amende de 200 euros à 5.000 euros" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 40.000 euros";

2° dans l'alinéa 3, les mots "d'une amende de 200 euros à 5.000 euros" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 40.000 euros";

3° l'alinéa 4 est abrogé.

Article 81. Dans l'article 1502, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 29 mai 2000 et modifié par la loi du 15 mai 2024, les mots "les articles 490bis et 507" sont remplacés par les mots "les articles 496, 497 et 665".

Article 82. Dans l'article 1675/18 du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 83. Dans l'article 1675/22, § 2, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 84. Dans l'article 1728, § 2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 21 février 2005 et remplacé par la loi du 18 juin 2018, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privations de liberté

Article 85. A l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privations de liberté, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le 2°, les mots "un crime ou délit flagrant" sont remplacés par les mots "une infraction en flagrance";

2° dans le 6°, premier tiret, les mots "titre Ierter" sont remplacés par les mots "titre 4, chapitre 1er";

3° dans le 6°, deuxième tiret, les mots "titre VI, chapitre Ier" sont remplacés par les mots "titre 4, chapitre 4".

Article 86. A l'article 2, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 27 avril 2016 et modifié par la loi du 31 octobre 2017, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le 2°, les mots "d'un crime ou délit flagrant" sont remplacés par les mots "d'une infraction en flagrance";

2° dans le 5°, premier tiret, les mots "titre Iter" sont remplacés par les mots "titre 4, chapitre 1er";

3° dans le 5°, deuxième tiret, les mots "titre VI, chapitre Ier" sont remplacés par les mots "titre 4, chapitre 4".

CHAPITRE 7. - Modifications de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace

Article 87. A l'article 14 de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, modifié en dernier lieu par la loi du 10 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "crimes ou délits commis" sont remplacés par les mots "infractions commises";

2° dans l'alinéa 2, les mots "un crime ou un délit" sont remplacés par les mots "une infraction";

3° dans l'alinéa 3, les mots "crimes ou délits commis" sont remplacés par les mots "infractions commises".

Article 88. A l'article 16 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 10 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 3, les mots "crimes et délits mis" sont remplacés par les mots "infractions mises";

2 ° dans l'alinéa 4, les mots "délits et crimes mis" sont remplacés par les mots "infractions mises".

Article 89. Dans l'article 22, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 3 mai 2003, les mots "d'un crime ou d'un délit" sont remplacés par les mots "d'une infraction".

Article 90. Dans l'article 24, § 4, alinéa 3, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 9 février 2011, les mots "un emprisonnement d'un mois à un an" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 2".

Article 91. Dans l'article 26 de la même loi, modifié par la loi du 3 mai 2003, les mots "un crime ou un délit commis" sont remplacés par les mots "une infraction commise".

Article 92. A l'article 38 de la même loi, modifié par les lois des 10 juillet 2006 et 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "crimes ou délits commis" sont remplacés par les mots "infractions commises";

2° dans l'alinéa 2, les mots "crime ou délit" sont remplacés par le mot "infraction";

3° dans l'alinéa 3, les mots "crimes ou délits commis" sont remplacés par les mots "infractions commises".

Article 93. Dans l'article 40, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 10 juillet 2006, les mots "crimes et délits" sont remplacés par le mot "infractions".

Article 94. A l'article 46 de la même loi, modifié par la loi du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "d'un crime ou d'un délit" sont remplacés par les mots "d'une infraction" et les mots "articles 226, 227 et 230" sont remplacés par les mots "articles 226 et 227";

2° dans l'alinéa 3, les mots "d'un délit visé" sont remplacés par les mots "d'une infraction visée" et les mots "articles 226, 227 et 230" sont remplacés par les mots "articles 226 et 227".

Article 95. Dans l'article 48, § 4, alinéa 3, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 9 février 2011, les mots "un emprisonnement d'un mois à un an" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 2".

Article 96. Dans l'article 50 de la même loi, modifié par les lois des 18 avril 2010 et 30 juillet 2018, les mots "un crime ou un délit commis" sont remplacés par les mots "une infraction commise".

Article 97. A l'article 64, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 1er avril 1999 et modifié par la loi du 26 juin 2000, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "article 458" sont remplacés par les mots "article 352";

2° les mots "un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cent euros à quatre mille francs ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 2, où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 32.000 euros".

CHAPITRE 8. - Modifications de la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées

Article 98. Dans l'article 5 de la loi 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et télécommunications privées, les mots "les délits prévus par les articles 259bis et 314bis" sont remplacés par les mots "les infractions prévues par les articles 342 à 346" et les mots "les articles 259bis et 314bis" sont remplacés par les mots "les articles 342 à 346".

Article 99. Dans l'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots "punies d'une amende de deux cents euros à vingt mille euros" sont remplacés par les mots "punies d'une peine de niveau 1, où, par dérogation aux articles 36 et 38, l'amende maximale s'élève à 160.000 euros".

Article 100. Dans l'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots "un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de deux cents à vingt mille euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 2, où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 160.000 euros".

Article 101. L'article 10 de la même loi est abrogé.

CHAPITRE 9. - Modifications de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale

Article 102. L'intitulé de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale est remplacé par ce qui suit :

"Loi du 23 mars 1995 habilitant le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations ainsi que certaines personnes morales à agir en justice dans les litiges auxquels l'application de l'article 256 du Code pénal réprimant le négationnisme pourrait donner lieu".

Article 103. Les articles 1er, 2 et 3 de la même loi sont abrogés.

Article 104. Dans l'article 4 de la même loi, modifié par les lois des 17 août 2013 et 21 décembre 2018, les mots "de la présente loi" sont remplacés par les mots "de l'article 256 du Code pénal".

CHAPITRE 10. - Modifications de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains

Article 105. Dans l'article 9 de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains, modifié par la loi du 10 août 2005, les mots "soit aux articles 379, 380, 433quinquies à 433octies du Code pénal, soit aux articles 77bis à 77quinquies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers" sont remplacés par les mots "aux articles 152 à 163 ou 258 à 260 du Code pénal".

Article 106. A l'article 11, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 10 août 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le 1°, les mots "articles 433quinquies à 433octies du Code pénal" sont remplacés par les mots "258 et 260 du Code pénal pour autant que cela concerne la traite des êtres humains";

2° dans le 2°, les mots "articles 77bis à 77quinquies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers" sont remplacés par les mots "articles 259 et 260 du Code pénal pour autant que cela concerne le trafic des êtres humains";

3° dans le 3°, les mots "l'article 433quinquies" sont remplacés par les mots "l'article 258";

4° dans le 4°, les mots "l'article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers" sont remplacés par les mots "l'article 259 du Code pénal";

5° dans le 5°, les mots "l'article 77bis de la même loi en présence d'une circonstance visée aux articles 77ter à 77quinquies de la même loi" sont remplacés par les mots "l'article 258 du Code pénal en présence d'une circonstance visée aux articles 260 et 261 du même Code".

