LegalizeRèglement communal - Wormeldange. Abrogation du tarif pour l’autorisation d’exploitation d’un service de taxis
Texte en vigueur a fecha 2016-10-19
En séance du 19 octobre 2016 le conseil communal de Wormeldange pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé le tarif pour l’autorisation d’exploitation d’un service de taxis.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 2017 et par décision ministérielle du 24 janvier 2017 et publiée en due forme.