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Activité législative et classement — Luxembourg

Réformes par an

Réformes par mois

Par type de norme

Lois par décennie de publication

Lois les plus réformées

1
Révision du Code pénal
Loi 36 réformes 2016-07-10 — 2025-12-19
2
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail
Loi 28 réformes 2020-11-01 — 2026-07-01
3
Nouveau code de procédure civile
Reglement Grand Ducal 17 réformes 2015-09-01 — 2025-12-19
4
Introduction d'un Code de la consommation
Loi 13 réformes 2018-07-01 — 2025-11-25
5
Éducateurs et Éducateurs gradués dans l'enseignement
Reglement Grand Ducal 2 réformes 2011-04-07 — 2014-09-04
6
Equipements électriques et électroniques
Reglement Grand Ducal 2 réformes 2014-04-07 — 2014-10-29
7
Loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
Loi 2 réformes 2022-02-11 — 2022-03-11
8
Loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale
Loi 2 réformes 2011-01-21 — 2021-08-09
9
Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
Reglement Grand Ducal 2 réformes 2011-05-20 — 2013-07-03
10
Armes et munitions
Loi 1 réformes 2011-12-15 — 2011-12-15
11
Loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications
Loi 1 réformes 2011-07-18 — 2011-07-18
12
Exercice et revalorisation de certaines professions de santé
Loi 1 réformes 2011-05-06 — 2011-05-06
13
Promotion de la presse écrite
Loi 1 réformes 2010-04-30 — 2010-04-30
14
Etablissements hospitaliers
Loi 1 réformes 2011-05-24 — 2011-05-24
15
Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit
Loi 1 réformes 2012-12-31 — 2012-12-31
16
Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
Loi 1 réformes 2010-01-21 — 2010-01-21
17
Profession de pharmacien
Loi 1 réformes 2011-05-12 — 2011-05-12
18
Loi du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle
Loi 1 réformes 2011-08-10 — 2011-08-10
19
Loi communale du 13 décembre 1988
Loi 1 réformes 2011-02-17 — 2011-02-17
20
Lutte contre la pollution de l'atmosphère
Loi 1 réformes 2011-05-10 — 2011-05-10