CHAPITRE 11. - Modifications de la loi du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations

Article 107. Dans l'article 4, 7°, de la loi du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations, les mots "de l'article 42, 1°, " sont remplacés par les mots "de l'article 53, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, ", les mots "de l'article 42, 2°, " sont remplacés par les mots "de l'article 53, § 2, alinéa 1er, 3°, " et les mots "de l'article 42, 3°, " sont remplacés par les mots "de l'article 53, § 2, alinéa 1er, 4°, ".

Article 108. A l'article 5 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans la phrase liminaire, les mots "à l'article 42, 3° " sont remplacés par les mots "à l'article 53, § 2, alinéa 1er, 4°, ";

2° dans le 1°, les mots "à l'article 43bis" sont remplacés par les mots "à l'article 53, § 5,".

Article 109. Dans l'article 8, alinéa 1er, de la même loi, les mots "aux articles 42, 43 et 43bis" sont remplacés par les mots "aux articles 53 et 67, alinéa 3,".

CHAPITRE 12. - Modification de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles

Article 110. Dans l'article 10 de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

CHAPITRE 13. - Modifications de la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres

Article 111. Dans l'article 7 de la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres, les mots "le cas de crime ou délit flagrant" sont remplacés par les mots "en cas de flagrance".

Article 112. L'article 15, alinéa 2, de la même loi est abrogé.

Article 113. Dans l'article 16, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ni un crime, ni un délit, ni une contravention" sont remplacés par les mots "pas une infraction".

Article 114. Dans l'article 17 de la même loi, les mots "de flagrant délit" sont remplacés par les mots "de flagrance".

Article 115. A l'article 29 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "coauteurs et les complices de" sont remplacés par les mots "auteurs et les participants à";

2° dans l'alinéa 2, les mots "de crimes et de délits politiques et délits de presse" sont remplacés par les mots "d'infractions relevant de la compétence de la cour d'assises".

CHAPITRE 14. - Modifications de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité

Article 116. Dans l'article 8, 1°, f), de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, les mots "des crimes et délits" sont remplacés par les mots "des infractions".

Article 117. L'article 13/6, § 6, de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2022, est remplacé par ce qui suit:

" § 6. Toute personne qui refuse délibérément de prêter son concours aux réquisitions visées aux paragraphes 1er et 5 est punie d'une peine de niveau 1, où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 160.000 euros.".

Article 118. L'article 13/7, § 8, de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2022, est remplacé par ce qui suit:

" § 8. Toute personne qui refuse délibérément de prêter son concours aux réquisitions visées aux paragraphes 1er et 7 est punie d'une peine de niveau 1, où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 160.000 euros.".

Article 119. L'article 16/2, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 5 février 2016 et modifié par la loi du 1er septembre 2016, est remplacé par ce qui suit:

" § 3. Toute personne qui refuse délibérément de communiquer les données ainsi demandées ou de fournir l'accès requis est punie d'une peine de niveau 1, où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros.".

Article 120. L'article 16/6, § 2, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 14 juillet 2022, est remplacé par ce qui suit:

"La personne ou l'institution requise qui refuse délibérément de prêter le concours visé au présent article est punie d'une peine de niveau 1, où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 160.000 euros.".

Article 121. Dans l'article 18/2, § 3, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 4 février 2010, et modifié par les lois des 30 mars 2017 et 14 juillet 2022, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 122. L'article 18/6, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 4 février 2010 et modifié par la loi du 30 mars 2017, est remplacé par ce qui suit:

" § 3. L'opérateur postal qui refuse délibérément de prêter le concours visé au présent article est puni d'une peine de niveau 1, où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 160.000 euros.".

Article 123. L'article 18/6/1, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 30 mars 2017, est remplacé par ce qui suit:

"Le fournisseur de service en matière de transport ou de voyage qui refuse délibérément de communiquer les informations en sa possession requises en application du présent article est puni d'une peine de niveau 1, où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 160.000 euros.".

Article 124. L'article 18/7, § 3, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 4 février 2010 et modifié par la loi du 30 mars 2017, est remplacé par ce qui suit:

"Toute personne visée à l'alinéa 1er qui refuse délibérément de communiquer les données ainsi demandées est punie d'une peine de niveau 1, où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 160.000 euros.".

Article 125. L'article 18/8, § 3, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 4 février 2010 et remplacé par la loi du 20 juillet 2022, est remplacé par ce qui suit:

"Toute personne visée à l'alinéa 1er qui refuse délibérément de prêter son concours technique aux réquisitions visées au présent article est punie d'une peine de niveau 1, où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 160.000 euros.".

Article 126. L'article 18/14, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 4 février 2010 et modifié par la loi du 30 mars 2017, est remplacé par ce qui suit:

" § 3. L'opérateur postal qui refuse délibérément de prêter le concours visé aux paragraphes 1er et 2 est puni d'une peine de niveau 1, où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 160.000 euros.".

Article 127. L'article 18/15, § 4, de la même loi, inséré par la loi du 4 février 2010 et remplacé par la loi du 14 juillet 2022, est remplacé par ce qui suit:

" § 4. Toute personne ou institution requise qui refuse délibérément de communiquer les données ou qui ne les communique pas en temps réel ou, le cas échéant, au moment précisé dans la réquisition est punie d'une peine de niveau 2, où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende s'élève à 160.000 euros au plus.".

Article 128. A l'article 18/16 de la même loi, inséré par la loi du 4 février 2010 et modifié par la loi du 30 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées:

1° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit:

" § 4. Toute personne qui refuse délibérément de prêter son concours technique aux réquisitions visées au paragraphe 3 est punie d'une peine de niveau 1, où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 160.000 euros.";

2° au paragraphe 5, les mots "l'article 137" sont remplacés par les mots "l'article 371".

Article 129. Dans l'article 18/17, § 3, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 4 février 2010 et modifié par la loi du 30 mars 2017, la première phrase est remplacée par ce qui suit:

"Toute personne qui refuse délibérément de prêter son concours technique aux réquisitions visées à l'alinéa 1er est punie d'une peine de niveau 1, où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 160.000 euros.".

