Legalize19724 lois
19724 lois
- Règlement grand-ducal du 2 avril 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre Moersdorf et Wasserbillig en raison d’un incident
- Règlement grand-ducal du 2 avril 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre Gemünd et Untereisenbach à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 2 avril 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR303 entre Roodt et Rambrouch à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Règlement grand-ducal du 2 avril 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre Wormeldange et Ehnen à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Règlement grand-ducal du 2 avril 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N2 entre le lieu-dit Pulvermühl et le lieu-dit Hamm à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Règlement grand-ducal du 2 avril 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR310 entre le lieu-dit Bigonville-Moulin et Boulaide à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Règlement grand-ducal du 2 avril 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR134 entre Wecker et Manternach à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Loi du 2 avril 2026 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue de : 1° la mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur des règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité ; 2° la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) 2023/1162 de la Commission du 6 juin 2023 relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données de comptage et de consommation ; 3° la transposition de la directive (UE) 2024/1711 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union ; 4° la transposition de la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil
- Loi du 2 avril 2026 modifiant la loi du 8 septembre 2022 portant création de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire
- Règlement grand-ducal du 2 avril 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR106B entre Hobscheid et Saeul à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Règlement grand-ducal du 2 avril 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR128 et CR119 entre Heffingen et Larochette à l’occasion de travaux souterrains
- Loi du 2 avril 2026 relative à la santé animale et aux contrôles officiels et autres activités officielles concernant les maladies animales transmissibles
- Loi du 2 avril 2026 relative aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
- Loi du 2 avril 2026 relative aux contrôles officiels et autres activités officielles en matière d’aliments pour animaux
- Loi du 27 mars 2026 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs.
- Loi du 27 mars 2026 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger ; c) la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep ; d) la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition ; e) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; f) la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées ; g) la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ; h) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; i) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; j) la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ; k) la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché ; l) la loi modifiée du 17 avril 2018 relative aux documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ; m) la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ; n) la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers ; o) la loi modifiée du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage ; 2° transposition de la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen, à l’exception des articles 3 et 9 ; 3° mise en œuvre du : a) règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité ; b) règlement (UE) 2023/2869 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certains règlements en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen ; c) règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et modifiant les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859
- Règlement grand-ducal du 27 mars 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille
- Règlement grand-ducal du 26 mars 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N13 entre Dippach et Reckange-sur-Mess en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 26 mars 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR110 au lieu-dit Schack en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 26 mars 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR134 entre Manternach et Mertert à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 26 mars 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR101 entre Mamer et Kopstal en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 26 mars 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR129 entre Rodenbourg et Junglinster à l’occasion de travaux de réaménagement
- Règlement grand-ducal du 26 mars 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR139 entre Lellig et Herborn à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Règlement grand-ducal du 26 mars 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR155 entre Filsdorf et Altwies à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 26 mars 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A13 à hauteur de l’échangeur Bascharage à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Règlement grand-ducal du 26 mars 2026 fixant la procédure d’élection des membres du comité de liaison ainsi que son fonctionnement
- Règlement grand-ducal du 26 mars 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR178 entre le lieu-dit Schléiwenhaff et Cessange à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Règlement grand-ducal du 26 mars 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR181 entre le lieu-dit Biergerkräiz et Bereldange à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Règlement grand-ducal du 26 mars 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N3 entre le lieu-dit Schlammestee et Frisange en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 26 mars 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR325 entre Drauffelt et Clervaux en raison d’un incident
- Règlement grand-ducal du 26 mars 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR121 entre Mullerthal et Vogelsmühle en raison d’un incident
- Règlement grand-ducal du 26 mars 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N13 entre Wickrange et Pontpierre à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 26 mars 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12 entre Bour et Tuntange en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 26 mars 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR106B à Hobscheid à l’occasion de travaux d’infrastructures
- Règlement grand-ducal du 26 mars 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N6 entre Mamer et Capellen en raison de la sécurité routière
- Règlement grand-ducal du 26 mars 2026 portant approbation du contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire signé le 12 décembre 2025 entre l’Etat et la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois
- Règlement grand-ducal du 26 mars 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A4 à hauteur de l’échangeur Pontpierre à l’occasion de travaux de réaménagement
- Règlement grand-ducal du 20 mars 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 18 septembre 2018 déterminant les grades fonctionnels, les tenues, insignes et attributs des personnels du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
- Règlement grand-ducal du 13 mars 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)
- Règlement grand-ducal du 13 mars 2026 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès du Commissariat aux affaires maritimes
- Règlement grand-ducal du 13 mars 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays
- Règlement grand-ducal du 13 mars 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2022 instituant une commission d’accompagnement auprès du Centre national de l’audiovisuel
- Loi du 10 mars 2026 portant création d’une plateforme commune de transmission électronique sécurisée.
- Loi du 10 mars 2026 modifiant : 1° la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’administration des bâtiments publics 2° la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées
- Loi du 10 mars 2026 portant approbation de l’Avenant modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Luxembourg, le 14 mai 2025
- Règlement grand-ducal du 10 mars 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 février 2023 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities – eVA) de l’OTAN
- Règlement grand-ducal du 10 mars 2026 établissant une deuxième liste de projets à subventionner dans le cadre du douzième programme quinquennal d’infrastructures sportives
- Loi du 10 mars 2026 portant approbation du Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Luxembourg, le 3 juillet 2025
- Loi du 10 mars 2026 portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes
- Règlement grand-ducal du 9 mars 2026 portant organisation des régimes internes des centres pénitentiaires.