Historique des modifications — Code du domaine de l'Etat

2023-05-25

Code du domaine de l'Etat — arts. 25, 26, 27 y 4 más

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2022-12-31

Code du domaine de l'Etat — art. 21

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2021-12-31

Code du domaine de l'Etat — arts. 9, 17

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2021-04-11

Code du domaine de l'Etat — art. 115

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2020-04-02

Code du domaine de l'Etat — art. 120

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2020-01-31

Code du domaine de l'Etat — arts. 57, 57, 66 y 3 más

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2019-12-31

Code du domaine de l'Etat — arts. 33, 170, 170, 170

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2019-08-31

Code du domaine de l'Etat — art. 148

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2018-10-31

Code du domaine de l'Etat — art. 148

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2016-12-31

Code du domaine de l'Etat — art. 34

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2016-11-23

Code du domaine de l'Etat

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2016-10-27

Code du domaine de l'Etat — art. 57

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2015-12-31

Code du domaine de l'Etat — art. 34

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2015-12-06

Code du domaine de l'Etat — art. 105

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2015-07-25

Code du domaine de l'Etat — arts. 148, 148

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2015-03-21

Code du domaine de l'Etat — arts. 57, 57, 57

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2015-03-06

Code du domaine de l'Etat — art. 118

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2014-12-31

Code du domaine de l'Etat — arts. 21, 179

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2014-08-22

Code du domaine de l'Etat — arts. 14, 15

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2012-12-31

Code du domaine de l'Etat — arts. 7, 57

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2012-05-31

Code du domaine de l'Etat — arts. 58, 145

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2012-05-10

Code du domaine de l'Etat — art. 35

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2012-02-29

Code du domaine de l'Etat — arts. 148, 148

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2011-12-31

Code du domaine de l'Etat — art. 169

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2011-11-24

Code du domaine de l'Etat — arts. 52, 148, 148, 11

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2011-11-23

Code du domaine de l'Etat — arts. 10, 11, 12 y 20 más

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2010-06-20

Code du domaine de l'Etat — art. 67

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2010-05-07

Code du domaine de l'Etat — arts. 68, 170

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2009-05-21

Code du domaine de l'Etat — art. 52

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2009-03-06

Code du domaine de l'Etat — arts. 127, 148

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2008-12-31

Code du domaine de l'Etat — arts. 76, 76, 129

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2008-11-16

Code du domaine de l'Etat — arts. 170, 170

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2008-05-24

Code du domaine de l'Etat — arts. 33, 170, 170

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2007-10-20

Code du domaine de l'Etat — arts. 170, 170, 170 y 5 más

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2007-08-31

Code du domaine de l'Etat — arts. 75, 76, 77

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2007-02-27

Code du domaine de l'Etat — art. 117

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2006-12-31

Code du domaine de l'Etat — arts. 150, 152

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2006-10-05

Code du domaine de l'Etat — art. 170

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2006-07-31

Code du domaine de l'Etat — art. 170

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2006-07-19

Code du domaine de l'Etat — art. 148

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2006-06-30

Code du domaine de l'Etat — arts. 1, 2, 3 y 110 más

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2006-06-07

Code du domaine de l'Etat — art. 137

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2006-06-06

Code du domaine de l'Etat — art. 137

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2006-03-03

Code du domaine de l'Etat — arts. 107, 113, 114 y 5 más

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2006-01-05

Code du domaine de l'Etat — art. 91

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2005-12-30

Code du domaine de l'Etat — arts. 46, 47, 47 y 4 más

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2005-12-16

Code du domaine de l'Etat — art. 148

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2005-11-16

Code du domaine de l'Etat — art. 104

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2005-08-02

Code du domaine de l'Etat — art. 70

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2005-07-31

Code du domaine de l'Etat — art. 21

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2005-07-28

Code du domaine de l'Etat — arts. 91, 91

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2005-05-20

Code du domaine de l'Etat — art. 170

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2005-05-09

Code du domaine de l'Etat — arts. 7, 57, 36, 93

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2005-01-18

Code du domaine de l'Etat — art. 66

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2004-11-27

Code du domaine de l'Etat — art. 104

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2004-11-05

Code du domaine de l'Etat — arts. 129, 129, 139 y 4 más

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2004-08-20

Code du domaine de l'Etat — arts. 2, 54

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2004-08-16

Code du domaine de l'Etat — arts. 25, 27, 27

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2004-08-10

Code du domaine de l'Etat — arts. 31, 33

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2004-06-18

Code du domaine de l'Etat — art. 34

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2004-02-23

Code du domaine de l'Etat — art. 27

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2004-02-04

Code du domaine de l'Etat — arts. 84, 118, 160, 18

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2004-01-28

Code du domaine de l'Etat — art. 12

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2003-11-05

Code du domaine de l'Etat — art. 57

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2003-09-02

Code du domaine de l'Etat — art. 128

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2003-08-01

Code du domaine de l'Etat — arts. 148, 148

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2003-07-21

Code du domaine de l'Etat — art. 89

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2003-07-02

Code du domaine de l'Etat — art. 27

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2003-03-18

Code du domaine de l'Etat — art. 69

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2003-01-28

Code du domaine de l'Etat — art. 34

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2002-11-05

Code du domaine de l'Etat — art. 150

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2002-08-29

Code du domaine de l'Etat — art. 34

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2002-06-30

Code du domaine de l'Etat — art. 23

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2002-04-03

Code du domaine de l'Etat — arts. 22, 23, 36 y 2 más

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2002-02-27

Code du domaine de l'Etat — arts. 34, 89

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2001-12-31

Code du domaine de l'Etat — arts. 27, 9, 54 y 15 más

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2001-12-30

Code du domaine de l'Etat — arts. 69, 73, 31 y 7 más

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2001-12-11

Code du domaine de l'Etat — art. 9

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2001-07-10

Code du domaine de l'Etat — art. 26

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2001-01-19

Code du domaine de l'Etat — art. 115

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2000-12-13

Code du domaine de l'Etat — arts. 27, 179

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2000-09-20

Code du domaine de l'Etat — art. 88

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2000-05-31

Code du domaine de l'Etat — art. 57

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2000-04-29

Code du domaine de l'Etat — art. 20

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2000-04-20

Code du domaine de l'Etat — arts. 170, 170, 170 y 14 más

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2000-03-10

Code du domaine de l'Etat — arts. 170, 170, 170 y 20 más

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2000-01-19

Code du domaine de l'Etat — art. 115

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1998-09-18

Code du domaine de l'Etat — art. 169

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1998-09-03

Code du domaine de l'Etat — art. 91

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1998-07-02

Code du domaine de l'Etat — art. 69

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1997-12-04

Code du domaine de l'Etat — art. 148

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1997-12-02

Code du domaine de l'Etat — arts. 148, 148

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1997-11-18

Code du domaine de l'Etat — art. 34

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1997-09-10

Code du domaine de l'Etat — art. 128

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1997-08-31

Code du domaine de l'Etat — arts. 128, 128, 128

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1996-12-31

Code du domaine de l'Etat — art. 89

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1996-12-09

Code du domaine de l'Etat — art. 57

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1996-11-02

Code du domaine de l'Etat — arts. 170, 170, 170 y 23 más

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1996-05-17

Code du domaine de l'Etat — art. 115

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1995-12-30

Code du domaine de l'Etat — art. 69

version originale Texte à cette date

Historique des réformes