Code du patrimoine

Type Code

Publication 2004-02-24

Dernière mise à jour 2026-04-03

État En vigueur

Source Légifrance

articles 1717

En cas de cessation des fonctions d'un membre du conseil d'orientation, notamment par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement. La durée des fonctions du successeur expire à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.

Les membres du conseil d'orientation sont tenus d'assister personnellement aux séances. Ils ne peuvent se faire représenter que par un autre membre du conseil d'orientation dûment mandaté à cet effet, sans qu'aucun membre présent puisse disposer de plus de deux pouvoirs.

En cas d'absences personnelles répétées d'un membre du conseil d'orientation, l'intéressé peut être déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'orientation, statuant hors de sa présence et après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales.

Article 9

Le président de la Fondation du patrimoine préside de droit le conseil d'orientation.

Le conseil d'orientation élit parmi ses membres un vice-président, qui supplée le président en cas d'empêchement.

Le vice-président du conseil d'orientation est élu pour trois ans. Son mandat est renouvelable.

Le conseil d'orientation statue sur les points inscrits à l'ordre du jour à la majorité simple de ses membres présents et représentés. Le président du conseil d'orientation a voix prépondérante en cas de partage.

Il convoque le conseil d'orientation et arrête l'ordre du jour, en y inscrivant obligatoirement les questions dont l'inscription est demandée par le conseil d'administration, par le président de la Fondation du patrimoine ou par l'un des commissaires du Gouvernement désignés par l'Etat.

Article 10

Toutes les fonctions de membres des conseils et comités de la Fondation du patrimoine sont exercées à titre gratuit, sauf le remboursement des frais exposés par les intéressés, dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Article 11

Les agents rétribués par la Fondation du patrimoine ainsi que toute personne dont il paraît utile de recueillir l'avis peuvent être entendus par le conseil d'administration ou par le conseil d'orientation, sur demande du président.

TITRE III

ATTRIBUTIONS

Article 12

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la Fondation du patrimoine. Notamment :

1° Il arrête le programme d'action de la Fondation du patrimoine ;

2° Il décide des principes d'attribution des aides financières aux propriétaires publics ou privés et du label mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine ;

3° Il adopte le rapport moral annuel qui lui est présenté par le président ;

4° Il vote le budget et ses modifications ;

5° Il fixe le montant de la cotisation annuelle demandée aux adhérents ;

6° Il reçoit, discute et approuve les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l'appui ;

7° Il accepte les libéralités qui sont faites à la Fondation du patrimoine sans charge ni condition ; il accepte, par délibération motivée, les libéralités qui sont grevées d'une charge ou d'une condition d'affectation immobilière ;

8° Il décide les acquisitions et cessions des biens mentionnés à l'article 5 de la loi du 2 juillet 1996 et délibère sur les modalités de la demande et de l'acceptation de la mise en œuvre des procédures d'expropriation et de préemption mentionnées à l'article 8 de ladite loi ainsi que sur les cahiers des charges prévus à l'article 2 des présents statuts ;

9° Il autorise le président à agir en justice ;

10° Il adopte le règlement intérieur.

Le conseil d'administration peut nommer des comités chargés d'étudier les questions que le conseil d'administration ou son président soumet à leur examen. Il peut confier des missions à telles personnes que bon lui semblera, par mandat spécial et pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 13

Le président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Fondation du patrimoine. Il représente la Fondation du patrimoine dans ses rapports avec les tiers et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.

Sous réserve des pouvoirs qui sont expressément attribués par les lois et règlements au conseil d'administration, aux autres organes de la Fondation du patrimoine et dans la limite de l'objet social, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Fondation du patrimoine.

Il nomme le directeur général de la Fondation du patrimoine après avis du conseil d'administration. Il nomme aux autres emplois de la Fondation du patrimoine.

Il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Article 14

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses de la Fondation du patrimoine.

Article 15

Sous l'autorité du président, le directeur général de la Fondation du patrimoine dirige les services et a autorité sur le personnel. Il en assure le fonctionnement dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Il assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, du bureau, du conseil d'orientation et, généralement, des divers comités de la Fondation du patrimoine.

Les agents rétribués par la Fondation du patrimoine peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, du conseil d'orientation et des divers comités de la Fondation du patrimoine.

