Code monétaire et financier

Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier

Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments

Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels

Paragraphe 1 : Fonds agréés

Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale

Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier

Paragraphe 2 : Fonds déclarés

Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés

Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement

Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat

Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale

Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale

Paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise

Paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié

Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur

Sous-paragraphe 1 : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques

Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques

Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation

Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation

Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité

Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité

Sous-section 5 : Organismes de titrisation

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance "

Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé

Sous-section 5 : Organismes de financement

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance "

Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé

Article L214-39

Le règlement du fonds constitué en vue de gérer les sommes investies en application de l'article L. 225-187 du code de commerce et du titre IV du livre IV du code du travail relatif à l'intéressement et à la participation des salariés prévoit l'institution d'un conseil de surveillance et les cas où la société de gestion doit recueillir l'avis de ce conseil.

Le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de l'entreprise ou, si le fonds réunit les valeurs acquises avec des sommes provenant de réserves de participation ou versées dans des plans d'épargne d'entreprise constitués dans plusieurs entreprises, des représentants de ces entreprises.

Le règlement précise les modalités de désignation des représentants des porteurs de parts soit par élection, soit par choix opéré par le ou les comités d'entreprise intéressés ou par les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 132-2 du code du travail.

Le président du conseil de surveillance est choisi parmi les représentants des porteurs de parts.

Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 443-3 du même code, le règlement fait référence aux dispositions précisées par le règlement du plan d'épargne.

Le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs comprises dans le fonds et décide de l'apport des titres. Toutefois, le règlement peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces titres sont exercés par la société de gestion, et que celle-ci peut décider de l'apport des titres, à l'exception des titres de l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 444-3 du code du travail. Le conseil de surveillance est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable. Il peut demander à entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds qui sont tenus de déférer à sa convocation. Il décide des fusions, scissions ou liquidations. Le règlement du fonds précise les transformations et les modifications du règlement qui ne peuvent être décidées sans l'accord du conseil de surveillance. Sans préjudice des compétences de la société de gestion mentionnées à l'article L. 214-25 et de celles du liquidateur prévues à l'article L. 214-31, le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.

Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par un règlement de l'Autorité des marchés financiers.

Le règlement peut prévoir que :

Le fonds ne peut être dissous que si sa dissolution n'entraîne pas la perte des avantages accordés aux salariés dans les conditions prévues à l'article L. 225-194 du code de commerce et des articles L. 442-7, L. 442-8 et L. 443-6 du code du travail.

Les dispositions du présent article sont applicables aux fonds dont l'actif comprend au plus un tiers de titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 444-3 du code du travail.

Le règlement précise, le cas échéant, les considérations sociales, environnementales ou éthiques que doit respecter la société de gestion dans l'achat ou la vente des titres, ainsi que dans l'exercice des droits qui leur sont attachés. Le rapport annuel du fonds rend compte de leur application, dans des conditions définies par la Commission des opérations de bourse.

Lorsque l'entreprise est régie par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, le fonds commun de placement d'entreprise peut investir dans les titres de capital qu'elle émet, sans préjudice des dispositions spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces titres par les salariés et dans les conditions fixées par décret.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux fonds solidaires qui peuvent être souscrits dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 443-1-2 du même code. L'actif de ces fonds solidaires est composé :

Les fonds qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a, ou plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3 du code du travail. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières détenues par le fonds.

Section 1 : OPCVM

Sous-section 1 : Agrément

Sous-section 2 : Régime général des OPCVM

Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes

Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'OPCVM, à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire

Paragraphe 2 : Dépositaire

Paragraphe 3 : Autres dispositions

Sous-section 4 : Règles de fonctionnement

Sous-section 5 : Règles d'investissement

Sous-paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif

Paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif

Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties

Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties

Sous-section 6 : OPCVM maîtres et nourriciers

Sous-section 7 : Information des investisseurs

Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Paragraphe 1 : Agrément

Paragraphe 2 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes

Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'OPCVM, à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire

Paragraphe 2 : Dépositaire

Paragraphe 3 : Autres dispositions

Paragraphe 4 : Règles de fonctionnement

Paragraphe 5 : Règles d'investissement

Sous-paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif

Paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif

Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties

Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties

Paragraphe 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers

Paragraphe 7 : Information des investisseurs

Paragraphe 1 : Agrément

Paragraphe 2 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes

Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'OPCVM, à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire

Paragraphe 2 : Dépositaire

Paragraphe 3 : Autres dispositions

Paragraphe 4 : Règles de fonctionnement

Paragraphe 5 : Règles d'investissement

Sous-paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif

Paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif

Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties

Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties

Paragraphe 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers

Paragraphe 7 : Information des investisseurs

Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés d'investissement à capital variable

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA

Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France

Sous-paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1)

Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA

Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France

Sous-paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1)

Paragraphe 2 : Dépositaire

Paragraphe 3 : Evaluation

Paragraphe 4 : Information

Sous-paragraphe 1 : Information des investisseurs

Sous-paragraphe 2 : Information de l'Autorité des marchés financiers

Paragraphe 5 : Participation et contrôle

Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA

Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France

Sous-paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1)

Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA

Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France

Sous-paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1)

Paragraphe 2 : Dépositaire

Paragraphe 3 : Evaluation

Paragraphe 4 : Information

Sous-paragraphe 1 : Information des investisseurs

Sous-paragraphe 2 : Information de l'Autorité des marchés financiers

Paragraphe 5 : Participation et contrôle

Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels

Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale

Sous-paragraphe 1 : Agrément

Sous-paragraphe 2 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale

Sous-paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes

Sous-paragraphe 4 : Règles de fonctionnement

Sous-paragraphe 5 : Règles d'investissement

Sous-paragraphe 6 : Fonds d'investissement à vocation générale maîtres et nourriciers

Sous-paragraphe 7 : Information des investisseurs

Sous-paragraphe 8 : Dispositions diverses

Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement

Sous-paragraphe 1 : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques

Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques

Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation

Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation

Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité

Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité

Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier

Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments

Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière

Sous-paragraphe 1 : Régime général

Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts

Sous-paragraphe 3 : Gestion

Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale

Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables

Sous-paragraphe 6 : Fusion

Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite

Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier

Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière

Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement

Sous-paragraphe 1 : Régime général

Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts

Sous-paragraphe 3 : Gestion

Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale

Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables

Sous-paragraphe 6 : Fusion

Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite

Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier

Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière

Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers

Sous-paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers

Sous-section 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers

Sous-paragraphe 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers

Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs

Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier

Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments

Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels

Paragraphe 1 : Fonds agréés

Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale

Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier

Paragraphe 2 : Fonds déclarés

Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés

Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement

Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat

Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale

Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale

Paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise

Paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié

Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur

Sous-paragraphe 1 : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques

Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques

Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation

Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation

Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité

Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité

Sous-section 5 : Organismes de titrisation

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance "

Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé

Sous-section 5 : Organismes de financement

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance "

Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé

Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA

Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France

Sous-paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1)

Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA

Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France

Sous-paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1)

Paragraphe 2 : Dépositaire

Paragraphe 3 : Evaluation

Paragraphe 4 : Information

Sous-paragraphe 1 : Information des investisseurs

Sous-paragraphe 2 : Information de l'Autorité des marchés financiers

Paragraphe 5 : Participation et contrôle

Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA

Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France

Sous-paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1)

Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA

Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France

Sous-paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1)

Paragraphe 2 : Dépositaire

Paragraphe 3 : Evaluation

Paragraphe 4 : Information

Sous-paragraphe 1 : Information des investisseurs

Sous-paragraphe 2 : Information de l'Autorité des marchés financiers

Paragraphe 5 : Participation et contrôle

Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels

Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale

Sous-paragraphe 1 : Agrément

Sous-paragraphe 2 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale

Sous-paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes

Sous-paragraphe 4 : Règles de fonctionnement

Sous-paragraphe 5 : Règles d'investissement

Sous-paragraphe 6 : Fonds d'investissement à vocation générale maîtres et nourriciers

Sous-paragraphe 7 : Information des investisseurs

Sous-paragraphe 8 : Dispositions diverses

Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement

Sous-paragraphe 1 : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques

Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques

Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation

Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation

Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité

Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité

Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier

Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments

Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière

Sous-paragraphe 1 : Régime général

Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts

Sous-paragraphe 3 : Gestion

Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale

Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables

Sous-paragraphe 6 : Fusion

Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite

Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier

Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière

Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement

Sous-paragraphe 1 : Régime général

Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts

Sous-paragraphe 3 : Gestion

Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale

Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables

Sous-paragraphe 6 : Fusion

Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite

Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier

Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière

Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers

Sous-paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers

Sous-section 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers

Sous-paragraphe 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers

Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs

Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier

Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments

Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels

Paragraphe 1 : Fonds agréés

Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale

Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier

Paragraphe 2 : Fonds déclarés

Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés

Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement

Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat

Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale

Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale

Paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise

Paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié

Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur

Sous-paragraphe 1 : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques

Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques

Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation

Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation

Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité

Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité

Sous-section 5 : Organismes de titrisation

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance "

Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé

Sous-section 5 : Organismes de financement

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance "

Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé

Section 2 : Les fonds communs de créances.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

Section 2 : FIA

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA

Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France

Sous-paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1)

Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA

Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France

Sous-paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1)

Paragraphe 2 : Dépositaire

Paragraphe 3 : Evaluation

Paragraphe 4 : Information

Sous-paragraphe 1 : Information des investisseurs

Sous-paragraphe 2 : Information de l'Autorité des marchés financiers

Paragraphe 5 : Participation et contrôle

Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA

Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France

Sous-paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1)

Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA

Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France

Sous-paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1)

Paragraphe 2 : Dépositaire

Paragraphe 3 : Evaluation

Paragraphe 4 : Information

Sous-paragraphe 1 : Information des investisseurs

Sous-paragraphe 2 : Information de l'Autorité des marchés financiers

Paragraphe 5 : Participation et contrôle

Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels

Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale

Sous-paragraphe 1 : Agrément

Sous-paragraphe 2 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale

Sous-paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes

Sous-paragraphe 4 : Règles de fonctionnement

Sous-paragraphe 5 : Règles d'investissement

Sous-paragraphe 6 : Fonds d'investissement à vocation générale maîtres et nourriciers

