Code monétaire et financier

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance.

Article R214-240-1

L'organisme de financement spécialisé peut accorder des prêts mentionnés au second alinéa du V de l'article L. 214-190-1 dans les conditions définies par les articles R. 214-203-1 à R. 214-203-9. Pour l'application de ces articles, l'organisme de financement spécialisé est assimilé au fonds professionnel spécialisé. L'emprunt mentionné à l'article R. 214-203-6 ne concerne pas l'émission de titres de créance.

Article D214-240-2

1°.-L'organisme de financement spécialisé peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.

2°.-Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les caractéristiques et les modalités d'émission des titres de créance.

3°.-Le passif d'un fonds de financement spécialisé comprend à tout moment un nombre minimal de deux parts.

4°.-Le montant minimal d'une part à l'émission est de 150 euros ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.

Article D214-240-3

Le risque de crédit associé à la détention des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé ne fait l'objet d'aucune subordination dès lors que le paiement des intérêts et le remboursement du principal aux porteurs de titres de créance dépendent de la performance des actifs détenus par l'organisme de financement spécialisé et :

Pour l'application du a du présent article, les titres de créances émis par un même organisme de financement spécialisé ne doivent pas faire l'objet d'une subordination entre eux.

Article D214-240-4

Dans les conditions prévues par le règlement ou les statuts de l'organisme, les parts ou actions émises par l'organisme de financement spécialisé peuvent donner lieu à des demandes de rachat par leurs porteurs ou actionnaires et les titres de créances émis peuvent donner lieu à des demandes de remboursement par anticipation, sur la base de la valeur liquidative de l'organisme calculée en application de l'article L. 214-24-14. Dans le cas où l'organisme peut accorder des prêts, les conditions de rachat des parts ou actions prévues par le règlement ou les statuts respectent les conditions visées au III de l'article R. 214-203-5.

Article D214-240-5

L'extrait des statuts de la société de financement spécialisé mentionné à l'article L. 214-190-2 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il est signé par les associés ou actionnaires et doit contenir :

1° La dénomination sociale de la société de financement spécialisé, son objet et l'adresse de son siège social ;

2° La désignation des mandataires sociaux ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;

3° La dénomination sociale, l'objet et l'adresse du siège social de la société de gestion assurant la gestion de la société de financement spécialisé conformément aux articles L. 214-190-2 et L. 214-177 ;

4° La date de constitution et la durée de vie de la société ;

5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ;

6° Les modalités de transfert des actions des associés ou des actionnaires ;

7° Le cas échéant, le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme.

Article D214-240-6

L'ancienne société de financement spécialisé qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs en application de l'article L. 214-190-2-1 et la nouvelle société de financement spécialisé ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire des actifs et le même commissaire aux comptes.

La société de gestion de portefeuille informe immédiatement les investisseurs du transfert des actifs et leur transmet un rapport justifiant cette décision en en détaillant les modalités. Les documents destinés à l'information des investisseurs de l'ancienne et de la nouvelle société de financement spécialisé sont également mis à leur disposition par la société de gestion de portefeuille.

Au plus tard dans les huit jours qui suivent la réalisation du transfert des actifs, le commissaire aux comptes établit un rapport fixant la liste des actifs transférés. Ce rapport est tenu à la disposition des investisseurs par la société de gestion de portefeuille.

Les frais de gestion de l'ancienne société de financement spécialisé doivent être adaptés à une gestion de type extinctive.

Article D214-240-7

L'ancien fonds de financement spécialisé qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs en application de l'article L. 214-190-3-1 et le nouveau fonds de financement spécialisé ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire des actifs et le même commissaire aux comptes.

La société de gestion de portefeuille informe immédiatement les investisseurs du transfert des actifs et leur transmet un rapport justifiant cette décision en en détaillant les modalités. Les documents destinés à l'information des investisseurs de l'ancien et du nouveau fonds de financement spécialisé sont également mis à leur disposition par la société de gestion de portefeuille.

Au plus tard dans les huit jours qui suivent la réalisation du transfert des actifs, le commissaire aux comptes établit un rapport fixant la liste des actifs transférés. Ce rapport est tenu à la disposition des investisseurs par la société de gestion de portefeuille.

Les frais de gestion de l'ancien fonds de financement spécialisé doivent être adaptés à une gestion de type extinctive.

Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé

Sous-section 5 : Organismes de financement

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation.

Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation.

Sous-paragraphe 1 : Règlements ou statuts de l'organisme de financement

Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation.

Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement

Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.

Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.

Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information.

Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments.

Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments

Sous-paragraphe 7 : Dispositions de coordination

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement

Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation.

Sous-paragraphe 1 : Règlements ou statuts de l'organisme de financement

Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation.

Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement

Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.

Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.

Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information.

Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments.

Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments

Sous-paragraphe 7 : Dispositions de coordination

Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance

Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance.

Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé

Section 2 : Les organismes de titrisation.

Sous-section 1 : Stratégie de gestion du fonds commun de créances.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA.

Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA.

Paragraphe 2 : Dépositaire.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation.

Paragraphe 3 : Evaluation.

Paragraphe 4 : Information.

Paragraphe 5 : Participation et contrôle.

Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA.

Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA.

Paragraphe 2 : Dépositaire.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation.

Paragraphe 3 : Evaluation.

Paragraphe 4 : Information.

Paragraphe 5 : Participation et contrôle.

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA.

Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA.

Paragraphe 2 : Dépositaire.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation.

Paragraphe 3 : Evaluation.

Paragraphe 4 : Information.

Paragraphe 5 : Participation et contrôle.

Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances.

Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale.

Sous-paragraphe 1 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale.

Sous-paragraphe 2 : Règles de fonctionnement.

Sous-paragraphe 3 : Règles d'investissement.

Sous-paragraphe 4 : Information des investisseurs.

Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.

Sous-paragraphe 1 : Fonds commun de placement à risques.

Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation.

Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité.

Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code.

Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts

Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.

Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier.

Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments.

Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière.

Sous-paragraphe 1 : Régime général.

Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts.

Sous-paragraphe 3 : Gestion.

Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale.

Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables.

Sous-paragraphe 6 : Fusion.

Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite.

Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier.

Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.

Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-122.

Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement

Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement

Sous-paragraphe 1 : Régime général.

Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts.

Sous-paragraphe 3 : Gestion.

Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale.

Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables.

Sous-paragraphe 6 : Fusion.

Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite.

Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier.

Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.

Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-122.

Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement

Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe.

Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs.

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance.

Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale.

Sous-paragraphe 1 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale.

Sous-paragraphe 2 : Règles de fonctionnement.

Sous-paragraphe 3 : Règles d'investissement.

Sous-paragraphe 4 : Information des investisseurs.

Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.

Sous-paragraphe 1 : Fonds commun de placement à risques.

Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation.

Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité.

Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code.

Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts

Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.

Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier.

Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments.

Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière.

Sous-paragraphe 1 : Régime général.

Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts.

Sous-paragraphe 3 : Gestion.

Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale.

Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables.

Sous-paragraphe 6 : Fusion.

Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite.

Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier.

Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.

Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-122.

Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement

Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement

Sous-paragraphe 1 : Régime général.

Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts.

Sous-paragraphe 3 : Gestion.

Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale.

Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables.

Sous-paragraphe 6 : Fusion.

Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite.

Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier.

Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.

Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-122.

Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement

Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe.

Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs.

Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.

Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale.

Sous-paragraphe 1 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale.

Sous-paragraphe 2 : Règles de fonctionnement.

Sous-paragraphe 3 : Règles d'investissement.

Sous-paragraphe 4 : Information des investisseurs.

Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.

Sous-paragraphe 1 : Fonds commun de placement à risques.

Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation.

Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité.

Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code.

Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts

Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.

Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier.

Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments.

Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière.

Sous-paragraphe 1 : Régime général.

Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts.

Sous-paragraphe 3 : Gestion.

Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale.

Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables.

Sous-paragraphe 6 : Fusion.

Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite.

Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier.

Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.

Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-122.

Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement

Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement

Sous-paragraphe 1 : Régime général.

Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts.

Sous-paragraphe 3 : Gestion.

Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale.

Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables.

Sous-paragraphe 6 : Fusion.

Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite.

Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier.

Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.

Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-122.

Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement

Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe.

Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs.

Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels.

Paragraphe 1 : Fonds agréés.

Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale.

Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier.

Paragraphe 2 : Fonds déclarés.

Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés.

Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement.

Sous-Paragraphe 3 : Société de libre partenariat

Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale.

Paragraphe 1 : Dispositions communes.

Paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise.

Paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié.

Paragraphe 3 : Fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1

Paragraphe 4 : Sociétés à capital variable d'investissement salarié

Sous-section 5 : Organismes de titrisation.

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation.

Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation.

Sous-paragraphe 1 : Règlements ou statuts de l'organisme de financement

Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation.

Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement

Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.

Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.

Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information.

Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments.

Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments

Sous-paragraphe 7 : Dispositions de coordination

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement

Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation.

Sous-paragraphe 1 : Règlements ou statuts de l'organisme de financement

Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation.

Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement

Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.

Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.

Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information.

Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments.

Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments

Sous-paragraphe 7 : Dispositions de coordination

Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance

Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance.

Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé

Sous-section 5 : Organismes de financement

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation.

Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation.

Sous-paragraphe 1 : Règlements ou statuts de l'organisme de financement

Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation.

Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement

Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.

Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.

Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information.

Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments.

Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments

Sous-paragraphe 7 : Dispositions de coordination

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement

Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation.

Sous-paragraphe 1 : Règlements ou statuts de l'organisme de financement

Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation.

Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement

Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.

Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.

Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information.

Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments.

Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments

Sous-paragraphe 7 : Dispositions de coordination

Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance

Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance.

Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé

Section 2 : FIA.

Sous-section 1 : Stratégie de gestion du fonds commun de créances.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA.

Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA.

Paragraphe 2 : Dépositaire.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation.

Paragraphe 3 : Evaluation.

Paragraphe 4 : Information.

Paragraphe 5 : Participation et contrôle.

Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA.

Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA.

Paragraphe 2 : Dépositaire.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation.

Paragraphe 3 : Evaluation.

Paragraphe 4 : Information.

Paragraphe 5 : Participation et contrôle.

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA.

Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA.

Paragraphe 2 : Dépositaire.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation.

Paragraphe 3 : Evaluation.

Paragraphe 4 : Information.

Paragraphe 5 : Participation et contrôle.

Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances.

Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale.

Sous-paragraphe 1 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale.

Sous-paragraphe 2 : Règles de fonctionnement.

Sous-paragraphe 3 : Règles d'investissement.

Sous-paragraphe 4 : Information des investisseurs.

Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.

Sous-paragraphe 1 : Fonds commun de placement à risques.

Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation.

Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité.

Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code.

Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts

Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.

Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier.

Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments.

Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière.

Sous-paragraphe 1 : Régime général.

Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts.

Sous-paragraphe 3 : Gestion.

Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale.

Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables.

Sous-paragraphe 6 : Fusion.

Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite.

Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier.

Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.

Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-122.

Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement

Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement

Sous-paragraphe 1 : Régime général.

Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts.

Sous-paragraphe 3 : Gestion.

Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale.

Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables.

Sous-paragraphe 6 : Fusion.

Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite.

Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier.

Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.

Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-122.

Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement

Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe.

Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs.

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance.

Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale.

Sous-paragraphe 1 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale.

Sous-paragraphe 2 : Règles de fonctionnement.

Sous-paragraphe 3 : Règles d'investissement.

Sous-paragraphe 4 : Information des investisseurs.

Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.

Sous-paragraphe 1 : Fonds commun de placement à risques.

Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation.

Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité.

Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code.

Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts

Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.

Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier.

Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments.

Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière.

Sous-paragraphe 1 : Régime général.

Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts.

Sous-paragraphe 3 : Gestion.

Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale.

Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables.

Sous-paragraphe 6 : Fusion.

Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite.

Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier.

Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.

Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-122.

Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement

Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement

Sous-paragraphe 1 : Régime général.

Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts.

Sous-paragraphe 3 : Gestion.

Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale.

Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables.

Sous-paragraphe 6 : Fusion.

Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite.

Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier.

Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.

Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-122.

Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement

Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe.

Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs.

Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.

Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale.

Sous-paragraphe 1 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale.

Sous-paragraphe 2 : Règles de fonctionnement.

Sous-paragraphe 3 : Règles d'investissement.

Sous-paragraphe 4 : Information des investisseurs.

Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.

Sous-paragraphe 1 : Fonds commun de placement à risques.

Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation.

Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité.

Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code.

Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts

Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.

Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier.

Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments.

Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière.

Sous-paragraphe 1 : Régime général.

Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts.

Sous-paragraphe 3 : Gestion.

Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale.

Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables.

Sous-paragraphe 6 : Fusion.

Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite.

Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier.

Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.

Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-122.

Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement

Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement

Sous-paragraphe 1 : Régime général.

Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts.

Sous-paragraphe 3 : Gestion.

Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale.

Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables.

Sous-paragraphe 6 : Fusion.

Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite.

Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier.

Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.

Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-122.

Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement

Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe.

Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs.

Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels.

Paragraphe 1 : Fonds agréés.

Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale.

Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier.

Paragraphe 2 : Fonds déclarés.

Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés.

Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement.

Sous-Paragraphe 3 : Société de libre partenariat

Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale.

Paragraphe 1 : Dispositions communes.

Paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise.

Paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié.

Paragraphe 3 : Fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1

Paragraphe 4 : Sociétés à capital variable d'investissement salarié

Sous-section 5 : Organismes de titrisation.

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation.

Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation.

Sous-paragraphe 1 : Règlements ou statuts de l'organisme de financement

Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation.

Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement

Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.

Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.

Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information.

Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments.

Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments

Sous-paragraphe 7 : Dispositions de coordination

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement

Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation.

Sous-paragraphe 1 : Règlements ou statuts de l'organisme de financement

Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation.

Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement

Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.

Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.

Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information.

Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments.

Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments

Sous-paragraphe 7 : Dispositions de coordination

Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance

Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance.

Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé

Sous-section 5 : Organismes de financement

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation.

Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation.

Sous-paragraphe 1 : Règlements ou statuts de l'organisme de financement

Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation.

Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement

Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.

Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.

Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information.

Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments.

Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments

Sous-paragraphe 7 : Dispositions de coordination

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement

Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation.

Sous-paragraphe 1 : Règlements ou statuts de l'organisme de financement

Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation.

Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement

Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.

Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.

Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information.

Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments.

Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments

Sous-paragraphe 7 : Dispositions de coordination

Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance

Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance.

Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé

Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier

Article D214-241

I. – Les dispositions de la sous-section 1, excepté son paragraphe 1, des paragraphes 1 et 6 de la sous-section 2 de la section 2 ou, lorsque cet " Autre placement collectif " est ouvert à des investisseurs professionnels, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 et du sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre, sont applicables aux SICAV mentionnées au 1° du I de l'article L. 214-191.

II. – Les dispositions de la sous-section 1, excepté son paragraphe 1, et du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 ou, lorsque cet " Autre placement collectif " est ouvert à des investisseurs professionnels, du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre, sont applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-191.

Section 3 : Autres placements collectifs.

Titre II : Les produits d'épargne

Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.

Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel.

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Article R221-1

L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le livret.

Article R221-2

Le plafond prévu à l'article L. 221-4 est fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques et à 76 500 euros pour les associations et pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 221-3. Pour les syndicats de copropriétaires dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à cent, ce plafond est porté à 100 000 euros. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond.

Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A sans être soumis à un plafond.

Article R221-2-1

Lorsqu'un syndicat de copropriétaires sollicite le bénéficie du plafond majoré mentionné au premier alinéa de l'article R. 221-2, il accompagne sa demande auprès de l'établissement distribuant ce livret de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. A défaut de communication de cette fiche, le plafond de 76 500 euros mentionné à ce même premier alinéa de l'article R. 221-2 s'applique.

L'établissement se prononce dans un délai de trente jours suivant la réception de cette demande.

Le titulaire informe par écrit l'établissement de crédit de tout événement impliquant un changement de plafond du livret A.

Article R221-3

Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 euros.

Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 1, 5 euro pour les livrets A ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1.

Article R221-4

L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.

Article R221-5

I. – Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les opérations soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les conditions prévues par la réglementation générale applicable aux comptes sur livret.

II. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A. Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes.

III. – L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 autorise la totalité des opérations figurant sur la liste mentionnée au II.

Article R221-6

L'opposition, mentionnée à l'article L. 221-3, du représentant légal au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du livret A dont le mineur est titulaire est notifiée à l'établissement dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R221-7

En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte.

Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux caisses d'épargne et de prévoyance.

Article R221-8

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 221-6, la Caisse des dépôts et consignations sert à chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours centralisé en application du premier alinéa de l'article L. 221-5, un taux d'intérêt majoré selon les modalités définies à l'article 6 du décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire. par rapport à celui qui est servi aux déposants.

Article R221-8-1

La rémunération complémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-6 est calculée de manière à assurer à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 une compensation proportionnée aux missions de service d'intérêt économique général qui sont conférées à cet établissement en application de la présente section. Le montant annuel de cette rémunération complémentaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article R221-9

I.-Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application du troisième alinéa de l'article L. 221-5 sont affectées :

1° Au financement des besoins de trésorerie et d'investissement des entreprises répondant aux critères retenus par la recommandation 2003/361/ CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 pour définir les micro, petites et moyennes entreprises ;

2° Au financement de projets des personnes morales et des personnes physiques contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique qui participent :

3° Au financement des personnes morales relevant de l' article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.