Historique des modifications — Code de la justice pénale des mineurs

2026-04-02

Code de la justice pénale des mineurs

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2026-03-31

Code de la justice pénale des mineurs

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2026-03-27

Code de la justice pénale des mineurs

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2025-11-30

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 311, 322

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2025-06-24

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 112, 112, 323 y 9 más

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2025-04-29

Code de la justice pénale des mineurs — art. 121

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2025-02-21

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 721, 722, 723

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2024-12-31

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 122, 124, 721 y 2 más

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2024-11-27

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 721, 722, 723

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2024-11-14

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 721, 722, 723

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2024-09-29

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 13, 122, 331 y 6 más

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2024-09-26

Code de la justice pénale des mineurs — art. 1

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2024-05-22

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 112, 323, 331, 422

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2023-12-14

Code de la justice pénale des mineurs — art. 124

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2023-11-21

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 413, 423, 721 y 2 más

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2023-01-25

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 423, 721, 722, 723

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2022-10-05

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 721, 722, 723

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2022-07-24

Code de la justice pénale des mineurs — art. 1

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2022-06-08

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 124, 333, 611 y 3 más

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2022-04-30

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 13, 611, 611 y 22 más

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2022-03-03

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 112, 122, 422, 422

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2022-01-25

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 423, 423, 531 y 3 más

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2021-12-30

Code de la justice pénale des mineurs — art. 322

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2021-12-23

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 332, 423, 423 y 9 más

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2021-11-09

Code de la justice pénale des mineurs — art. 1

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2021-09-30

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 124, 124, 124 y 4 más

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2021-09-29

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 11, 11, 11 y 274 más

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2021-09-16

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 721, 722, 723

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2021-04-09

Code de la justice pénale des mineurs — art. 422

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2021-02-27

Code de la justice pénale des mineurs

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Historique des réformes