LegalizeLoi du 17 juillet 2026 portant modification des articles L. 514-10, L. 527-1, L. 552-1, L. 564-2 et L. 564-3 du Code du travail
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juillet 2026 et celle du Conseil d’État du 10 juillet 2026 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
L’article L. 514-10 du Code du travail est complété par un paragraphe 4 nouveau de la teneur suivante :
«(4)
Un règlement grand-ducal détermine le montant des jetons de présence des membres et du président, les modalités d’organisation, de fonctionnement, de délibération et de vote, de même que les règles de procédure applicables devant le Comité. ».
Art. 2.
L’article L. 527-1, paragraphe 2, du même code est modifié comme suit :
À la suite de l’alinéa 4, il est inséré un alinéa 5 nouveau qui prend la teneur suivante :
« Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs agents de l’Agence pour le développement de l’emploi. ».
À l’ancien alinéa 5, nouvel alinéa 6, les mots le montant des jetons de présence des membres titulaires et suppléants, du président, des secrétaires et des experts ou conseillers techniques, sont insérés entre les mots détermine et , les modalités d’organisation.
Art. 3.
L’article L. 552-1, paragraphe 3, du même code est modifié comme suit :
Les mots et d’indemnisation sont remplacés par les mots et le montant des jetons de présence.
Les mots , du président, des secrétaires et des experts ou conseillers techniques sont insérés à la suite des mots des membres effectifs et suppléants.
Art. 4.
L’article L. 564-2 du même code est complété par un paragraphe 4 nouveau de la teneur suivante :
«(4)
Un règlement grand-ducal détermine le montant des jetons de présence des membres titulaires et suppléants, du président, des secrétaires et des experts ou conseillers techniques, les modalités d’organisation et de fonctionnement, de même que les règles de procédure applicables devant la Commission médicale. ».
Art. 5.
L’article L. 564-3 du même code est complété par un paragraphe 4 nouveau de la teneur suivante :
«(4)
Un règlement grand-ducal détermine le montant des jetons de présence des membres titulaires et suppléants, du président, des secrétaires et des experts ou conseillers techniques, les modalités d’organisation et de fonctionnement, de même que les règles de procédure applicables devant la Commission d’orientation et de reclassement professionnel. ».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Travail, Marc Spautz
Fait le 17 juillet 2026. Guillaume
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