Article 16

Le conseil d'orientation donne des avis et formule des recommandations sur la politique et les actions de la Fondation du patrimoine.

Le projet de rapport moral annuel lui est soumis avant transmission au conseil d'administration et son avis y est obligatoirement annexé.

TITRE IV

DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 17

La Fondation du patrimoine est constituée avec des apports initiaux s'élevant à la somme de 32 millions de francs, versés par les fondateurs dont les noms et les apports individuels sont constatés dans l'annexe aux présents statuts.

Article 18

L'admission de nouveaux fondateurs est constatée par décret en Conseil d'Etat, sur proposition du conseil d'administration.

En cas de disparition d'un fondateur, les autres fondateurs se répartissent ses droits au prorata de leurs parts respectives dans les apports et au plus fort reste.

Article 19

Les fondateurs peuvent consentir à la Fondation du patrimoine des apports supplémentaires, qui sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil d'administration.

Article 20

Outre les apports initiaux, les apports des fondateurs admis postérieurement à la constitution initiale et les apports complémentaires, mentionnés aux articles 17, 18 et 19, les ressources de la Fondation du patrimoine comprennent :

1° Les subventions publiques qui pourraient lui être accordées ;

2° Le produit des dons et legs ;

3° Les cotisations des membres adhérents ;

4° Le produit des rétributions perçues pour services rendus ;

5° Le produit du placement de ses fonds.

Il est justifié chaque année auprès du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement de l'emploi des fonds provenant de toutes subventions sur fonds publics éventuellement accordées au cours de l'exercice écoulé et de l'emploi des versements effectués en déduction ou franchise d'impôt dans le cadre des dispositions des lois et règlements.

Article 21

La Fondation du patrimoine établit des comptes annuels en conformité avec les articles 8 à 17 du code de commerce et des règlements pris pour leur application.

Elle désigne au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi. Les dispositions de l'article 457 de la même loi sont applicables aux commissaires aux comptes ainsi désignés, et ses articles 455 et 458 sont applicables au président et aux membres du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine.

TITRE V

DES ADHÉRENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE

Article 22

Des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent adhérer à la Fondation du patrimoine à condition de s'acquitter d'une cotisation annuelle, dont le montant est déterminé par le conseil d'administration.

L'adhésion est libre. L'exclusion d'un membre peut être prononcée par décision motivée du conseil d'administration après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales.

Article 23

Les adhérents de la Fondation du patrimoine se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an, sur convocation du président, qui y inscrit obligatoirement les questions demandées par le quart au moins des membres adhérents.

L'assemblée générale discute de la politique générale de la Fondation du patrimoine, des actions qu'elle a développées au cours de l'exercice échu et des orientations qu'elle estime souhaitables pour l'exercice à venir.

Elle élit les représentants des adhérents au conseil d'administration.

L'assemblée générale est présidée par le président de la Fondation du patrimoine. Elle se prononce à la majorité simple des membres présents et représentés sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article 24

Les adhérents sont informés des actions conduites par la Fondation du patrimoine et sont invités à y participer.

Ils bénéficient d'un accès gratuit, aux heures de visite, aux immeubles qui, appartenant à la Fondation du patrimoine ou bénéficiant du label qu'elle attribue, sont ouverts au public.

TITRE VI

RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET SURVEILLANCE

Article 25

Le règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration. Il prévoit les conditions utiles pour assurer l'exécution des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation conjointe par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement.

Article 26

Les commissaires du Gouvernement désignés par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement peuvent assister aux séances du conseil d'administration, du bureau, du conseil d'orientation et, généralement, des divers comités de la Fondation du patrimoine.

Ils disposent de tout pouvoir d'investigation sur pièces et sur place et peuvent se faire communiquer tout document intéressant l'activité de la Fondation du patrimoine.

Ils peuvent demander au conseil d'administration une seconde délibération, qui ne peut être refusée. Dans ce cas, la délibération ne peut être acquise qu'à la majorité des deux tiers, sous réserve des hypothèses où une majorité plus importante est requise en vertu des statuts ou du règlement intérieur.