Article 130. Dans l'article 19/1, alinéas 1er et 2, de la même loi, insérés par la loi du 4 février 2010 et modifiés par les lois des 30 mars 2017 et 28 mars 2024, les mots "d'un crime ou d'un délit" sont chaque fois remplacés par les mots "d'une infraction".

Article 131. Dans l'article 31, alinéa 1er, de la même loi, rétabli par la loi du 30 mars 2017, les mots "articles 70, 416 et 417" sont remplacés par les mots "articles 11, 12 et 14" et les mots "de crime ou de délit flagrant au sens de l'article 41 du Code d'instruction criminelle" sont remplacés par les mots "d'infraction pour laquelle une peine de niveau 4, 5, 6, 7 ou 8 est prévue ou, en cas de flagrance au sens de l'article 41 du Code d'instruction criminelle si l'infraction est punie d'une peine de niveau 1, 2 ou 3".

Article 132. A l'article 43 de la même loi, remplacé par la loi du 4 février 2010, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans la phrase liminaire, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352";

2° le 1° est remplacé par ce qui suit:

"1° est puni d'une peine de niveau 1, l'agent ou la personne visés à l'article 36 qui a délibérément révélé les secrets en violation de cet article;";

3° le 2° est remplacé par ce qui suit:

"2° est puni d'une peine de niveau 2, où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, Code pénal, l'amende maximale est de 240.000 euros, l'agent ou la personne visés à l'article 36 qui a délibérément révélé l'identité d'une personne qui demande l'anonymat;";

4° dans le 3°, les mots "d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinq cents euros à trente mille euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2, où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 240.000 euros";

5° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"La tentative de commettre les infractions visées par cet article n'est pas punissable.".

Article 133. Dans l'article 43/7, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 4 février 2010, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:

"Sans préjudice de l'article 352 du Code pénal, ils sont punis d'une peine de niveau 2, où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende s'élève à 32.000 euros au plus, s'ils révèlent délibérément ces secrets dans des circonstances autres que celles prévues par la présente loi. La tentative de commettre l'infraction visée par le présent article n'est pas punissable.".

Article 134. Dans l'article 44/5, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 30 mars 2017, la première phrase est remplacée par deux phrases rédigées comme suit:

"Toute personne qui refuse délibérément de prêter son concours aux réquisitions visées à l'alinéa 1er, est punie d'une peine de niveau 1, où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 160.000 euros. La tentative de commettre l'infraction visée par le présent article n'est pas punissable.".

CHAPITRE 15. - Modifications de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

Article 135. A l'article 5, § 1er, de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, remplacé par la loi du 7 novembre 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 février 2026, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 2, le mot "autonome" est abrogé;

2° les alinéas 3 à 7 sont remplacés par ce qui suit:

"Donnent lieu à un enregistrement dans la banque de données ADN, les infractions visées:

1° aux articles 82 à 92 du Code pénal;

2° aux articles 371 à 386 du même Code;

3° aux articles 403 à 409 du même Code;

4° aux articles 226 à 229 du même Code;

5° aux articles 96 à 102 du même Code;

6° aux articles 196, 197 et 198, 3° et 4°, du même Code;

7° aux articles 112 à 127 du même Code;

8° au livre II, titre 3, chapitre 3, du même Code, à l'exception de l'article 177;

9° aux articles 265 et 268, pour ce qui concerne l'infraction visée à l'article 265 du même Code;

10° aux articles 223 à 225 du même Code;

11° à l'article 260 du même Code;

12° à l'article 469 du même Code;

13° à l'article 473 du même Code;

14° aux articles 509 et 520 du même Code;

15° à l'article 2bis, § 3, b, et § 4, b, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.

La condamnation pour une tentative de commettre une de ces infractions donne également lieu à un enregistrement dans la banque de données ADN.

La condamnation pour une infraction visée à l'alinéa 3, 8°, donne également lieu à un enregistrement du profil Y-STR de la personne condamnée dans la banque de données ADN.

Les données relatives aux profils ADN précités, qui sont énumérées aux articles 5bis, alinéa 2, 5ter, § 3, alinéa 3, 5quater, § 3, et 8, § 3, sont également enregistrées dans la banque de données ADN.

Les profils ADN des échantillons de référence ne peuvent être enregistrés dans la banque de données "Condamnés" que sous leur numéro de code ADN.".

Article 136. A l'article 6 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 7 mars 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:

" § 1er. Est puni d'une peine de niveau 2, où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale s'élève à 80.000 euros, quiconque, sans y être autorisé, aura pris délibérément connaissance du résultat de la comparaison de profils ADN.";

2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:

" § 2. Est puni d'une peine de niveau 2, où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal l'amende maximale s'élève à 160.000 euros au plus, quiconque:

1° soit, alors qu'il savait que certaines données avaient été obtenues par la perpétration de l'infraction visée au paragraphe 1er, aura délibérément utilisé ces données à d'autres fins qu'aux fins de la procédure pénale ou de permettre d'identifier directement ou indirectement des personnes décédées inconnues ou de la recherche de personnes disparues;

2° soit, alors qu'il y était autorisé, a pris connaissance du résultat de la comparaison de profils ADN et les a délibérément utilisés à d'autres fins qu'aux fins de la procédure pénale ou de permettre d'identifier directement ou indirectement des personnes décédées inconnues ou de la recherche de personnes disparues;

3° soit a délibérément utilisé les traces découvertes ou les échantillons de référence et les échantillons qui en dérivent contenant de l'ADN, à d'autres fins qu'aux fins de la procédure pénale ou de permettre d'identifier directement ou indirectement des personnes décédées inconnues ou de la recherche de personnes disparues.";

3° dans le paragraphe 3, les mots "d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 50.000 euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui sciemment" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 3, où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, du Code pénal l'amende maximale s'élève à 400.000 euros, celui qui délibérément";

4° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit:

" § 4. La tentative de commettre les infractions visées par le présent article n'est pas punissable.".

CHAPITRE 16. - Modifications de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

Article 137. Dans l'article 3bis de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, inséré par la loi du 19 avril 2002, partiellement annulé par l'arrêt n° 33/2004 de la Cour d'arbitrage et modifié par la loi du 10 janvier 2010, les mots "des articles 301, 302, 303 et 304" sont remplacés par les mots "des articles 534 à 537".

Article 138. Dans l'article 17, alinéa 2, de la même loi, les mots "à l'article 458" sont remplacés par les mots "à l'article 352".

Article 139. Dans l'article 55/3, § 2, 1°, de la même loi, inséré par la loi du 7 mai 2024, les mots "crimes ou délits visés" sont remplacés par les mots "infractions visées".

