Legalize / Belgique / 16 MARS 2026. - Loi modifiant les dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile concernant les dotations et subsides fédéraux et les arrêtés royaux y relatifs / Historique

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16 MARS 2026. - Loi modifiant les dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile concernant les dotations et subsides fédéraux et les arrêtés royaux y relatifs

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2026-04-07

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