TITRE VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Article 27

Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu'après deux délibérations concordantes du conseil d'administration, prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres en exercice, dûment saisis du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue au moins un mois à l'avance.

La modification des statuts ne peut entrer en vigueur qu'après approbation par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.

Article 28

En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique, le conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fondation du patrimoine. L'actif net est attribué à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.

Dans le cas où les mesures mentionnées à l'alinéa précédent n'auraient pas été prises, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la Fondation du patrimoine s'en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.

Article 29

Les délibérations du conseil d'administration prévues aux articles 27 et 28 sont adressées sans délai au ministre de l'intérieur, au ministre chargé de la culture et au ministre chargé de l'environnement.

Article Annexe 5-1 à l'article R. 143-1

Décrets relatifs à la Fondation du patrimoine

Décret n° 2004-868 du 26 août 2004 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du patrimoine.

Décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine.

Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés.

Article Annexe 6 à l'article R. 545-16

Ressort territorial des commissions territoriales de la recherche archéologique

Article Annexe 7 à l'article R. 621-98

Périmètres des domaines nationaux :

NB : la délimitation du domaine national est celle indiquée par le plan et, le cas échéant, les lignes de précision figurant dans les tableaux. Les contenances ne sont données qu'à titre indicatif. Elles sont calculées à partir des données cadastrales. Elles peuvent présenter un écart de contenance avec les bornages des terrains, si ces terrains ont fait l'objet d'un bornage.

1° Domaine de Chambord (Loir-et-Cher) :

Carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg=

Liste des parcelles :

2° Palais du Louvre et jardin des Tuileries (Paris) :

Carte :

Liste des parcelles :

Le Domaine national du Palais du Louvre et du jardin des Tuileries comprend en outre les éléments non cadastrés suivants :

chaussée d'accès au passage du pavillon de Marengo, au nord, depuis la rue de Rivoli ;

chaussée d'accès, avec le pont dormant, au passage du pavillon Saint-Germain l'Auxerrois, à l'est, au droit des douves ;

chaussée d'accès au passage du pavillon des Arts, au sud, depuis le quai François Mitterrand ;

esplanade de Saint-Germain l'Auxerrois, entre les douves et la rue de l'Amiral de Coligny.

3° Domaine de Pau (Pyrénées-Atlantiques) :

Carte :

Liste des parcelles :

4° Château d'Angers (Maine-et-Loire) :

Carte :

Liste des parcelles :

5° Palais de l'Élysée (Paris) :

Carte :

Liste des parcelles :

Le domaine national du Palais de l'Élysée comprend en outre les éléments non cadastrés suivants :

ensemble des trottoirs longeant l'enceinte du Palais, rue du faubourg Saint-Honoré, rue de Marigny, avenue Gabriel, et rue de l'Elysée ;

chaussée d'accès au portail de la rue de l'Elysée, face au n° 22 de cette même rue.

6° Palais du Rhin (Bas-Rhin) :

Carte :

Liste des parcelles :

Le domaine national du Palais du Rhin comprend en outre les éléments non cadastrés suivants :

avant-corps de la façade du Palais, avec son perron, ses emmarchements et ses rampes d'accès sur la place de la République.

7° Palais de la Cité (Paris Ier) :

carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY=

liste des parcelles :

8° Domaine du Palais-Royal (Paris Ier) :

carte :

liste des parcelles :

Nota. – En cas d’inclusion partielle d’une parcelle au domaine national, l’emprise incluse non bornée au sein de la parcelle est désignée dans le tableau ci-après en lieu et place de la contenance.

9° Château de Vincennes (Val-de-Marne et Paris XIIe) :

carte :

liste des parcelles :

Nota. – En cas d’inclusion dans le domaine national d’un espace non cadastré relevant du domaine public de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, la désignation de l’espace est reportée dans le tableau ci-après en lieu et place de la contenance.

10° Château de Coucy (Aisne) :

carte :

liste des parcelles :

Nota. – En cas d’inclusion partielle d’une parcelle dans le domaine national, la contenance retenue dans le domaine national figure en rouge dans le tableau ci-après, sous la contenance totale de la parcelle concernée (parcelle C9). Pour les espaces non cadastrés intégrés dans le domaine national, leur désignation figure en lieu et place de la contenance.