Sous-paragraphe 7 : Information des investisseurs

Sous-paragraphe 8 : Dispositions diverses

Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement

Sous-paragraphe 1 : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques

Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques

Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation

Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation

Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité

Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité

Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier

Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments

Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière

Sous-paragraphe 1 : Régime général

Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts

Sous-paragraphe 3 : Gestion

Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale

Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables

Sous-paragraphe 6 : Fusion

Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite

Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier

Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière

Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement

Sous-paragraphe 1 : Régime général

Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts

Sous-paragraphe 3 : Gestion

Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale

Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables

Sous-paragraphe 6 : Fusion

Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite

Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier

Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière

Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers

Sous-paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers

Sous-section 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers

Sous-paragraphe 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers

Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs

Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier

Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments

Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels

Paragraphe 1 : Fonds agréés

Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale

Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier

Paragraphe 2 : Fonds déclarés

Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés

Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement

Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat

Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale

Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale

Paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise

Paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié

Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur

Sous-paragraphe 1 : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques

Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques

Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation

Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation

Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité

Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité

Sous-section 5 : Organismes de titrisation

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance "

Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé

Sous-section 5 : Organismes de financement

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation

Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance "

Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé

Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé

Article L214-84

I. - A compter du 31 décembre 2009, il ne peut être créé de nouvelles sociétés civiles de placement immobilier.

A compter de la même date, il ne peut être procédé à de nouvelles augmentations de capital.

Section 3 : Autres placements collectifs

Article L214-191

I. – Les placements collectifs ne relevant pas des sections 1 et 2 du présent chapitre sont dénommés : " Autres placements collectifs ". Il s'agit notamment :

1° D'une SICAV constituée sous forme de société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés ;

2° D'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable constituée sous forme de société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés.

II. – La sous-section 1, excepté son paragraphe 1, les paragraphes 1 et 6 de la sous-section 2 de la section 2, ou, lorsque cet " Autre placement collectif " est ouvert à des investisseurs professionnels, le sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 et le sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 sont applicables aux SICAV relevant du 1° du I du présent article.

III. – La sous-section 1, excepté son paragraphe 1, le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 ou, lorsque cet " Autre placement collectif " est ouvert à des investisseurs professionnels, le sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 sont applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant du 2° du I du présent article.

Sous-paragraphe 1 : Régime général

Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts

Sous-paragraphe 3 : Gestion

Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale

Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables

Sous-paragraphe 6 : Fusion

Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite

Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier

Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière

Article L214-92

I. - Dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier est exclusivement constitué :

1° Les associés répondent du passif au-delà de leurs apports sauf dans les cas où, en application de l'article L. 214-55 ou d'une disposition équivalente de droit étranger, ils ne sont tenus du passif que dans la limite de leurs apports ;

2° L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location, de droits réels portant sur de tels biens, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur des immeubles en vue de leur location, ou de participations directes ou indirectes dans des sociétés dont la composition de l'actif répond aux conditions du présent b ;

3° Les autres actifs sont des avances en compte courant visées à l'article L. 214-98, des créances résultant de leur activité principale, des liquidités mentionnées au i ou des instruments financiers à caractère liquide mentionnés au h ;

4° Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-3, L. 422-1 et L. 423-1 ;

1° La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;

2° L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location, de droits réels portant sur de tels biens, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur des immeubles en vue de leur location ou de participations directes ou indirectes dans des sociétés dont la composition de l'actif répond aux conditions du présent c ;

3° Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-3, L. 422-1 et L. 423-1 ;

Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de dispersion et de plafonnement des risques, notamment en matière de construction, applicables à l'organisme de placement collectif immobilier.

II. - Un organisme de placement collectif immobilier et les sociétés mentionnées au b du I ne peuvent détenir d'actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité, quelle que soit sa forme, dont les associés ou membres répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entité.

Article L214-92

I. - Dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier est exclusivement constitué :

1° Les associés répondent du passif au-delà de leurs apports sauf dans les cas où, en application de l'article L. 214-55 ou d'une disposition équivalente de droit étranger, ils ne sont tenus du passif que dans la limite de leurs apports ;

2° L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location, de droits réels portant sur de tels biens, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur des immeubles en vue de leur location, ou de participations directes ou indirectes dans des sociétés répondant aux conditions du présent b ;

3° Les autres actifs sont des avances en compte courant visées à l'article L. 214-98, des créances résultant de leur activité principale, des liquidités mentionnées au i ou des instruments financiers à caractère liquide mentionnés au h ;

4° Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-3, L. 422-1 et L. 423-1 ;

1° La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;

2° L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location, de droits réels portant sur de tels biens, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur des immeubles en vue de leur location ou de participations directes ou indirectes dans des sociétés répondant aux conditions des 1°, 2° et 4° du b ou du présent c ;

3° Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-3, L. 422-1 et L. 423-1 ;