Article 140. Dans l'article 63 de la même loi, modifié par les lois des 10 janvier 2010 et 7 mai 2024, les mots "d'une amende de 26 euros à 120.000 euros" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1, où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 960.000 euros."

Article 141. L'article 64 de la même loi, remplacé par la loi du 7 mai 2024, les mots "d'une amende de 26 euros à 72.000 euros" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1, où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 576.000 euros."

Article 142. L'article 65 de la même loi, modifié par la loi du 7 mai 2024, est complété par un alinéa, rédigé comme suit:

"Pour l'application du livre Ier du Code pénal, la peine visée à l'alinéa 1er est considérée comme une peine de niveau 1.".

Article 143. L'article 66 de la même loi est abrogé.

Article 144. L'article 68, alinéa 1er, de la même loi est complété par les mots ", conformément à l'article 59 du Code pénal".

Article 145. L'article 69 de la même loi est abrogé.

CHAPITRE 17. - Modification de la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise

Article 146. L'article 6 de la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise, modifié par la loi du 26 juin 2000, est remplacé par ce qui suit:

"Art. 6. Nul ne peut porter le titre de juriste d'entreprise à moins qu'il ne remplisse les conditions visées à l'article 4 et qu'il ne se soit vu conférer par l'Institut la qualité de membre de l'Institut ainsi que l'autorisation de porter le titre de juriste d'entreprise.

Toute infraction à l'alinéa 1er commise dans une intention frauduleuse est punie d'une peine de niveau 1.".

CHAPITRE 18. - Modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Article 147. Dans l'article 126/3, § 4, a), de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, inséré par la loi du 20 juillet 2022, les mots "l'article 3 de la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution" sont remplacés par les mots "les articles 549 et 550 du Code pénal".

CHAPITRE 19. - Modification de la loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance

Article 148. Dans l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance, modifié par la loi du 21 décembre 2018, les mots "articles 142, 330bis, 347bis, 376, 377, 378, 380, 391bis, 405bis, 405ter, 410, 417ter, 417quater, 417quinquies, 422bis, 423 à 430, 433, 433quater, 433septies, 433decies, 442bis, 442quater, 462, 463, 471, 493 et 496 du Code pénal et de l'article 77quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers" sont remplacés par les mots "articles 112 à 130, 139 à 142, 145, 146, 148, 149, 154 à 163, 165, 190, 193 à 203, 223 à 225, 226 à 229, 231 à 235, 237, 238, 260, 265, 268, 289, 290, 299 à 303, 306 à 308, 328 à 330, 332 à 337, 339, 354, 465, 466, 469, 477, 479, 480 et 676 du Code pénal".

CHAPITRE 20. - Modification de la loi du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne

Article 149. Dans l'article 17, § 4, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne, les mots "nouveaux crimes ou délits" sont remplacés par les mots "nouvelles infractions".

CHAPITRE 21. - Modifications de la loi du 15 mai 2012 relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique

Article 150. Dans l'article 5/1 de la loi du 15 mai 2012 relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique, inséré par la loi du 5 mai 2019, les mots "d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 euros à 100 euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2".

Article 151. Dans l'article 5/2 de la même loi, inséré par la loi du 5 mai 2019, les mots "d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 euros à 100 euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2".

CHAPITRE 22. - Modifications de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur

Article 152. Dans l'article 3 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur, les mots "d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 euros à 50.000 euros, ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 400.000 euros."

Article 153. Dans l'article 4 de la même loi, les mots "l'article 228" sont remplacés par les mots "l'article 460" et les mots "puni d'une amende de 200 euros à 1.000 euros" sont remplacés par les mots "punie d'une peine de niveau 1".

Article 154. Dans l'article 5 de la même loi, les mots "l'article 228" sont remplacés par les mots "l'article 460" et les mots "puni d'une amende de 200 euros à 1.000 euros" sont remplacés par les mots "punie d'une peine de niveau 1".

Article 155. L'article 7 de la même loi est abrogé.

Article 156. Dans l'article 8 de la même loi, les mots "l'article 42" sont remplacés par les mots "l'article 53, § 2, alinéa 1er,".

Article 157. L'article 9 de la même loi est abrogé.

CHAPITRE 23. - Modifications de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement

Article 158. Dans l'article 5, § 1er, 5°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, remplacé par la loi du 4 mai 2016, les mots "aux articles 371/1 à 378 du Code pénal ou sur des faits visés aux articles 379 à 387 du même Code" sont remplacés par les mots "aux articles 134 à 149, 151 à 168, 170 à 174, 177 à 179, 183 pour autant que la condamnation concerne des contenus à caractère extrêmement pornographique, et 185 du Code pénal".

Article 159. A l'article 9, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées:

1° la phrase liminaire est remplacé par ce qui suit:

"Les juridictions d'instruction, sauf s'il s'agit d'une infraction considérée comme une infraction politique ou une infraction de presse, à l'exception des infractions de presse inspirées par le racisme ou la xénophobie, et les juridictions de jugement peuvent ordonner l'internement d'une personne:";

2° dans le 1°, les mots "un crime ou un délit" sont remplacés par les mots "une infraction".

Article 160. A l'article 15 de la même loi, modifié par la loi du 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "un fait qualifié crime ou délit" sont remplacés par les mots "un fait qualifié infraction";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "Lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit politique ou de presse" sont remplacés par les mots "Lorsqu'il s'agit d'une infraction politique ou d'une infraction de presse".

Article 161. Dans l'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 4 mai 2016, le mot "spéciale" est abrogé.

Article 162. Dans l'article 17, § 1er, phrase liminaire, de la même loi, modifié par les lois des 1er février 2016 et 4 mai 2016, les mots "aux articles 371/1 à 377, 377quater, 379 à 380ter, 381, 383 à 387," sont remplacés par les mots "aux articles 134 à 149, 151 à 168, 170 à 174, 177 à 179, 183 pour autant que la condamnation concerne des contenus à caractère extrêmement pornographique, et 185".

Article 163. Dans l'article 18, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 7 février 2024, les mots "article 71" sont remplacés par les mots "article 25".

Article 164. Dans l'article 40, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois des 1er février 2016 et 4 mai 2016, les mots "aux articles 371/1 à 378 du Code pénal, ou pour les faits visés aux articles 379 à 387 du même Code" sont remplacés par les mots "aux articles 134 à 149, 151 à 168, 170 à 174, 177 à 179, 183 pour autant que la condamnation concerne des contenus à caractère extrêmement pornographique, et 185 du Code pénal".

