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Historique des réformes

Code de la justice pénale des mineurs

30 versions · 2021-02-27 — 2026-04-02

2026-04-02

Code de la justice pénale des mineurs

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2026-03-31

Code de la justice pénale des mineurs

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2026-03-27

Code de la justice pénale des mineurs

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2025-11-30

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 311, 322

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2025-06-24

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 112, 112, 323 y 9 más

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2025-04-29

Code de la justice pénale des mineurs — art. 121

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2025-02-21

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 721, 722, 723

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2024-12-31

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 122, 124, 721 y 2 más

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2024-11-27

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 721, 722, 723

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2024-11-14

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 721, 722, 723

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2024-09-29

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 13, 122, 331 y 6 más

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2024-09-26

Code de la justice pénale des mineurs — art. 1

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2024-05-22

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 112, 323, 331, 422

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2023-12-14

Code de la justice pénale des mineurs — art. 124

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2023-11-21

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 413, 423, 721 y 2 más

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2023-01-25

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 423, 721, 722, 723

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2022-10-05

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 721, 722, 723

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2022-07-24

Code de la justice pénale des mineurs — art. 1

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2022-06-08

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 124, 333, 611 y 3 más

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2022-04-30

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 13, 611, 611 y 22 más

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2022-03-03

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 112, 122, 422, 422

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2022-01-25

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 423, 423, 531 y 3 más

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2021-12-30

Code de la justice pénale des mineurs — art. 322

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2021-12-23

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 332, 423, 423 y 9 más

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2021-11-09

Code de la justice pénale des mineurs — art. 1

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2021-09-30

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 124, 124, 124 y 4 más

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2021-09-29

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 11, 11, 11 y 274 más

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2021-09-16

Code de la justice pénale des mineurs — arts. 721, 722, 723

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2021-04-09

Code de la justice pénale des mineurs — art. 422

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2021-02-27

Code de la justice pénale des mineurs

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Changements du 2022-07-24

@@ -4464,7 +4464,7 @@

-quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bonneville (Haute-Savoie) ;

-quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan (Gironde) ;

-quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan (Gironde) ;

-quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Borgo (Haute-Corse) ;

@@ -4474,7 +4474,7 @@

-quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Caen (Calvados) ;

-quartier des mineurs du Camp-Est (Nouméa) ;

-quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;

-quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Chaumont (Haute-Marne) ;

@@ -4500,9 +4500,9 @@

-quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Limoges (Haute-Vienne) ;

-quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Longuenesse (Pas-de-Calais) ;

-quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) ;

-quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Longuenesse (Pas-de-Calais) ;

-quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Majicavo (Mayotte) ;

-quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Maxéville (Meurthe-et-Moselle) ;

@@ -4510,9 +4510,9 @@

-quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier) ;

- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach (Haut-Rhin) ;

-quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Nanterre (Hauts-de-Seine) ;

-quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach (Haut-Rhin) ;

-quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Nanterre-Hauts-de-Seine (Hauts-de-Seine) ;

-quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;

@@ -4534,9 +4534,9 @@

-quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Tours (Indre-et-Loire) ;

-quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire) ;

-quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault) ;

-quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire) ;

-quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault) ;

-quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis).

@@ -4550,13 +4550,13 @@

-unité de l'établissement spécialisé pour mineurs du Rhône (Meyzieu, Rhône) ;

-unité de la maison d'arrêt des femmes de Marseille-Les Baumettes (Bouches-du-Rhône) ;

-unité de la maison d'arrêt des femmes d'Epinal (Vosges) ;

-unité de la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis (Essonne) ;

-unité du centre pénitentiaire pour femmes de Rennes (Ille-et-Vilaine).

-unité du centre pénitentiaire de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;

-unité de la maison d'arrêt d'Epinal (Vosges) ;

-unité de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne) ;

-unité du centre pénitentiaire de Rennes (Ille-et-Vilaine).

Article Annexe 2