11° Château de Pierrefonds (Oise) :

carte :

Liste des parcelles :

12° Domaine national du château de Villers-Cotterêts (Aisne) :

carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 19 juin 2022, texte 35, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=I03KL9wbYj098bb2q4NL35iYQCaxiZkrV5CsQk9PRVk=

liste des parcelles et espaces non cadastrés :

NB : en cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie “ contenance ”.

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VILLERS-COTTERÊTS.

COMMUNE : VILLERS-COTTERÊTS.

CODE INSEE : 02810.

13° Domaine national du château de Compiègne (Oise) :

carte :

liste des parcelles et espaces non cadastrés :

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE COMPIÈGNE.

COMMUNE : COMPIÈGNE.

CODE INSEE : 60159.

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE COMPIÈGNE.

COMMUNE : VIEUX-MOULIN.

CODE INSEE : 60674.

14° Domaine national de Meudon (Hauts-de-Seine) :

carte :

liste des parcelles et espaces non cadastrés :

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE MEUDON.

COMMUNE : CLAMART.

CODE INSEE : 92023.

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE MEUDON.

COMMUNE : MEUDON.

CODE INSEE : 92048.

15° Domaine national du château de Malmaison (Hauts-de-Seine) :

carte :

liste des parcelles et espaces non cadastrés :

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHATEAU DE MALMAISON.

COMMUNE : RUEIL-MALMAISON.

CODE INSEE : 9222.

16° Domaine national de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) :

carte :

liste des parcelles et espaces non cadastrés :

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD.

COMMUNE : MARNES-LA-COQUETTE.

CODE INSEE : 92047.

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD.

COMMUNE : SAINT-CLOUD.

CODE INSEE : 92064.

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD.

COMMUNE : SEVRES.

CODE INSEE : 92072.

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD.

COMMUNE : VILLE-D'AVRAY.

CODE INSEE : 92077.

17° Domaine national du château de Fontainebleau (Seine-et-Marne) :

carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 121 du 26 mai 2024, texte n° 24 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QAW4jcbjJIr3GMlbDdaq6n-9gRX-cMgK-3DaXqN0q4o=

Domaine national du château de Fontainebleau (Seine-et-Marne)

liste des parcelles, parties de parcelles et espaces non cadastrés intégrés au domaine national du château de Fontainebleau :

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE FONTAINEBLEAU ;

COMMUNE : FONTAINEBLEAU ;

CODE INSEE : 77186.

18° Domaine national du château de Rambouillet (Yvelines) :

carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 121 du 26 mai 2024, texte n° 24 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QAW4jcbjJIr3GMlbDdaq6n-9gRX-cMgK-3DaXqN0q4o=

Domaine national du château de Rambouillet (Yvelines)

liste des parcelles, parties de parcelles et espaces non cadastrés intégrés au domaine national du château de Rambouillet :

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE RAMBOUILLET ;

COMMUNE : GAZERAN ;

CODE INSEE : 78269.

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE RAMBOUILLET ;

COMMUNE : LE PERRAY-EN-YVELINES ;

CODE INSEE : 78486.

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE RAMBOUILLET ;

COMMUNE : RAMBOUILLET ;

CODE INSEE : 78517.

19° Domaine national du château de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) :

carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 121 du 26 mai 2024, texte n° 24 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QAW4jcbjJIr3GMlbDdaq6n-9gRX-cMgK-3DaXqN0q4o=

Domaine national du château de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)

liste des parcelles, parties de parcelles et espaces non cadastrés intégrés au domaine national du château de Saint-Germain-en-Laye :

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHATEAU DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;

COMMUNE : LE MESNIL-LE-ROI ;

CODE INSEE : 78396.

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHATEAU DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;

COMMUNE : LE PECQ ;

CODE INSEE : 78481.

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHATEAU DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;

COMMUNE : SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;

CODE INSEE : 78551.

20° Domaine national du château de Versailles (Yvelines) :

carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 121 du 26 mai 2024, texte n° 24 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QAW4jcbjJIr3GMlbDdaq6n-9gRX-cMgK-3DaXqN0q4o=

Domaine national du château de Versailles (Yvelines)

liste des parcelles, parties de parcelles et espaces non cadastrés intégrés au domaine national du château de Versailles :