Article 165. Dans l'article 47, § 2, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 2016 et modifié par la loi du 6 juillet 2017, les mots "aux articles 371/1 à 378 du Code pénal, ou pour les faits visés aux articles 379 à 387 du même Code" sont remplacés par les mots "aux articles 134 à 149, 151 à 168, 170 à 174, 177 à 179, 183 pour autant que la condamnation concerne des contenus à caractère extrêmement pornographique, et 185 du Code pénal".

Article 166. Dans l'article 59, 1°, de la même loi, modifié par la loi du 4 mai 2016, les mots "un délit ou un crime visé" sont remplacés par les mots "une infraction visée".

Article 167. Dans l'article 77/1, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 4 mai 2016, les mots "un crime ou un délit visé" sont remplacés par les mots "une infraction visée".

Article 168. Dans l'article 135, § 7, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 4 mai 2016, les mots "fait qualifié crime ou délit commis" sont remplacés par les mots "fait qualifié infraction commis".

CHAPITRE 24. - Modifications de la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale

Article 169. Dans l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale, modifié par la loi du 21 juillet 2021, les mots "la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination " sont remplacés par les mots "l'article 257 du Code pénal".

Article 170. Dans l'article 17, 1°, de la même loi, remplacé par la loi du 21 juillet 2021, les mots "la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination" sont remplacés par les mots "l'article 257 du Code pénal".

CHAPITRE 25. - Modification de la loi du 22 mai 2017 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale

Article 171. Dans l'article 33, § 8, de la loi du 22 mai 2017 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale, les mots "articles 215 à 219, 221 et 222" sont remplacés par les mots "articles 647 et 648".

CHAPITRE 26. - Modification de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne

Article 172. Dans l'article 4, § 3, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, modifié par la loi du 31 juillet 2020, les mots "du délit" sont remplacés par les mots "de l'infraction".

CHAPITRE 27. - Modifications de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

Article 173. A l'article 5, § 1er, alinéa 4, 3°, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le a), les mots "une peine criminelle" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 7 ou 8";

2° dans le c), les mots "amende pénale de 2.500 euros au moins, avant application des décimes additionnels," sont remplacés par les mots "amende pénale de 20.000 euros au moins ou une peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction".

Article 174. Dans l'article 83, § 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots "article 458" sont remplacés par les mots "article 352".

Article 175. L'article 89, § 4, de la même loi est remplacé par ce qui suit:

" § 4. Les infractions au présent article sont punies des peines prévues par l'article 352 du Code pénal.".

Article 176. Dans l'article 91/1, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2020, les mots "article 458" sont remplacés par les mots "article 352".

Article 177. Dans l'article 91/2, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2020, les mots "article 458" sont remplacés par les mots "article 352".

Article 178. A l'article 137, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 1er février 2022, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans la phrase liminaire, les mots "amende de 250 à 225.000 euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est 1.800.000 euros";

2° au 2°, le mot "volontairement" est remplacé par le mot "délibérément".

Article 179. Dans l'article 138 de la même loi, le paragraphe 1er est abrogé.

CHAPITRE 28. - Modification de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui

Article 180. A l'article 12 de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou séjour illégitimes dans le bien d'autrui, rétabli par la loi du 6 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "article 442/1, § 1er," sont remplacés par les mots "article 350";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 5°, les mots "article 442/1, § 2," sont remplacés par les mots "article 351".

CHAPITRE 29. - Modification de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données

Article 181. Dans l'article 88 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, les mots "de l'article 550bis" sont remplacés par les mots "des articles 524 à 530".

CHAPITRE 30. - Modifications de la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation

Article 182. Dans l'article 3, 5°, de la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, inséré par la loi du 18 avril 2024, les mots "de l'article 44" sont remplacés par les mots "de l'article 67".

Article 183. Dans l'article 14, § 3, de la même loi, les mots "à l'article 507bis" sont remplacés par les mots "à l'article 683".

Article 184. Dans l'article 17 de la même loi, modifié par la loi du 18 avril 2024, les mots "à l'article 324bis" sont chaque fois remplacés par les mots "à l'article 406".

Article 185. Dans l'article 21, § 5, de la même loi, les mots "article 458" sont remplacés par les mots "article 352".

Article 186. A l'article 22 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 7, les mots "article 507" sont remplacés par les mots "article 665";

2° dans le paragraphe 8, les mots "article 458" sont remplacés par les mots "article 352".

Article 187. Dans l'article 39, § 1er, de la même loi, les mots "article 458" sont remplacés par les mots "article 352".

CHAPITRE 31. - Modifications de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Article 188. A l'article 8 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, les mots "un crime ou un délit" sont remplacés par les mots "une infraction";

2° dans le paragraphe 3, les mots "un crime ou un délit" sont remplacés par les mots "une infraction".

Article 189. Dans l'article 73, alinéa 2, de la même loi, les mots "articles 226, 227 et 230" sont remplacés par les mots "articles 226 et 227".

Article 190. Dans l'article 107, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 2 juin 2024, les mots "articles 226, 227 et 230" sont remplacés par les mots "articles 226 et 227".

Article 191. Dans l'article 139, alinéa 2, de la même loi, les mots "articles 226, 227 et 230" sont remplacés par les mots "articles 226 et 227".

Article 192. Dans l'article 169, alinéa 2, de la même loi, les mots "articles 226, 227 et 230" sont remplacés par les mots "articles 226 et 227".

Article 193. Dans l'article 203, 1°, de la même loi, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 194. A l'article 222 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans la phrase liminaire, les mots "amende de deux cent cinquante euros à quinze mille euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est 120.000 euros";

2° au 8°, les mots "l'article 269" sont remplacés par les mots "l'article 644, alinéa 1er,".

Article 195. Dans l'article 223 de la même loi, les mots "amende de cinq cents euros à trente mille euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est 240.000 euros".

Article 196. Dans l'article 224 de la même loi, les mots "amende de deux cents euros à dix mille euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est 80.000 euros".

Article 197. Dans l'article 225 de la même loi, les mots ", conformément à l'article 58 du Code pénal," sont insérés entre le mot "ordonner" et les mots "l'insertion".

Article 198. Dans l'article 226 de la même loi, les mots "amende de cent euros à dix mille euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est 80.000 euros".

Article 199. Dans l'article 227, phrase liminaire, de la même loi, les mots "amende de cent euros à vingt mille euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est 160.000 euros".

Article 200. L'article 230 de la même loi est abrogé.

Article 201. Dans l'article 233, § 4, de la même loi, les mots "article 458" sont remplacés par les mots "article 352".

Article 202. Dans l'article 245, § 4, alinéa 3, de la même loi, les mots "d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent euros à mille euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 8.000 euros".

CHAPITRE 32. - Modification de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives

Article 203. A l'article 3 de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "qui aura fait" sont remplacés par les mots "qui aura délibérément fait" et les mots "un emprisonnement de trois mois à un an et à une amende de cent euros à cinq cents euros" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 2";

2° dans l'alinéa 2, les mots "qui tente" sont remplacés par les mots "qui tente délibérément" et les mots "un emprisonnement de trois mois à un an et à une amende de cent euros à cinq cents euros" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 2";

3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:

"La femme qui délibérément a fait pratiquer un avortement en dehors des conditions prévues à l'article 2 est punie d'une peine de niveau 2.";

4° dans l'alinéa 4, les mots "la réclusion de cinq à dix ans" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 3";

5° l'alinéa 5 est abrogé.

CHAPITRE 33. - Modifications du Code des sociétés et des associations

Article 204. Dans l'article 1:36, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations, modifié par la loi du 20 juillet 2020, les mots "amende de 50 euros à 5.000 euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est 40.000 euros".

Article 205. L'article 1:37 du même Code est abrogé.

Article 206. Dans l'article 2:82, alinéa 3, du même Code, modifié par la la loi du 28 avril 2020, les mots "articles 489 à 490bis" sont remplacés par les mots "articles 489 à 493, 496 et 497".

Article 207. A l'article 2:108 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots "amende de cinquante euros à dix mille euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros";

2° dans l'alinéa 2, les mots "en outre être punis d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de ces deux peines cumulées" sont remplacés par les mots "être punis d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros".

Article 208. Dans l'article 2:119, alinéa 4, du même Code, modifié par la loi du 28 avril 2020, les mots "articles 489 à 490bis" sont remplacés par les mots "articles 489 à 493, 496 et 497".

Article 209. Dans l'article 2:145 du même Code, les mots "Les articles 5, 6, 7 et 8 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse sont applicables" sont remplacés par les mots "L'article 240, alinéa 3, du Code pénal est applicable".

Article 210. A l'article 3:43 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "amende de cinquante à dix mille euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros";

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, le mot "sciemment" est remplacé chaque fois par le mot "délibérément";

3° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros".

Article 211. Dans l'article 3:44, alinéa 1er, phrase liminaire, du même Code, les mots "de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de vingt-six euros à deux mille euros" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 3 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, du Code pénal, l'amende maximale est 16.000 euros".

Article 212. A l'article 3:45 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "amende de cinquante euros à dix mille euros" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros";

2° dans l'alinéa 2, les mots "en outre être punis d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de ces deux peines cumulées." sont remplacés par les mots "être punis d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros."

Article 213. A l'article 3:45/1 du même Code, inséré par la loi du 8 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "amende de cinquante à dix mille euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros";

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "en outre être punis d'un emprisonnement d'un mois à un an ou des deux peines cumulées." sont remplacés par les mots "être punis d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros."

Article 214. à l'article 3:45/2 du même Code, inséré par la loi du 8 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "amende de cinquante euros à dix mille euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros";

2° dans l'alinéa 2, les mots "par ailleurs être punis d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de ces deux peines cumulées" sont remplacés par les mots "être punis d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros."

Article 215. Dans l'article 3:46 du même Code, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 216. Dans l'article 3:69, alinéa 3, du même Code, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 217. Dans la phrase liminaire de l'article 3:96 du même Code, les mots "d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à dix mille euros, ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros".

Article 218. A l'article 3:97 du même Code, modifié par la loi du 2 décembre 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "sciemment" est remplacé par le mot "délibérément" et les mots "amende de cinquante à dix mille euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros";

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros";

3° dans le paragraphe 1/1, alinéa 1er, le mot "sciemment" est remplacé par le mot "délibérément" et les mots "amende de cinquante à dix mille euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros";

4° dans le paragraphe 1/1, alinéa 2, les mots "d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros";

5° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "amende de cinquante à dix mille euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros";

6° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros";

7° dans le paragraphe 2/1, alinéa 1er, les mots "amende de cinquante à dix mille euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros";

8° dans le paragraphe 2/1, alinéa 2, les mots "d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros".

Article 219. Dans la phrase liminaire de l'article 5:158 du même Code, les mots "amende de cinquante euros à dix mille euros et pourront en outre être punis d'un emprisonnement d'un mois à un an" sont remplacés par les mots "peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros".

Article 220. Dans la phrase liminaire de l'article 6:128 du même Code, les mots "amende de cinquante euros à dix mille euros et pourront en outre être punis d'un emprisonnement d'un mois à un an" sont remplacés par les mots "peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros".

Article 221. Dans la phrase liminaire de l'article 7:232 du même Code, les mots "amende de cinquante à dix mille euros et pourront en outre être punis d'un emprisonnement d'un mois à un an" sont remplacés par les mots "peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros".

Article 222. Dans la phrase liminaire de l'article 16:32 du même Code, les mots "amende de cinquante à dix mille euros et pourront en outre être punis d'un emprisonnement d'un mois à un an" sont remplacés par les mots "peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros".

CHAPITRE 34. - Modification de la loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle

Article 223. Dans l'article 3, § 1er, alinéa 3, 11°, de la loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle, les mots "d'un délit" sont remplacés par les mots "d'une infraction".

CHAPITRE 35. - Modifications de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

Article 224. Dans l'article 2, 2°, de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, les mots "la réclusion, la détention," et les mots "l'emprisonnement militaire," sont abrogés.

Article 225. Dans l'article 22 de la même loi, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

CHAPITRE 36. - Modifications du Code civil

Article 226. Dans l'article 2.3.14, § 2, alinéa 2, du Code civil, modifié par la loi du 11 décembre 2025, les mots "aux articles 375, 398 à 400, 402, 403, 405, 409, §§ 1er à 3 et 5, et 422bis du Code pénal ou d'une tentative de commission d'un fait visé aux articles 375, 393 à 397, 401, 404 et 409, § 4, du même Code, si l'autre époux a été reconnu coupable de ce chef comme auteur, coauteur ou complice" sont remplacés par les mots "aux articles 146, alinéa 2, cinquième tiret, 201, alinéa 1er, 1° à 3°, 206 à 208, 210, 211 et 299 du Code pénal ou d'une tentative de commission d'un fait visé aux articles 101, 146, alinéa 2, cinquième tiret, et 209 du même Code, si l'autre époux a été reconnu coupable de ce chef comme auteur ou participant".

Article 227. Dans les articles 2.3.24, 4°, et 2.3.26, § 4, alinéa 1er, du même Code, les mots "d'un délit ou quasi-délit" sont chaque fois remplacés par les mots "d'un acte illicite".

Article 228. Dans l'article 2.3.88, § 2, alinéa 3, du même Code, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 229. A l'article 4.6, § 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le 1°, les mots "comme auteur, coauteur ou complice, commis sur la personne du défunt, un fait ayant entraîné sa mort, tel que visé aux articles 376, 393 à 397, 401, 404 et 409, § 4," sont remplacés par les mots "comme auteur ou participant, commis sur la personne du défunt, un fait ayant entraîné sa mort, visé aux articles 96 à 102, 139, 197, 198, 4°, 199, alinéa 1er, 4°, 200, alinéa 1er, 4°, 201, alinéa 1er, 4°, 202, 4° et 209";

2° dans le 3°, les mots "comme auteur, coauteur ou complice, sur la personne du défunt un fait tel que visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403, 405, 409, §§ 1er à 3 et 5, et 422bis" sont remplacés par les mots "comme auteur ou participant, sur la personne du défunt un fait tel que visé aux articles 138, 139, deuxième tiret, 140, alinéa 1er, deuxième tiret, 141, deuxième tiret, 142, cinquième tiret, 143, cinquième tiret, 144, cinquième tiret, 145, alinéa 2, cinquième tiret, 146, alinéa 2, cinquième tiret, 147, alinéa 1er, cinquième tiret, 148, cinquième tiret, 149, cinquième tiret, 194 à 196, 198, 1° à 3°, 199, alinéa 1er, 1° à 3°, 200, alinéa 1er, 1° à 3°, 201, alinéa 1er, 1° à 3°, 202, 1° à 3°, 206 à 208, 210, 211, 299 et 300".

Article 230. Dans l'article 4.131, § 2, alinéa 3, du même Code, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 231. Dans l'article 4.174, § 1er, 2°, du même Code, le mot "délits" est remplacé par le mot "infractions".

Article 232. A l'article 4.175 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour où le délit a pu être connu" sont remplacés par les mots "à compter du jour de l'infraction imputée par le donateur au donataire, ou du jour où l'infraction a pu être connue";

2° l'alinéa 3, 2°, est remplacé par ce qui suit:

"2° le donateur est décédé dans l'année à compter soit du jour de l'infraction, soit du jour où il a pu connaître l'infraction; les héritiers doivent alors intenter l'action dans l'année à compter soit du jour de l'infraction, soit du jour où le donateur a pu connaître l'infraction;";

3° dans l'alinéa 3, 3°, les mots "le délit" sont chaque fois remplacés par les mots "l'infraction".

Article 233. A l'article 4.218 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 2, le 1° est remplacé par ce qui suit:

"1° le testateur est décédé dans l'année à compter soit du jour de l'infraction, soit du jour où il a pu connaître l'infraction; les héritiers doivent alors intenter l'action dans l'année à compter soit du jour de l'infraction, soit du jour où le testateur a pu connaître l'infraction;";

2° dans le paragraphe 2, 2°, les mots "le délit" sont chaque fois remplacés par les mots "l'infraction";

3° dans le paragraphe 3, les mots "du délit ou du jour où les héritiers ont pu connaître le délit" sont remplacés par les mots "de l'infraction ou du jour où les héritiers ont pu connaître l'infraction".

Article 234. Dans l'article 4.247, alinéa 1er, 2°, du même Code, le mot "délits" est remplacé par le mot "infractions.

Article 235. Dans l'article 4.266, § 4, alinéa 3, du même Code, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

CHAPITRE 37. - Modification de la loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal et relative à la compétence d'ester en justice, en ce qui concerne le droit pénal sexuel

Article 236. Dans l'article 115/1, alinéa 1er, de la loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal et relative à la compétence d'ester en justice, en ce qui concerne le droit pénal sexuel, inséré par la loi du 18 janvier 2024, les mots "articles 417/25 à 417/41 et 417/43 à 417/47, 433quinquies, § 1er, alinéa 1er, 1°, " sont remplacés par les mots "articles 152 à 168, 170 à 174, 177 à 179 et 258, § 1er, alinéa 1er, 1°, ".

CHAPITRE 38. - Modification de la loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer

Article 237. Dans l'article 15, alinéa 1er, de la loi du loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

CHAPITRE 39. - Modification de la loi du 13 juillet 2023 sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences

Article 238. Dans l'article 13, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 2023 sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences, les mots "l'article 458ter" sont remplacés par les mots "l'article 353, § 2,".

CHAPITRE 40. - Modifications de la loi du 15 janvier 2024 relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics

Article 239. A l'article 22, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 janvier 2024 relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics, les modifications suivantes sont apportées:

1° au a), les mots "de nature criminelle, correctionnelle ou policière" sont abrogés;

2° au e), les mots "peines de substitution" sont remplacés par les mots "peines subsidiaires".

Article 240. Dans l'article 30, § 1er, de la même loi, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

CHAPITRE 41. - Modifications de la loi du 29 février 2024 en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société

Article 241. A l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 29 février 2024 en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "ou une réclusion" sont abrogés;

2° les mots "un nouveau crime ou délit" sont remplacés par les mots "une nouvelle infraction";

3° les mots "une peine d'emprisonnement ou de réclusion de cinq ans ou une peine plus lourde" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 4 ou d'un niveau supérieur".

Article 242. A l'article 5 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° au paragraphe 1er, premier tiret, les mots "d'un emprisonnement correctionnel principal de minimum cinq ans ou d'une peine plus lourde" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 4 ou d'un niveau supérieur";

2° au paragraphe 1er, deuxième tiret, les mots "un nouveau crime ou délit" sont remplacés par les mots "une nouvelle infraction" et les mots "une peine d'emprisonnement ou de réclusion de cinq ans ou une peine plus lourde" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 4 ou d'un niveau supérieur";

3° au paragraphe 2, 2°, les mots "un nouveau crime ou délit" sont remplacés par les mots "une nouvelle infraction".

Article 243. A l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, 1°, les mots "ou de réclusion" sont abrogés;

2° dans le paragraphe 1er, 3°, les mots "un nouveau crime ou délit" sont remplacés par les mots "une nouvelle infraction" et les mots "une peine d'emprisonnement ou de réclusion de cinq ans ou une peine plus lourde" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 4 ou d'un niveau supérieur".

Article 244. Dans l'article 11, § 1er, 2°, de la même loi, les mots "un nouveau crime ou délit" sont remplacés par les mots "une nouvelle infraction" et les mots "une peine d'emprisonnement ou de réclusion de cinq ans ou une peine plus lourde" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 4 ou d'un niveau supérieur".

Article 245. Dans l'article 17, § 2, alinéa 2, de la même loi, les mots "aux articles 417/5 à 417/41, 417/43 à 417/47, 417/50, 417/52, 417/54 et 417/55" sont remplacés par les mots "aux articles 134 à 149, 151 à 168, 170 à 174, 177 à 179, 183 pour autant que la condamnation concerne des contenus à caractère extrêmement pornographique, et 185".

Article 246. Dans l'article 26 de la même loi, les mots "un nouveau crime ou délit" sont remplacés par les mots "une nouvelle infraction".

Article 247. Dans l'article 31 de la même loi, les mots "en matière criminelle et correctionnelle" sont remplacés par les mots "en matière pénale".

CHAPITRE 42. - Modifications de la loi du 29 mars 2024 portant création de la banque de données commune "Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation" ("T.E.R.") et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Article 248. A l'article 2 de la loi du 29 mars 2024 portant création de la banque de données commune "Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation" ("T.E.R.") et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le 9°, c), iii, les mots "un crime ou un délit" sont remplacés par les mots "une infraction" et les mots "l'article 137" sont remplacés par les mots "l'article 371";

2° dans le 10°, a), i, les mots "une infraction terroriste visée au livre II, titre Iter" sont remplacés par les mots "une infraction visée au livre II, titre 4, chapitre 1er," et les mots "d'infractions terroristes visées au livre II, titre Iter," sont remplacés par les mots "d'infractions visées au livre II, titre 4, chapitre 1er,";

3° dans le 10°, a), ii, les mots "d'infractions terroristes visées au livre II, titre Iter" sont remplacés par les mots "d'infractions visées au livre II, titre 4, chapitre 1er," et les mots "d'infraction terroriste sur la base du livre II, titre Iter," sont remplacés par les mots "d'infraction sur la base du livre II, titre 4, chapitre 1er,";

4° dans le 10°, a), iii, les mots "une infraction terroriste visée au livre II, titre Iter" sont remplacés par les mots "une infraction visée au livre II, titre 4, chapitre 1er," et les mots "d'infractions terroristes visées au livre II, titre Iter," sont remplacés par les mots "d'infractions visées au livre II, titre 4, chapitre 1er,".

Article 249. Dans l'article 18, alinéa 3, de la même loi, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 250. Dans l'article 31, alinéa 2, de la même loi, les mots "l'article 458ter" sont remplacés par les mots "l'article 353, § 2,".

CHAPITRE 43. - Modification de la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II

Article 251. L'article 141, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II, est remplacé par ce qui suit:

"Sont considérées comme incompatibles avec l'exercice d'une fonction de ministre du culte ou de délégué, et du service moral aux personnes, les condamnations portant sur les infractions suivantes:

1° au livre II, titre 1er, du Code pénal concernant les violations graves du droit international humanitaire;

2° au livre II, titre 3, du même Code concernant les infractions contre la personne;

3° au livre II, titre 4, du même Code:

• dans le chapitre 1er concernant le terrorisme;

• dans le chapitre 2 concernant les attentats et complots contre la paix civile;

• dans le chapitre 3 concernant la constitution de groupes armés et la participation à de tels groupes, les articles 393 et 398 à 402;

• dans le chapitre 4 concernant l'association en vue de commettre une infraction et l'organisation criminelle;

• dans le chapitre 5 concernant la protection physique des matières nucléaires et des autres matières radioactives;

• dans le chapitre 6 concernant la violation de zones portuaires ou l'intrusion dans un véhicule;

4° au livre II, titre 5, du même Code concernant les faux;

5° au livre II, titre 6, du même Code:

• dans le chapitre 1er concernant les infractions relatives à l'appropriation frauduleuse de biens;

• dans le chapitre 2 concernant les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biens;

6° au livre II, titre 8, du même Code:

• dans le chapitre 1er concernant les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat;

• dans le chapitre 2 concernant les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique;

• dans le chapitre 4 concernant les forfaitures;

• dans le chapitre 5 concernant les infractions contre l'administration de la justice, les articles 644 à 652, 657 à 665, 668, 677 à 688.".

CHAPITRE 44. - Modification de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal

Article 252. Dans l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal, les mots "deux ans après le jour de sa publication au Moniteur belge" sont remplacés par les mots "le 1er septembre 2026".

CHAPITRE 45. - Modification de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal

Article 253. Dans l'article 119 de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal, les mots "deux ans après le jour de sa publication au Moniteur belge" sont remplacés par les mots "le 1er septembre 2026".

CHAPITRE 46. - Modification de la loi du 3 mars 2026 relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024

Article 254. L'article 130 de loi du 3 mars 2026 relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024 est remplacé comme suit:

"Art. 130. La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal.".

CHAPITRE 47. - Modification de la loi du 11 mars 2026 relatif à la mise en concordance de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive avec le Code pénal du 29 février 2024

Article 255. L'article 246 de la loi du 11 mars 2026 relatif à la mise en concordance de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive avec le Code pénal du 29 février 2024 est remplacé comme suit:

"Art. 246. La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal.".

CHAPITRE 48. - Modifications de la loi du 16 mars 2026 modifiant la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal

Article 256. L'article 127 est remplacé par ce qui suit:

"Art. 127. Les articles 1er à 124 entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal.".

Article 257. L'article 128 est remplacé par ce qui suit:

"Art. 128. Les articles 125 et 126 entrent en vigueur un jour avant le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal.".

CHAPITRE 49. - Modification de la loi du 16 mars 2026 visant à aggraver les peines en matière de trafic de drogue, de trafic d'armes, d'organisation criminelle et de blanchiment et visant à mettre en concordance la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes et la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes avec le Code pénal du 29 février 2024

Article 258. L'article 32 de la loi du 16 mars 2026 visant à aggraver les peines en matière de trafic de drogue, de trafic d'armes, d'organisation criminelle et de blanchiment et visant à mettre en concordance la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes et la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes avec le Code pénal du 29 février 2024 est remplacé par ce qui suit:

"Art. 32. La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal.".

CHAPITRE 50. - Disposition abrogatoire

Article 259. La loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination est abrogée.

TITRE 3. - Entrée en vigueur

Article 260. La présente loi, à l'exception des chapitres 44 à 49 et de l'article 254, entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal.

Article 261. Les chapitres 44 à 49 ainsi que l'article 261 entrent en vigueur le jour qui suit la date de la publication de cette loi.